Interventions sur "aidant" de Marie-Pierre Richer

...s droits en la matière. Certes, il ne revient pas à la loi de fixer le congé pour le décès d’un enfant chez les militaires. Mais j’appelle le Gouvernement à leur rendre applicables les modifications mises en œuvre par ce texte s’il devait, comme je l’espère vivement, arriver au terme de son cheminement parlementaire. L’article 2 simplifie et assouplit le recours au télétravail pour les salariés aidants. Les accords collectifs régissant le télétravail devront désormais évoquer distinctement les modalités d’accès au travail à distance pour ces salariés. En parallèle, l’employeur refusant d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié aidant devra motiver sa décision. Mes chers collègues, j’en suis consciente, cet article ne touchera pas tous les parents aidants. Ceux dont le métier n’est pa...

...és. Par conséquent, la commission, qui avait rejeté cet amendement lors de l’examen du texte, a émis un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 6 de Mme Vogel, sa rédaction pose problème. En effet, aux termes de celui-ci, c’est bien la réduction du temps de travail, et non le temps de travail, qui ne pourra être inférieure à 32 heures. Autrement dit, si cet amendement était adopté, un salarié aidant aux 35 heures pourrait obtenir, de droit, une réduction de 32 heures de son temps de travail, pour le porter à 3 heures hebdomadaires. La rédaction de cet amendement n’est donc pas conforme aux intentions de ses auteurs et emporte un risque juridique important. Par ailleurs, même si sa rédaction était corrigée, il ne prévoit aucune circonstance dans laquelle l’employeur pourrait refuser, même te...

Tout d’abord, dans les accords collectifs régissant les modalités d’aménagement du temps de travail, il est d’ores et déjà possible d’exempter les salariés aidants des aménagements ayant pour conséquence une augmentation de la durée hebdomadaire du temps du travail. La première partie de cet amendement est donc déjà satisfaite. Ensuite, l’interdiction, en l’absence d’accord de branche, d’augmenter, même transitoirement, la durée hebdomadaire du travail des salariés aidants semble excessivement prescriptive. Non négociée avec les partenaires sociaux, elle ...

Cet amendement vise à permettre une avance sur le versement de l’AJPA en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation urgente. Dans cette situation, le salarié peut demander le congé de proche aidant sans délai, mais l’AJPA ne lui sera pas nécessairement versée, même si les délais sont plus courts que pour l’AJPP. L’article 3 vise à créer une possibilité d’avancer l’AJPP afin d’éviter les ruptures de ressources des familles en situation d’urgence. Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable.

...s droits en la matière. Certes, il ne revient pas à la loi de fixer le congé pour le décès d'un enfant chez les militaires. Mais j'appelle le Gouvernement à leur rendre applicables les modifications mises en œuvre par ce texte s'il devait, comme je l'espère vivement, arriver au terme de son cheminement parlementaire. L'article 2 simplifie et assouplit le recours au télétravail pour les salariés aidants. Les accords collectifs régissant le télétravail devront désormais évoquer distinctement les modalités d'accès au travail à distance pour ces salariés. En parallèle, l'employeur refusant d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié aidant devra motiver sa décision. Mes chers collègues, j'en suis consciente, cet article ne touchera pas tous les parents aidants. Ceux dont le métier n'est pa...

...és. Par conséquent, la commission, qui avait rejeté cet amendement lors de l'examen du texte, a émis un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 6 de Mme Vogel, sa rédaction pose problème. En effet, aux termes de celui-ci, c'est bien la réduction du temps de travail, et non le temps de travail, qui ne pourra être inférieure à 32 heures. Autrement dit, si cet amendement était adopté, un salarié aidant aux 35 heures pourrait obtenir, de droit, une réduction de 32 heures de son temps de travail, pour le porter à 3 heures hebdomadaires. La rédaction de cet amendement n'est donc pas conforme aux intentions de ses auteurs et emporte un risque juridique important. Par ailleurs, même si sa rédaction était corrigée, il ne prévoit aucune circonstance dans laquelle l'employeur pourrait refuser, même te...

Tout d'abord, dans les accords collectifs régissant les modalités d'aménagement du temps de travail, il est d'ores et déjà possible d'exempter les salariés aidants des aménagements ayant pour conséquence une augmentation de la durée hebdomadaire du temps du travail. La première partie de cet amendement est donc déjà satisfaite. Ensuite, l'interdiction, en l'absence d'accord de branche, d'augmenter, même transitoirement, la durée hebdomadaire du travail des salariés aidants semble excessivement prescriptive. Non concertée avec les partenaires sociaux, elle...

Cet amendement vise à permettre une avance sur le versement de l'AJPA en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de situation urgente. Dans cette situation, le salarié peut demander le congé de proche aidant sans délai, mais l'AJPA ne lui sera pas nécessairement versée, même si les délais sont plus courts que pour l'AJPP. L'article 3 vise à créer une possibilité d'avancer l'AJPP afin d'éviter les ruptures de ressources des familles en situation d'urgence. Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable.