Interventions sur "fouille" de Marie-Pierre Monier

...t l’État à « mieux réguler le secteur ». Cela doit nous interpeller. Lors de l’audition de la commission sur l’archéologie préventive à la fin du mois d’avril dernier, Mme Sophie Moati, présidente de la troisième chambre de la Cour des comptes, nous a indiqué que les services de l’État devaient être plus performants dans leur rôle de contrôle et de sanction. En effet, dès lors que le secteur des fouilles est ouvert à la concurrence, des distorsions sont inévitables. Il convient de se prémunir de ce risque réel : la compétitivité par le prix. Je tiens à souligner également que le rôle des collectivités territoriales sera assuré et reconnu dans la loi, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. L’article 20, tel que nous le souhaitons, conforte leur rôle, puisque les agréments renouvelables tous...

...enir à un dispositif cohérent dans lequel l’État serait le garant non seulement de la qualité scientifique de l’ensemble des opérations d’archéologie préventive, mais aussi du bon fonctionnement et de la cohérence de l’ensemble du service public de l’archéologie préventive. En conséquence, il nous semble important d’octroyer à l’État une maîtrise sur l’ensemble des opérations de diagnostic et de fouilles et que, à ce titre, il puisse prescrire, par l’entremise de son représentant le préfet, et contrôler toute donnée scientifique afférente aux opérations. Il n’y a pas deux conceptions idéologiques de l’archéologie préventive qui s’affrontent : l’une ultralibérale faisant fi du patrimoine archéologique commun des Français pour construire vite et moins cher, l’autre frileuse et rétrograde s’abrita...

Ce sous-amendement tend à prévoir la régionalisation de l’habilitation accordée à un service de fouilles. Cette régionalisation nous semble opportune, d’une part, au regard des réalités archéologiques et de la carte établie ou à venir, qui ne suivent pas naturellement les découpages actuels des territoires locaux, et, d’autre part, compte tenu de l’absence de services d’archéologie préventive dans chaque département, services qui existent en revanche dans toutes les régions.

Cet amendement vise l’établissement périodique d’un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de leur activité par les opérateurs bénéficiant d’un agrément pour fouilles. En effet, il est, à nos yeux, primordial d’établir un suivi effectif de ces opérations, très importantes pour le patrimoine et la préservation de l’héritage commun à tous les Français. Seul un bilan précis et complet, notamment sur le plan financier, peut permettre un contrôle effectif du bon fonctionnement des opérations d’archéologie préventive assumées par un opérateur habilité. Notre amen...

Cet amendement, que j’ai déjà présenté en première lecture, tend à prévoir le monopole de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, sur les fouilles sous-marines effectuées sur le domaine public et en zone contiguë. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’une zone restreinte : jusqu’à vingt-quatre milles des côtes, calculés depuis la « ligne de base droite », conformément au droit international. L’installation des éoliennes en mer ne pose pas de problème et l’INRAP opte pour une politique d’évitement de la zone en cas de présence d’épaves. Il s...

...roit social. À quoi sert-il d’agréer un opérateur s’il se révèle que celui-ci a ensuite recours à des personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat en bonne et due forme et qui sont mal rémunérées ? Ces personnes pourraient être embauchées à la journée, ce qui ne garantit pas une poursuite sérieuse des opérations, ou ne pas présenter les qualifications scientifiques requises pour procéder aux fouilles. Deuxièmement, l’établissement annuel d’un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de leur activité par les opérateurs bénéficiant d’un agrément pour fouilles nous semble important pour établir un suivi effectif de ces opérations, très importantes en termes patrimoine et d’héritage. Ces deux arguments amènent à continuer de penser qu’il convient de préférer la version...

Le présent amendement vise à prévoir que les opérateurs agréés pour des opérations de fouilles devront remettre, chaque année, un bilan à l’État et que ce bilan abordera tous les aspects de leur activité, afin de s’assurer qu’ils disposent des capacités scientifique, technique, financière et humaine de mener à bien chacune des opérations pour lesquelles ils auront été agréés.

Cet amendement vise à donner compétence à l’État pour fixer le cahier des charges des opérations de fouilles. Il s’agit donc de rétablir la version initiale du projet de loi, qui nous semble plus conforme à l’esprit de la mission de service public de l’archéologie préventive dont l’État doit être le garant. En effet, il revient à ce dernier d’évaluer l’ensemble des offres et d’éviter de se retrouver devant le fait accompli, l’aménageur ne lui présentant que la seule offre qu’il aura retenue. Par aill...

La procédure d'habilitation a changé entre la première et la deuxième lecture. Des dérogations à la spécialité territoriale sont apparues. Madame Faure, est-ce satisfaisant ? L'Inrap, chargée des opérations non achevées au titre de sa mission de service public, est-elle payée pour cette reprise de fouilles ? En 2015, elle a reçu 5 millions d'euros et en 2016, 7,5 millions d'euros, pour sujétion de service public. L'Inrap a donc bien besoin d'être financé pour ces fouilles. La non-indication de prix dans la loi entraînera-t-elle de réelles dérives ? Les conditions de contrôle scientifique et technique de l'État sur la mise en oeuvre des opérations de fouilles ont été rétablies à l'Assemblée nation...

...concurrentiels du secteur. Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont montré à quel point la demande était forte que l’État garantisse la qualité scientifique des opérations. Plusieurs points nous paraissent fondamentaux dans ce texte, en premier lieu la réaffirmation du rôle essentiel de régulation que doit jouer l’État au moyen de sa maîtrise d’ouvrage scientifique des opérations de fouilles. Parallèlement, nous devons veiller à ce que l’INRAP soit parfaitement en mesure de remplir les missions de service public dont il est investi. Ces deux sujets ne manqueront pas d’être discutés lors de l’examen des amendements. La loi doit également reconnaître et consacrer le rôle particulier que jouent les collectivités territoriales dans la politique publique d’archéologie, et favoriser la ...

... qui prévoyait un dispositif cohérent dans lequel l’État était le garant non seulement de la qualité scientifique de l’ensemble des opérations d’archéologie préventive, mais aussi du bon fonctionnement et de la cohérence de l’ensemble du service public de l’archéologie préventive. Il nous semble important d’octroyer à l’État la maîtrise d’ouvrage sur l’ensemble des opérations de diagnostic et de fouilles et qu’à ce titre il puisse prescrire et contrôler toute donnée scientifique afférente aux opérations. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 31 juillet 2003, que la loi de 2003 préservait l’intérêt général, dans la mesure où l’État restait prescripteur, que l’opérateur public conservait l’exclusivité de l’exploitation des résultats et que les opérations de foui...

Sur cette question de la territorialité, je souhaite me faire l’écho d’une préoccupation exprimée par le sénateur Dominique Bailly, qui ne peut être présent aujourd'hui en séance. Dans certains départements, en effet, il peut arriver qu’il n’y ait pas de service d’archéologie préventive. Notre collègue m’a demandé de citer l’exemple de sa commune à Orchies dans le Nord. Les fouilles d’archéologie préventive sont réalisées par la communauté d’agglomération du Douaisis, une intercommunalité du département qui exerce cette compétence depuis plus de trente ans. Elle a ainsi développé des compétences et un savoir-faire qui lui permettent d’intervenir rapidement et de réaliser des opérations de bonne qualité scientifique. Le département du Nord, qui n’est pas une exception dans ...

Cet amendement tend à prévoir le monopole de l’INRAP sur les fouilles effectuées sur le domaine public, en zone sous-marine contigüe. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’une zone restreinte appartenant au domaine public, soit, conformément au droit international, jusqu’à vingt-quatre miles des côtes, calculés depuis la « ligne de base droite ». Avec la transition énergétique, on peut penser que le développement de l’éolien va connaître un essor certain et que des ...

S’agissant de la procédure d’agrément pour opérer des fouilles, nous avons deux points principaux d’achoppement avec la commission. Le premier porte sur la vérification du respect du droit social par l’opérateur lors de la procédure d’agrément. Comment peut-on agréer un opérateur s’il se révèle qu’il a ensuite recours à des personnes non titulaires de contrat en bonne et due forme, faiblement rémunérées, et possiblement embauchées à la journée, ce qui ne g...

Cet amendement vise à donner compétence à l’État pour fixer le cahier des charges des opérations de fouilles, comme c'était initialement prévu dans le projet de loi. Il s’agit donc d’un rétablissement du texte dans une version qui nous semble plus conforme à l’esprit de la mission de service public de l’archéologie préventive, mission dont l’État doit être le garant. En particulier, cet amendement tend à rétablir la transmission au service de l’État, pour validation scientifique, de l’ensemble des off...

...présence du terme « noter » dans le texte adopté par l’Assemblée nationale a parfois été mal perçue, parce qu’elle a été assimilée à un classement qui aurait pu influer sur le choix de l’opérateur. Peut-être ce point mériterait-il d’être revu. Ensuite, je voudrais insister sur la notion de qualité scientifique. En effet, une démarche scientifique très stricte doit être observée lorsque l’on veut fouiller, car le prélèvement sans méthode d’un bien détruit les couches stratigraphiques permettant de restituer le contexte archéologique. Il faut être conscient que l’objet des fouilles est non pas seulement de trouver des objets, mais aussi d’analyser l’ensemble du contexte. Si ces opérations ne sont pas effectuées de manière rigoureuse d’un point de vue scientifique et technique, des données fondamen...

Nous ne souhaitons pas autoriser les sociétés privées à exploiter les rapports de fouilles. Il est opportun que ces rapports de fouilles puissent être exploités par les services d’archéologie des collectivités territoriales, puisque la coopération scientifique entre l’État et les collectivités territoriales en matière d’archéologie sera définie par l’intermédiaire des conventions prévues dans la procédure d’habilitation. En revanche, le permettre pour des opérateurs privés serait co...

...iodes chronologiques et sur l’ensemble du territoire. » Je rappelle que, jusqu’à cette année, cette compensation comblait seulement le manque à gagner dû à l’insuffisance du produit de la redevance d’archéologie préventive, la RAP. De plus, la partie consacrée à l’archéologie préventive du rapport de la Cour des comptes de 2016 ne considère pas le paiement demandé par l’INRAP pour la reprise des fouilles comme un dysfonctionnement.

Cet amendement tend à exclure les sociétés privées de fouilles archéologiques du bénéfice du crédit d’impôt recherche, ou CIR. Si ce crédit d’impôt est utile et efficace pour le maintien et le développement de l’investissement innovant, la question de son application aux fouilles archéologiques doit être posée, dans la mesure même où sa raison d’être est de soutenir les efforts des entreprises en matière de recherche et de développement. Son utilisation po...