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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "présence" de Marie-Pierre Richer
6 interventions trouvées.
...ite à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement près de quatre mois après son adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale, vise à permettre aux parents concernés d’être davantage présents physiquement, mais aussi mentalement, auprès de leur enfant. L’amélioration du CPP et de l’AJPP est au cœur de ce texte. Ces dispositifs permettent au parent d’un enfant dont l’état de santé justifie sa présence d’interrompre son activité professionnelle pendant 310 jours fractionnables, sur une période maximale de trois ans, et renouvelables une fois. En compensation de la perte de revenus qui en découle, les parents bénéficient d’une allocation forfaitaire. Avant de vous présenter ces dispositions plus en détail, je tiens à remercier l’auteur de cette proposition de loi et rapporteur de l’Assemblée na...
...>, déjà satisfaite par l’interdiction de licenciement pour motif discriminatoire dans le droit en vigueur. L’article 1er du texte transmis permet, au contraire, une véritable protection contre le licenciement ex ante fondée, à l’instar de l’interdiction de licenciement pendant le congé maternité, sur des caractéristiques objectives. Grâce à cette nouvelle rédaction, le salarié en congé de présence parentale ne pourra pas être licencié du fait même de son statut. Cette protection ne s’applique certes pas en cas de faute grave ou de force majeure. Mais c’est ainsi pour l’ensemble des protections contre le licenciement dans le droit en vigueur, qu’il s’agisse d’une grossesse, d’un congé maternité, d’une naissance ou encore du décès d’un enfant. Telles sont les raisons pour lesquelles la com...
...cap ou de la maladie grave d’un enfant. Les cas d’abandon de poste sont donc, en pratique, très rares. Même dans ces rares cas, la présomption de démission en cas d’abandon de poste ne peut s’appliquer qu’à compter d’un délai minimal de quinze jours après la mise en demeure de reprendre le travail. Or cette période de quinze jours est suffisante pour réclamer et faire valoir son droit à congé de présence parentale, qui autorise le salarié à s’absenter du travail pour être auprès de son enfant malade. Dès lors qu’il utilise son congé de présence parentale, le parent n’est plus en abandon de poste. La portée de cet amendement semble donc, dans les faits, extrêmement réduite. Par conséquent, il n’a pas semblé utile à la commission de complexifier le droit en prévoyant une dérogation en la matière. ...
...ite à l'ordre du jour du Sénat par le Gouvernement près de quatre mois après son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale, vise à permettre aux parents concernés d'être davantage présents physiquement, mais aussi mentalement, auprès de leur enfant. L'amélioration du CPP et de l'AJPP est au cœur de ce texte. Ces dispositifs permettent au parent d'un enfant dont l'état de santé justifie sa présence d'interrompre son activité professionnelle pendant 310 jours fractionnables, sur une période maximale de trois ans, et renouvelables une fois. En compensation de la perte de revenus qui en découle, les parents bénéficient d'une allocation forfaitaire. Avant de vous présenter ces dispositions plus en détail, je tiens à remercier l'auteur de cette proposition de loi et rapporteur de l'Assemblée na...
...>, déjà satisfaite par l'interdiction de licenciement pour motif discriminatoire dans le droit en vigueur. L'article 1er du texte transmis permet, au contraire, une véritable protection contre le licenciement ex ante fondée, à l'instar de l'interdiction de licenciement pendant le congé maternité, sur des caractéristiques objectives. Grâce à cette nouvelle rédaction, le salarié en congé de présence parentale ne pourra pas être licencié du fait même de son statut. Cette protection ne s'applique certes pas en cas de faute grave ou de force majeure. Mais c'est ainsi pour l'ensemble des protections contre le licenciement dans le droit en vigueur, qu'il s'agisse d'une grossesse, d'un congé maternité, d'une naissance ou encore du décès d'un enfant. Telles sont les raisons pour lesquelles la com...
...cap ou de la maladie grave d'un enfant. Les cas d'abandon de poste sont donc, en pratique, très rares. Même dans ces rares cas, la présomption de démission en cas d'abandon de poste ne peut s'appliquer qu'à compter d'un délai minimal de quinze jours après la mise en demeure de reprendre le travail. Or cette période de quinze jours est suffisante pour réclamer et faire valoir son droit à congé de présence parentale, qui autorise le salarié à s'absenter du travail pour être auprès de son enfant malade. Dès lors qu'il utilise son congé de présence parentale, le parent n'est plus en abandon de poste. La portée de cet amendement semble donc, dans les faits, extrêmement réduite. Par conséquent, il n'a pas semblé utile à la commission de complexifier le droit en prévoyant une dérogation en la matière. ...
