Interventions sur "éco-organisme" de Marta de Cidrac

...échets. Le retard alarmant dans le déploiement des politiques d'économie circulaire y emporte des conséquences sanitaires et environnementales dont l'ampleur et la nature sont inconnues du reste du territoire national. Des solutions spécifiques doivent donc être apportées, pour remédier urgemment aux causes identifiées par le rapport d'information : financements insuffisants, carence d'action des éco-organismes, filières locales de recyclage très limitées en raison de l'étroitesse des marchés, prévention quasi-inexistante, gouvernance locale non adaptée, difficultés découlant des exportations de déchets, notamment dangereux... L'adaptation de la réglementation européenne sur les transferts de déchets, proposée par le rapport, me semble à cet égard particulièrement pertinente. Cette proposition pourra ...

Vous connaissez ma position au sujet des éco-organismes, qu'il s'agisse de leur structuration actuelle ou de leur mode de financement. En somme, ils ont tout intérêt à ce qu'il y ait le plus de pollueurs possible, car c'est ce qui leur assure des recettes - je le dis de manière délibérément caricaturale. Vous insistez avec raison sur les nombreux objets ne disposant d'aucune filière de traitement. Un grand travail attend le législateur à ce titre, c...

La commission a inclus les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement, et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Ces deux amendements tendent à revenir sur cette modification. Les dépôts sauvages constituent un fardeau, non seulement environnemental, mais aussi financier pour nos territoires. Le coût de ramassage, de traitement des déchets, ainsi que de dépollution des sols est estimé, par une récente étude de l’Ademe, à plus de 300 millions d’euros pour les collectivités territoriales et leurs groupemen...

Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur, il est nécessaire que les producteurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces éco-contributions, l’État conservant un regard sur ces éco-contributions par l’agrément du cahier des charges de l’éco-organisme. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Là où ces deux amendements tendent à fixer des objectifs de valorisation et d’incorporation spécifiques à la filière textile dans la loi, nous préférons que ceux-ci soient fixés dans le cahier des charges de l’éco-organisme, après concertation avec les acteurs de la filière. Cela laissera au demeurant plus de souplesse pour les réviser au besoin. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

...vis est donc défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié. J’émets un avis favorable sur les amendements n° °310 et 537 rectifié bis. S’agissant de l’amendement n° 649 rectifié bis, il me semble qu’une évaluation annuelle pour chacune des filières serait particulièrement lourde à mettre en place. Un bilan sera fait de manière plus exhaustive à la fin de la durée de l’agrément de l’éco-organisme et du système individuel, ainsi qu’à mi-étape de l’agrément, notamment afin d’observer si les objectifs des cahiers des charges seront remplis et si les filières sont efficaces et pertinentes. L’avis est donc défavorable.

...urs qui ont pu définir ce que pourrait être cette troisième voie. Je rappelle d’ailleurs qu’il ne faut pas confondre le système équivalent à la REP pour le bâtiment avec une troisième voie : la troisième voie serait bien une modalité d’organisation différente au sein de la REP. Deuxièmement, il nous semble que la création d’une troisième voie reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, puisque les éco-organismes ne fonctionnent certes pas toujours de manière optimale, mais restent globalement une bonne solution pour faciliter le traitement de la fin de vie des déchets. La création d’une troisième voie pourrait déstabiliser cet édifice entier, avec des résultats qui ne seraient pas nécessairement meilleurs. Cela ferait courir le risque d’une moindre conformité aux objectifs de l’économie circulaire, ave...

Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2021 le programme de généralisation de la collecte séparée hors foyer introduit par notre commission. Soyons ambitieux, mais soyons également réalistes ! Un tel programme ne saurait être mis en place dans un délai inférieur à un an après la promulgation du texte. Au regard du retard pris par l’éco-organisme Citeo sur le sujet, viser une durée de cinq ans semble plus raisonnable. Cela reste ambitieux pour atteindre une généralisation de la collecte séparée hors foyer. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je demanderai aux auteurs des amendements n° 190 et 76 rectifié ter de bien vouloir retirer leurs amendements. En effet, ces deux amendements sont satisfaits par les dispositions introduites par la commission : celle-ci a prévu l’inscription obligatoire de nombreux objectifs dans les cahiers des charges des éco-organismes ; elle a également prévu la réévaluation des éco-modulations à mi-agrément, afin de permettre d’atteindre ces objectifs et de faire en sorte que leur non-respect soit sanctionné. Ainsi, il doit toujours être plus incitatif de prime abord de remplir les objectifs visés. La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 132.

...on par les entreprises les plus gourmandes en emballages. Par ailleurs, un système de bonus-malus financier tenant compte de la quantité de matière utilisée dans un produit inciterait fortement les producteurs à ce que l'on appelle la « sobriété matière ». Je proposerai également la mise en place d'un fonds de réparation et la fixation d'objectifs de réparation au sein des cahiers des charges des éco-organismes afin de limiter le renouvellement débridé des produits. Enfin, nous devons, me semble-t-il, prendre la mesure de l'impact des pollutions plastiques sur nos milieux naturels, à commencer par l'eau. Les producteurs devront également financer des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux au plastique. En ce qui concerne la consigne, vous l'aurez compris, je v...

...chets d'activités économiques, hors bâtiment, de 15 % d'ici à 2030 par rapport à 2020. Je ne suis pas favorable à l'inscription dans le droit d'un objectif aussi spécifique, difficilement vérifiable et dont le non-respect serait difficile à sanctionner. Comme je le proposerai par plusieurs amendements, il me semble préférable d'inscrire des objectifs contraignants dans les cahiers des charges des éco-organismes, qui pourraient le cas échéant être sanctionnés. L'amendement COM-382 rectifié ter n'est pas adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-383 rectifié ter. Je proposerai l'introduction, au sein du cahier des charges des filières emballages ménagers et professionnels, d'une réduction de mise sur le marché des emballages. Il me semble préférable de s'appuyer sur ce cahier des charges agr...

...rabilité, évoquée par l'amendement COM-391 présente le même problème d'inaboutissement technique que pour l'idée d'un compteur d'usage, les deux sujets étant d'ailleurs liés. Les amendements COM-374 et COM-391 ne sont pas adoptés. Le coût constitue un frein au recours à la réparation. Cependant, il est préférable de réduire ce coût par le fonds de réparation abondé par les écocontributions des éco-organismes, tel que la commission l'a voté, plutôt que par des incitations fiscales pesant sur le budget de l'État. Avis défavorable à l'amendement COM-195 rectifié. L'amendement COM-195 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-146 et COM-268 sont déjà satisfaits par l'amendement que j'ai proposé à la commission d'adopter et qui prévoit de reconnaître officiellement, dans le code de l'é...

...COM-233 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-350 est rédactionnel ; mon avis est favorable. L'amendement COM-350 est adopté. L'amendement COM-131 ainsi que les amendements identiques COM-172 rectifié, COM-246 et COM-421 visent à rendre publiques les données relatives à la gestion des déchets et aux coûts associés dans le cadre de la négociation des conventions entre les collectivités et les éco-organismes. Ces derniers sont aujourd'hui les seuls à disposer de l'ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable dans cette négociation. On ne peut que partager cet objectif, mais la rédaction proposée pourrait exposer les éco-organismes et les producteurs au regard des secrets protégés par la loi. Il semble donc préféra...

Je ne suis pas favorable à cette disposition : elle limiterait la capacité de contrôle de l'administration sur les éco-organismes, or ce contrôle est important. L'amendement COM-535 n'est pas adopté. L'amendement COM-186 rectifié vise à ce que la matière recyclée soit soumise aux mêmes obligations en matière de substances dangereuses. Il est déjà satisfait dans son principe. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-186 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-490 vise à réformer le régime des sanctions appl...

...oient définis par l'Ademe après avis du Conseil national de la transition écologique. Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur, il est pourtant nécessaire que les producteurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces écocontributions, l'État conservant un regard sur celles-ci par l'agrément du cahier des charges de l'éco-organisme. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-96 n'est pas adopté. L'amendement COM-207 rectifié vise à afficher et à répercuter jusqu'au client final l'écocontribution. Le consommateur ne doit pas intégralement supporter l'écocontribution, qui doit être payée par le producteur, conformément au principe de la REP. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-207 rectifié n'est pas adopt...

Il faut pourtant rester prudent. On ouvre la porte aux élus et à d'autres partenaires, mais que pèsera chacun ? Les élus n'auront de toute façon pas un poids suffisant au sein de cette gouvernance. On risque un cercle vicieux dans les relations entre collectivités et éco-organismes.

...mendement COM-458. De nombreux systèmes individuels disposent en effet aujourd'hui de résultats satisfaisants sans pour autant prévoir de prime au retour, notamment dans la filière des équipements électriques et électroniques professionnels. L'amendement COM-458 n'est pas adopté. L'amendement COM-468 est adopté. L'amendement COM-54 vise à réduire de six à quatre ans la durée de l'agrément des éco-organismes. L'amendement COM-453 vise au contraire à adapter cette durée d'agrément à la durée de vie des produits, ce qui aboutirait dans la filière des équipements électriques et électroniques, par exemple, à une durée d'agrément très longue. Si une durée trop courte ne permet pas à l'éco-organisme d'inscrire ses actions dans une démarche de long terme, une durée trop longue risque en revanche de limiter...

...ation de mise en place d'une écomodulation sur les produits ou les matériaux en cas de système équivalent de modulation en fonction de critères environnementaux. Il est contraire au droit européen : avis défavorable. L'amendement COM-283 n'est pas adopté. Sous réserve d'une modification rédactionnelle, je suis favorable à l'amendement COM-358 précisant que la pénalité due par le producteur à l'éco-organisme s'applique lorsque le produit ne respecte pas les critères de performance environnementale. L'amendement COM-358 rectifié ; ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-455 précise que les écomodulations sont fixées de manière transparente et non discriminatoire. Mon avis est favorable. L'amendement COM-455 est adopté. Le projet de loi précise que l'éco-organisme est tenu de limiter le monta...

...près de 40 millions d'euros pour les collectivités territoriales. La solution proposée sera aussi efficace qu'une interdiction, sans s'exposer aux fragilités juridiques afférentes. L'amendement COM-512 est adopté. Le projet de loi prévoit une nouvelle disposition visant à soutenir le prix de la matière recyclée et, ainsi, à faciliter la structuration des filières de recyclage. Dans ce cadre, l'éco-organisme reprend les matières issues du traitement à un prix positif ou nul ou assume les risques financiers relatifs aux variations du prix de revente des matières issues du traitement. L'amendement COM-284 précise que, dans les filières REP où l'éco-organisme s'occupe lui-même de la collecte, du tri et du traitement du déchet, ce mécanisme doit être adapté, notamment pour garantir un partage de la valeu...

...antiliser le citoyen au lieu de faire confiance à sa conscience écologique. Enfin, notons l'impact négatif qu'aurait un système de consigne pour recyclage sur l'organisation du service public de gestion des déchets. Pour l'heure, le montant des conséquences financières sur les collectivités territoriales fait encore l'objet de désaccords entre les parties prenantes. En termes de pertes brutes, l'éco-organisme Citeo a identifié une perte de 60 millions d'euros liée à la vente des matières recyclées et de 170 millions d'euros en raison de la disparition des soutiens versés par les industriels du secteur de la boisson. Une partie de ces pertes devrait être compensée par la règle de couverture à 80 % du coût net optimisé, dans des conditions qui seront liées à la redéfinition du barème national lors du ré...