Interventions sur "parent" de Marie-Pierre Richer

...n définitive de la proposition de loi qui aura lieu – je l'espère – aujourd'hui. L'accord trouvé en CMP se rapproche grandement de la version défendue par le Sénat, qui, en première lecture, a enrichi et apporté davantage de cohérence au texte transmis. L'article 1er vise à offrir une protection a priori contre le licenciement aux salariés pendant toute la durée de leur congé de présence parentale (CPP), sur le modèle de celle qui prévaut pour le congé de maternité. La CMP a jugé que ces dispositions répondaient au besoin de stabilité accru que pouvaient ressentir les parents d'enfants malades. Aussi a-t-elle adopté cet article dans la rédaction du Sénat, lequel avait entendu protéger tous les parents en CPP, quels que soient leurs choix professionnels. L'article 1er bis vise à ...

...celles qui connaissent des situations difficiles, et que l’ensemble des associations que j’ai auditionnées m’ont résumée en un mot : répit. En allégeant leurs démarches et en sécurisant leurs conditions d’existence, cette proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement près de quatre mois après son adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale, vise à permettre aux parents concernés d’être davantage présents physiquement, mais aussi mentalement, auprès de leur enfant. L’amélioration du CPP et de l’AJPP est au cœur de ce texte. Ces dispositifs permettent au parent d’un enfant dont l’état de santé justifie sa présence d’interrompre son activité professionnelle pendant 310 jours fractionnables, sur une période maximale de trois ans, et renouvelables une fois. En com...

...atisfaite par l’interdiction de licenciement pour motif discriminatoire dans le droit en vigueur. L’article 1er du texte transmis permet, au contraire, une véritable protection contre le licenciement ex ante fondée, à l’instar de l’interdiction de licenciement pendant le congé maternité, sur des caractéristiques objectives. Grâce à cette nouvelle rédaction, le salarié en congé de présence parentale ne pourra pas être licencié du fait même de son statut. Cette protection ne s’applique certes pas en cas de faute grave ou de force majeure. Mais c’est ainsi pour l’ensemble des protections contre le licenciement dans le droit en vigueur, qu’il s’agisse d’une grossesse, d’un congé maternité, d’une naissance ou encore du décès d’un enfant. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission...

...ts tout à fait différents. L’amendement n° 3 est déjà satisfait. En effet, l’employeur a une obligation générale de prise en charge des frais professionnels du salarié liés aux besoins de l’activité professionnelle. Le télétravailleur disposant des mêmes droits que le travailleur sur site, l’employeur doit donc déjà financer les frais de matériel nécessaire au télétravail, non seulement pour les parents d’enfants malades, mais aussi pour tous les salariés. Par conséquent, la commission, qui avait rejeté cet amendement lors de l’examen du texte, a émis un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 6 de Mme Vogel, sa rédaction pose problème. En effet, aux termes de celui-ci, c’est bien la réduction du temps de travail, et non le temps de travail, qui ne pourra être inférieure à 32 heures. Autrem...

Malgré leur douleur et la gravité des événements, la très grande majorité des parents confrontés à la maladie ou au handicap de leur enfant préviennent leur employeur et arrêtent le travail en attendant d’avoir accès au CPP, en utilisant des congés, notamment le congé pour l’annonce du handicap ou de la maladie grave d’un enfant. Les cas d’abandon de poste sont donc, en pratique, très rares. Même dans ces rares cas, la présomption de démission en cas d’abandon de poste ne peut s...

...celles qui connaissent des situations difficiles, et que l'ensemble des associations que j'ai auditionnées m'ont résumée en un mot : répit. En allégeant leurs démarches et en sécurisant leurs conditions d'existence, cette proposition de loi, inscrite à l'ordre du jour du Sénat par le Gouvernement près de quatre mois après son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux parents concernés d'être davantage présents physiquement, mais aussi mentalement, auprès de leur enfant. L'amélioration du CPP et de l'AJPP est au cœur de ce texte. Ces dispositifs permettent au parent d'un enfant dont l'état de santé justifie sa présence d'interrompre son activité professionnelle pendant 310 jours fractionnables, sur une période maximale de trois ans, et renouvelables une fois. En com...

...atisfaite par l'interdiction de licenciement pour motif discriminatoire dans le droit en vigueur. L'article 1er du texte transmis permet, au contraire, une véritable protection contre le licenciement ex ante fondée, à l'instar de l'interdiction de licenciement pendant le congé maternité, sur des caractéristiques objectives. Grâce à cette nouvelle rédaction, le salarié en congé de présence parentale ne pourra pas être licencié du fait même de son statut. Cette protection ne s'applique certes pas en cas de faute grave ou de force majeure. Mais c'est ainsi pour l'ensemble des protections contre le licenciement dans le droit en vigueur, qu'il s'agisse d'une grossesse, d'un congé maternité, d'une naissance ou encore du décès d'un enfant. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission...

...ts tout à fait différents. L'amendement n° 3 est déjà satisfait. En effet, l'employeur a une obligation générale de prise en charge des frais professionnels du salarié liés aux besoins de l'activité professionnelle. Le télétravailleur disposant des mêmes droits que le travailleur sur site, l'employeur doit donc déjà financer les frais de matériel nécessaire au télétravail, non seulement pour les parents d'enfants malades, mais aussi pour tous les salariés. Par conséquent, la commission, qui avait rejeté cet amendement lors de l'examen du texte, a émis un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 6 de Mme Vogel, sa rédaction pose problème. En effet, aux termes de celui-ci, c'est bien la réduction du temps de travail, et non le temps de travail, qui ne pourra être inférieure à 32 heures. Autrem...

Malgré leur douleur et la gravité des événements, la très grande majorité des parents confrontés à la maladie ou au handicap de leur enfant préviennent leur employeur et arrête le travail en attendant d'avoir accès au CPP, en utilisant des congés, notamment le congé pour l'annonce du handicap ou de la maladie grave d'un enfant. Les cas d'abandon de poste sont donc, en pratique, très rares. Même dans ces rares cas, la présomption de démission en cas d'abandon de poste ne peut s'a...