Interventions sur "ordonnance" de Marie-Pierre de La Gontrie

...ance sanitaire et par le refus de l’exécutif de laisser au Parlement la place que lui reconnaît l’esprit de la Constitution. Je le rappelle, deux décisions du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020 sont venues percuter le bon fonctionnement de notre démocratie, non seulement selon le groupe SER, mais aussi, visiblement, selon la plupart des membres du Sénat. Avec ces décisions, les ordonnances acquièrent de fait automatiquement valeur législative, dès lors que serait écoulé le délai de ratification inscrit dans la loi d’habilitation. Rappelons que, jusqu’à présent, les dispositions d’une ordonnance n’étaient considérées comme législatives qu’à compter de l’adoption par le législateur d’une loi de ratification. Rappelons également que les termes de l’article 38 de la Constitution son...

Or il ne s’agit pas de textes mineurs. Nous parlons de la destruction de la haute fonction publique d’État §–, de la privatisation de la SNCF ou de la transformation de nos entreprises. Le Gouvernement ne s’en cache même plus, puisque, comme l’a rappelé Jean-Pierre Sueur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le 6 octobre dernier, nous répondait sans sourciller que l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État ne méritait pas une ratification parlementaire, donc un débat. Dans les faits, la substitution du pouvoir exécutif au pouvoir législatif devient la conception de l’équilibre des pouvoirs du gouvernement actuel. L’examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont le Sénat aura ce soir de...

...entaire. Elle est aussi l’occasion de réparer une erreur. Nous avons découvert, à l’instar des associations, que vous aviez pris le 27 mai dernier, madame la garde des sceaux, un décret ayant ni plus ni moins pour vocation que de rendre impossible pour la plaignante – ou plutôt la demandeuse puisque nous sommes en matière civile – l’engagement, dans des conditions réalistes, de la procédure de l’ordonnance de protection (ODP). Pourquoi cela ? Parce que le décret prévoyait le recours à un huissier, la notification de la date d’audience, tout cela en vingt-quatre heures, puis le retour devant le magistrat. Ayant été avocate pendant dix-sept ans, je puis vous dire que le fait de trouver un huissier dans la journée relève du tour de force lorsque l’on exerce ma profession. Je vous le dis, il est impos...

Cet amendement vise à revenir sur le décret pris par la chancellerie le 27 mai dernier, dont nous avons évoqué voilà quelques instants les effets contre-productifs, en application d’une disposition de la loi du 28 décembre 2019. Je simplifie quelque peu les choses, mais, lorsqu’une femme fait la démarche de demander une ordonnance de protection, elle va voir un juge pour obtenir une date d’examen contradictoire de sa demande. Une fois rendue l’ordonnance fixant la date d’examen contradictoire, qui vaut convocation, la femme doit la notifier dans les vingt-quatre heures à son adversaire, c’est-à-dire, pour le dire clairement, à la personne qui la maltraite, et ramener la preuve de cette notification au juge. À défaut, la re...

...els qui ont des responsabilités que j’ai toujours considérées comme les plus délicates et les plus difficiles de la magistrature. Toutefois, le juge aux affaires familiales se doit de respecter un certain nombre de principes juridiques. Or la rédaction actuelle de l’article 515-11 du code civil demande le cumul et de la violence et du danger. Si ces deux conditions ne sont pas identifiées dans l’ordonnance, cette dernière sera réformée en appel. Contrairement à ce que dit Mme la rapporteure, le juge ne dispose pas d’un panel de possibilités. La loi impose le cumul des deux conditions. Nous plaidons pour que le juge n’ait à s’appuyer que sur une seule d’entre elles. Rien ne l’obligera à délivrer une ordonnance de protection, mais il pourra juridiquement le faire.

Pour éviter toute confusion après l’intervention de M. le secrétaire d’État, je précise que la disposition que nous proposons n’empêche pas le juge d’en décider autrement ; simplement, il y faut des circonstances particulières et une ordonnance spécialement motivée. Par ailleurs, nous savons que, souvent, les femmes concernées souhaiteraient pouvoir habiter ailleurs. Mais le cas de figure le plus fréquent est celui d’une femme et d’enfants qui voudraient que le conjoint violent soit évincé du logement. La disposition que nous proposons n’est donc aucunement réductrice, pas plus que ne l’est, d’ailleurs, votre état d’esprit, monsieur le...

Je veux simplement dire au président Bas que ce n’est pas parce que c’est une ordonnance qu’il n’y a pas de contradictoire. Nous en avons d’ailleurs parlé longuement : c’est justement pour ce motif de respect du contradictoire que le délai de six jours est si compliqué à respecter. J’indique d’ailleurs qu’il est possible de faire appel. Nous ne sommes pas d’accord : certains pensent que, pour protéger une femme, une mère, il faut, dans certaines circonstances que seul le juge peut a...

Lorsque nous avons voté les modalités de l’ordonnance de protection dans la loi du 28 décembre dernier, il a été prévu de manière très précise que le juge doit informer sans délai le procureur de la République quand il délivre cette ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. S’il n’y a pas d’enfant, il n’y a pas lieu d’informer le procureur de la République. Il s’agit tout de même d’une...

...lorsqu’il y a des enfants, le dispositif serait, dès lors, moins protecteur pour ces derniers. Excusez-moi, j’ai essayé de suivre votre raisonnement, et j’étais toute prête à être convaincue, mais je n’ai absolument rien entendu qui permette de limiter le champ d’information du parquet. Je souhaite donc vraiment que cet amendement soit adopté : ainsi, les parquetiers seront toujours informés des ordonnances de protection.

L'article 16 de l'une des ordonnances que vous avez prises allonge, de plein droit, les délais maximaux de détention provisoire de deux à six mois, selon le degré de gravité de l'infraction. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 vous y autorisait : un amendement gouvernemental, arrivé tardivement, avait été adopté en ce sens. Le Conseil d'État a validé ces dispositions, mais nous, législateurs, po...

L'amendement n° 55 rectifié vise à raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d'ordonnance de protection. Pour convoquer le défendeur, il y a trois méthodes : l'assignation par huissier, qui coûte environ 150 euros ; la convocation par lettre recommandée, qui prend deux semaines ; la voie administrative, c'est-à-dire une convocation délivrée par un policier ou un gendarme. Cette dernière voie est la plus rapide, celle qui permet de garantir le délai de six jours prévu par la présente ...

L'amendement n° 79 rectifié bis vise à exclure de la résidence alternée le conjoint auteur de violences condamné ou visé par une ordonnance de protection. Il ne s'agit plus là d'autorité parentale.

...u'en réalité cela ne suffira pas. Mon groupe adhère à cette proposition de loi et, sauf dénaturation majeure, le votera. Pour autant, je regrette que ce texte ne fasse pas le choix d'une juridiction spécialisée, dont l'exemple espagnol montre la nécessité, unanimement reconnue par tous les professionnels. La compétence du juge est civile, mais avoisine le pénal : cela impose une coordination. L'ordonnance de protection existe déjà, mais est peu utilisée - et n'est pas toujours accordée. L'idée est de réduire le délai de délivrance à six jours. Ce délai n'est jamais tenu chez nous, mais l'Espagne fait 72 heures. Il faut aller plus vite. Comment faire ? Quant au bracelet, il ne pose pas de difficulté quand la personne a été condamnée, ou fait l'objet d'un contrôle judiciaire. Mais confier cette me...

...de manière constructive. Hélas, ses apports, notamment sur la place du juge face au renforcement des droits du parquet, sur les moyens de la justice, sur l'administration pénitentiaire et sur la fusion entre tribunaux d'instance et de grande instance, ont été balayés par le vote, à l'Assemblée nationale, de centaines d'amendements. Que dire, en outre, du recours à une habilitation pour réformer l'ordonnance de 1945, dont nous avons été informés au détour d'une question d'actualité posée à la garde des sceaux ? Il était alors pourtant acquis que le Sénat ne débattrait plus du texte et la commission des lois de l'Assemblée nationale s'était déjà réunie. La méthode interroge sur la conception du débat parlementaire par la majorité ! Quoi qu'il en soit, l'échec des commissions mixtes paritaires effacera...