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Interventions sur "ratification" de Marie-Thérèse Hermange
2 interventions trouvées.
La ratification attend depuis longtemps : la France a signé cette convention depuis 1998 ! Pourquoi demander encore un rapport ? Le Gouvernement n'a qu'à s'engager oralement sur une date.
En effet, notre pays a largement contribué à rédiger la convention d’Oviedo, qui s’inscrit dans le droit fil de notre législation en matière de bioéthique. Comme il me paraît incongru que cette convention, signée depuis 1998, n’ait toujours pas fait l’objet d’une ratification, j’ai proposé, à l’instar de M. le rapporteur, d’introduire dans le projet de loi un article 1er A visant à autoriser la ratification de cet accord. J’espère que nous irons au bout de la démarche et que ce nouvel article ne sera pas supprimé. C’est important pour notre pays ; nous sommes attendus sur le sujet.
