Interventions sur "l’inrap" de Marie-Pierre Monier

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, avec cet article 20, nous abordons des dispositions qui font encore débat. Le projet de loi, et cela me paraît essentiel, ne doit pas viser à opposer les différents acteurs. Il doit affirmer au contraire que nous avons besoin d’un service public national, l’INRAP, garant de la qualité scientifique de l’archéologie préventive sur tout le territoire, en lien, bien évidemment, avec les services des collectivités territoriales et les entreprises privées. Tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi prévoit qu’un acteur du secteur ne doit pas pouvoir faire du dumping pour essayer de gagner des marchés, mettant ainsi en diff...

Cet amendement, que j’ai déjà présenté en première lecture, tend à prévoir le monopole de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, sur les fouilles sous-marines effectuées sur le domaine public et en zone contiguë. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’une zone restreinte : jusqu’à vingt-quatre milles des côtes, calculés depuis la « ligne de base droite », conformément au droit international. L’installation des éoliennes en mer ne pose pas de problème et l’INRAP opte pour une politique d’évitement de la zone en cas de présen...

... ailleurs, si cette offre unique n’est pas scientifiquement validée, quelle perte de temps ! Plutôt que de devoir tout recommencer, il nous semble plus cohérent de présenter à l’État l’ensemble des offres. La navette parlementaire a permis de rapprocher les positions sur la question de la sous-traitance scientifique. Aujourd’hui, comme tout opérateur, et conformément au code des marchés publics, l’INRAP pratique la sous-traitance non seulement dans le cadre de collaborations avec les collectivités territoriales, mais surtout auprès d’entreprises privées, qu’il s’agisse du terrassement, par exemple – phase fondamentale qui requiert des engins avec chauffeurs dont aucun opérateur, y compris l’INRAP, ne dispose –, ou de certaines installations – baraques de chantiers, clôtures… – naturellement sous...

L’INRAP est chargé, au titre de ses missions de service public, d’assumer la prise en charge de toutes les opérations non achevées pour cause de défaillance d’un opérateur. L’exemple de défaillances survenues au début de l’année 2016 a d’ailleurs été évoqué. Il convient de prévoir une rémunération de l’institut pour l’accomplissement de cette mission. Madame la rapporteur, vous nous avez expliqué en com...

...us avons procédé nous ont montré à quel point la demande était forte que l’État garantisse la qualité scientifique des opérations. Plusieurs points nous paraissent fondamentaux dans ce texte, en premier lieu la réaffirmation du rôle essentiel de régulation que doit jouer l’État au moyen de sa maîtrise d’ouvrage scientifique des opérations de fouilles. Parallèlement, nous devons veiller à ce que l’INRAP soit parfaitement en mesure de remplir les missions de service public dont il est investi. Ces deux sujets ne manqueront pas d’être discutés lors de l’examen des amendements. La loi doit également reconnaître et consacrer le rôle particulier que jouent les collectivités territoriales dans la politique publique d’archéologie, et favoriser la simplification des démarches administratives pour ces c...

...it l’intérêt général, dans la mesure où l’État restait prescripteur, que l’opérateur public conservait l’exclusivité de l’exploitation des résultats et que les opérations de fouilles ne pouvaient s’effectuer qu’après agrément des sociétés chargées de celles-ci. Il y a bel et bien deux conceptions de l’archéologie préventive qui s’affrontent : d’une part, celle issue de la loi de 2001, qui a créé l’INRAP, établissement public doté d’une mission de service public en matière d’archéologie préventive, et fait primer l’intérêt général ; d’autre part, celle issue de la réforme de 2003, qui a procédé à une libéralisation de l’archéologie préventive et ouvert le marché des fouilles aux sociétés privées. Dans un tel contexte, la recherche du « moins-disant » prévaut parfois sur la qualité scientifique.

...e des collectivités une procédure d’habilitation à réaliser des projets d’archéologie préventive beaucoup plus sécurisante que celle qui est envisagée par notre rapporteur. L’existence d’une convention est à cet égard primordiale. Elle permettra en particulier de fixer précisément les objectifs scientifiques territoriaux de ces services et de faciliter ainsi la mise en œuvre de partenariats avec l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Je rappelle que le rapport de 2016 de la Cour des comptes appelle de nouveau au développement de tels partenariats, afin de faciliter la mutualisation des coûts et des compétences. En différenciant la procédure d’habilitation de celle de l’agrément réservé aux opérateurs privés, le projet de loi répond à une demande de simplification...

La carte archéologique constitue le document d’identité de toutes les zones présentant un intérêt patrimonial, car recelant de potentiels vestiges archéologiques, patrimoine commun de tous les Français. Le code du patrimoine confie son élaboration à l’État, qui peut s’adjoindre les services de l’INRAP et ceux des collectivités territoriales. Or le texte issu de la commission propose que l’État, pourtant garant du service public d’archéologie préventive, partage cette compétence non seulement par la conduite d’une enquête publique, mais aussi par le recueil des avis des maires des communes ou des présidents d’EPCI des territoires concernés par la présomption de prescription archéologique. Quan...

Cet amendement tend à prévoir le monopole de l’INRAP sur les fouilles effectuées sur le domaine public, en zone sous-marine contigüe. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’une zone restreinte appartenant au domaine public, soit, conformément au droit international, jusqu’à vingt-quatre miles des côtes, calculés depuis la « ligne de base droite ». Avec la transition énergétique, on peut penser que le développement de l’éolien va connaître un essor cer...

Comme l’indiquait Mme la ministre, le rapport de la Cour des comptes présenté hier au Sénat donne les chiffres des prix moyens facturés à l’hectare : le coût de l’INRAP est de 318 euros, celui des collectivités territoriales de 278 euros et celui des opérateurs privés de 230 euros. Je vais aller dans le même sens que M. Laurent : on peut effectivement se poser des questions. Il s'agit tout de même d’une sacrée différence ! Finalement, le coût à l’hectare pour les collectivités territoriales se rapproche plus de celui de l’INRAP que de celui des opérateurs privé...

Cet amendement vise à supprimer la compétence attribuée aux acteurs agréés en matière d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. Je rappelle que, lorsqu’il a examiné la loi de 2003, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre la délégation de cette mission de l’INRAP. Par ailleurs, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose de reprendre, mot pour mot, les derniers alinéas de l’article L. 523-1 du code du patrimoine, qui définissent le rôle de l’INRAP. Or, s’il est normal que le niveau législatif précise le cadre dans lequel un établissement public est amené à fonctionner, cela n’a aucun sens lorsqu’il s’agit d’entreprises pri...

...e type de délégation pour veiller à la qualité scientifique des opérations, ce qui est conforme aux articles R. 522-1 et suivants du code du patrimoine, selon lesquels le responsable scientifique est désigné nommément pour toute opération de fouille. En revanche, les opérations de terrassement, phase fondamentale de décapage qui requiert des engins avec chauffeurs dont aucun opérateur, y compris l’INRAP, ne dispose, doivent pouvoir être déléguées à des entreprises compétentes. Comme tout opérateur, l’INRAP recourt à la sous-traitance, en conformité avec le code des marchés publics, dans le cadre de collaborations avec les collectivités territoriales, mais surtout auprès d’entreprises privées pour opérer le terrassement. Nous demandons donc que la sous-traitance demeure autorisée, mais dans un ...

L’INRAP, au titre de sa mission de service public, est chargé de mener à terme toutes les opérations non achevées pour cause de défaillance d’un opérateur. Il convient donc de prévoir une rémunération de l’Institut pour l’accomplissement de cette mission. Les sommes que reçoit cet organisme au titre de subventions pour compensation de charges de service public sont forfaitaires, et rien ne précise qu’el...

Nous envisageons cette situation différemment. Ces interventions n’entrent pas dans les missions premières de l’INRAP, mais constituent une surcharge, qui se manifeste lorsque l’Institut est contraint de pallier un manquement des opérateurs.