Interventions sur "déchet" de Marta de Cidrac

Mon amendement COM-512 prévoit un malus de l'écocontribution due par un producteur en cas d'apposition d'une signalétique pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issus du produit. L'objectif est de lutter contre l'apposition du point vert, mal compris par les particuliers et qui concurrence directement des logotypes donnant une véritable information sur le recyclage. La Cour des comptes, par ailleurs, a souligné les conséquences financières de cette confusion dans un rapport de 2016 sur les REP, en estimant qu'il contribue directement aux erreurs de tri s...

...allages réemployables. En outre, une consigne crée une boucle de consommation, qui peut entretenir l'utilisation de plastiques à usage unique. Enfin, elle implique de mettre en place une nouvelle infrastructure de collecte et de tri sur l'ensemble du territoire national pour une seule catégorie d'emballages, les bouteilles en PET, qui représentent moins de 1 % des emballages ménagers et 0,1 % des déchets produits chaque année en France et qui sont déjà collectés à hauteur de 98 %. Cette infrastructure lourde et coûteuse sera peu évolutive et incapable d'intégrer de nombreux autres produits, sauf à l'avoir anticipé très tôt. Quel sens cela a-t-il de dépenser collectivement des centaines de millions d'euros pour ne s'intéresser qu'à un gisement marginal, alors qu'il y a tant à faire sur l'ensemble...

... l'économie sociale et solidaire sont des acteurs majeurs indispensables du réemploi, il ne me semble pas opportun de privilégier un exutoire de réemploi à un autre. Les amendements COM-105, COM-366, COM-104, COM-365 et COM-450 ne sont pas adoptés. L'article 59 de la loi de finances pour 2019 a déjà prévu de réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement COM-51, qui est satisfait. L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

...projetées pour la période à venir. L'amendement COM-478 est adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-110. L'amendement COM-110 n'est pas adopté. Les amendements COM-285, COM-208 rectifié et les amendements identiques COM-74 rectifié bis et COM-381 rectifié quater visent à pérenniser l'affichage et la répercussion jusqu'au client final de l'écocontribution dans les filières des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et les filières des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Contrairement à ce qui est souvent dit, ces filières n'affichent pas l'écocontribution pour des raisons pédagogiques, mais pour pouvoir la répercuter jusqu'au client final. Cela s'est expliqué historiquement par le besoin de financer la gestion des déchets de produits à longue durée de v...

... COM-12 rectifié ter. Les amendements COM-11 rectifié quater et COM-12 rectifié ter ne sont pas adoptés. Avis défavorable aux amendements COM-447, COM-114, COM-115 et COM-116. Les amendements COM-447, COM-114, COM-115 et COM-116 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-485 est un amendement de coordination. L'amendement COM-485 est adopté. L'amendement COM-147 rectifié a trait au mélange de déchets. Un grand nombre d'amendements portent sur le compostage en mélange des boues d'épuration avec d'autres catégories de déchets. Ils sont motivés par une inquiétude née ces dernières semaines dans les secteurs de l'assainissement et du recyclage à l'égard de la future transposition de la nouvelle directive-cadre sur les déchets, qui vise à encadrer le mélange de différentes catégories de déchets...

L'amendement COM-486 vise à créer un nouveau titre dans ce projet de loi portant sur la lutte contre les dépôts sauvages. J'ai déjà proposé plusieurs dispositions visant à prévenir en amont la constitution de ces dépôts, notamment par l'encadrement de la REP bâtiment ou encore par le financement d'un maillage territorial en points de reprise de ces déchets. J'ai également proposé de financer la résorption des dépôts sauvages par les écocontributions versées par les producteurs. Je souhaite maintenant proposer des mesures supplémentaires ayant trait à la police des déchets. Cet amendement tend donc à ce que les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de collecte des déchets m...

L'amendement COM-487 tend à compléter le titre « Lutte contre les dépôts sauvages ». Il vise à permettre aux agents de surveillance de la voie publique, ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, de constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Il s'agit donc avant tout de renforcer les moyens humains dans la lutte contre les dépôts sauvages.

...t indispensable de faciliter la recherche des contrevenants en permettant un accès plus large au système d'immatriculation des véhicules. L'amendement COM-489 vise à permettre l'accès à ce système aux agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels les agents de police municipale, et aux gardes champêtres, afin d'identifier les auteurs des infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. L'amendement COM-489 est adopté et devient article additionnel. J'émets un avis défavorable aux amendements COM-376, COM-190 rectifié et COM-377. Les amendements COM-376, COM-190 rectifié et COM-377 ne sont pas adoptés.

...ent COM-279 devient sans objet. Je demande à ce stade le retrait des amendements identiques COM-43, COM-71 rectifié, COM-161 et COM-297 afin qu'ils soient représentés en séance. L'amendement COM-43 n'est pas adopté. Les amendements identiques, COM-71 rectifié, COM-161 et COM-297 sont retirés. L'amendement COM-515 vise à permettre aux collectivités chargées de la collecte et du traitement des déchets d'expérimenter temporairement la collecte de biodéchets qui sont générés par les activités économiques et qui sont assimilables à des biodéchets des ménages (biodéchets de cantines, de restaurants, de commerces par exemple...) sans qu'elles ne mettent nécessairement en place la collecte des biodéchets ménagers en même temps. La mise en place progressive d'un système de collecte des biodéchets pr...

...nt satisfaits. Les amendements identiques COM-215 rectifié, COM-163 et COM-298 ne sont pas adoptés. J'émets un avis favorable à l'amendement COM-75 rectifié bis. L'amendement COM-75 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. Avis défavorable aux amendements identiques COM-162 et COM-183 rectifié. Les amendements identiques COM-162 et COM-183 rectifié ne sont pas adoptés. Les déchets du bâtiment constituent une source importante des dépôts sauvages. Afin de lutter efficacement contre ce phénomène, il est indispensable d'associer l'ensemble des acteurs, des maîtres d'ouvrage aux professionnels du bâtiment. Pourtant, de nombreux maîtres d'ouvrage, principalement des particuliers, n'ont souvent pas connaissance de la manière dont les déchets issus des travaux sont gérés. Il arr...

Avis défavorable aux amendements COM-151, COM-273 et COM-159. Les amendements COM-151, COM-273 et COM-159 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-518 que je vous propose et les amendements identiques COM-40, COM-154, COM-276 et COM-295 visent à soutenir le développement des combustibles solides de récupération (CSR), en vue de réduire le recours au stockage des déchets et de contribuer ainsi à l'atteinte de l'objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets admis en installation de stockage d'ici à 2025, fixé par la loi transition énergétique de 2015. Cet ajout ne vient pas concurrencer d'autres modes de traitement prioritaires, puisqu'il vise précisément les déchets ne pouvant faire l'objet d'un recyclage. Les amendements COM-518, COM-40, COM-154, COM-...

...tives offertes par ce dispositif soulevaient de très vives interrogations, voire des incompréhensions. Vous nous avez précisé certains éléments aujourd'hui, mais il faudrait sans doute aller plus loin. Confirmez-vous que votre priorité est de mettre en place une consigne pour recyclage et non pour réemploi, sur les bouteilles en plastique ? La prise en charge et le financement de la collecte des déchets du bâtiment, ainsi que leur traitement, constituent un sujet majeur pour les territoires. Le projet de loi prévoit l'instauration d'une filière de responsabilité élargie pour ce secteur du bâtiment. Il tend également à préciser qu'un système équivalent ou interprofessionnel pourrait être mis en place. Comment s'assurer que ce dispositif garantisse et finance une reprise gratuite des déchets trié...

L’amendement n° 37, déposé lui aussi tardivement par le Gouvernement, vise à revenir sur ce que la commission spéciale a adopté. L’article 15 supprime, en droit français, la condition d’une valorisation uniquement dans une installation classée pour qu’un déchet cesse d’être un déchet. Cette suppression s’appuie sur l’argument selon lequel la directive prévoit bien la condition d’une valorisation pour cette procédure de sortie du statut de déchet, mais sans préciser qu’elle doit avoir lieu dans une installation classée. Premièrement, la même directive exige bien que, pour sortir du statut de déchet, les critères de la procédure doivent garantir un haut ...

...oir procédé à de nombreuses consultations et vérifications en dépit de la brièveté des délais impartis, c'est dans cet esprit que je proposerai, pour l'essentiel, d'approuver les suppressions proposées, sous réserve de quelques ajustements. La portée d'une disposition, sur laquelle nous reviendrons, me paraît toutefois devoir être limitée : il s'agit des dérogations au principe du traitement des déchets dans une installation classée, car il est indispensable de veiller à la traçabilité des matériaux dangereux. J'éprouve en outre une certaine perplexité à l'égard de l'adjonction proposée d'un motif de dérogation à l'interdiction de chasser des oiseaux migrateurs protégés.

...ous indispensables en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine. Les articles 14 à 23 sont regroupés au sein de deux chapitres ayant trait au développement durable et à l'agriculture, le premier étant lui-même subdivisé en sections relatives à l'environnement, à l'eau et au transport ferroviaire. Au sein de la section Environnement, deux articles portent sur la gestion des déchets. L'article 14 vise à remédier à une sur-transposition de la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Cette directive, qui fixe le cadre de la politique de prévention et de gestion des déchets, prévoit deux types d'exclusion de son champ d'application : des exclusions de produits couverts par une autre réglementation européenne et des exclusions définitives. À ce titre sont...

L'article 15 supprime l'obligation de traitement dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou dans une installation (IOTA) classée au titre de la loi sur l'eau qui conditionne la sortie du statut de déchet, dans la mesure où cette obligation constituerait une sur-transposition de la directive-cadre européenne relative aux déchets du 19 novembre 2008, modifiée par la directive du 30 mai 2018. La directive prévoit plusieurs conditions pour qu'un déchet cesse d'être un déchet et redevienne un produit. Une condition générale doit tout d'abord être remplie : celle d'avoir subi une opération de recyclage...

Mon amendement, comme l'amendement COM-16, introduit au contraire une certaine souplesse. Il ne soumet pas obligatoirement la sortie du statut de déchet au traitement en procédure ICPE mais permet de nous prémunir contre un certain nombre de risques pour l'environnement et la santé. La ministre avait également dit qu'il ne fallait pas pénaliser l'économie sociale et solidaire. C'est tout le sens de ma démarche.

J'en viens à présent au chapitre II, relatif au développement durable. L'article 15 vise à supprimer la condition de traitement préalable par une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou une IOTA (Installations, ouvrages, travaux et aménagements) pour la sortie du statut de déchet. En quoi cet article remédie-t-il réellement à une sur-transposition, dans la mesure où la combinaison des articles 6 et 23 de la directive prévoit que les critères nationaux de sortie du statut de déchet doivent inclure des procédés de traitement « autorisés », ce qui correspond à notre système d'installations classées en droit français ? Comment s'assurer d'un contrôle efficace si l'on passe de...

Madame la ministre, je partage un grand nombre de vos propositions. La mise en décharge coûterait moins cher que le recyclage. Quels investissements sont prévus dans les usines de recyclage ou de valorisation des déchets ? Concernant les déchets d'équipements technologiques ou électroniques, vous avez évoqué deux pistes de travail : le tri vers les populations les plus vulnérables, et l'indice de réparabilité. Pouvez-vous détailler le calcul de cet indice ? Pensez-vous qu'il aura un réel impact ? L'obsolescence concerne les fabricants...