Interventions sur "déchet" de Marta de Cidrac

La réglementation européenne transposée en droit français prévoit que le traitement des déchets doit respecter une hiérarchie privilégiant la prévention des déchets, puis leur réutilisation, leur recyclage et leur élimination. Ce principe général s’applique à tous les acteurs de la gestion des déchets. Il produit des effets en droit, puisque le juge administratif a pu s’appuyer sur cette hiérarchie dans ses décisions, par exemple pour valider l’interdiction de la commercialisation de certa...

... le gaspillage et à l’économie circulaire, dont nous commençons aujourd’hui l’examen, doit porter un message clair. En tant que rapporteure de ce texte, je nous appelle collectivement à être au rendez-vous et à ne pas nous tromper de message. L’épuisement de nos ressources naturelles, la dégradation toujours plus rapide de nos écosystèmes, le réchauffement climatique, ou encore l’accumulation de déchets plastiques dans nos océans ne nous laissent pas le choix : nous devons aller plus loin dans notre façon de gérer nos déchets, mais nous devons surtout agir sur la prévention. Comment produire moins de déchets ? Voilà la vraie question. Voilà ce qui nous fera sortir vraiment de l’ère du tout-jetable, ce que nous appelons tous de nos vœux, madame la secrétaire d’État. Votre texte a été déposé su...

...le deux systèmes de collecte concurrents : le premier sur l’ensemble des emballages plastiques, financé par les contribuables via la collecte séparée, le second sur les seules bouteilles plastiques, financé par les consommateurs via la consigne. Cette dernière impliquerait une infrastructure lourde, coûteuse et ultraspécialisée de collecte, alors que le service public de gestion des déchets est déjà déployé dans la France entière et que sa polyvalence lui permet de traiter de plus en plus d’emballages différents, ce que ne permettront pas les machines de déconsignation des bouteilles.

D’un point de vue économique, la consigne entraînerait une ponction sur les consommateurs de 150 à 200 millions d’euros et aurait un impact financier négatif sur les collectivités territoriales gestionnaires de déchets, qui pourrait atteindre 150 millions d’euros, avec, en outre, une prime à la sous-performance, puisque ce sont les collectivités les plus performantes en matière de collecte sélective qui seraient mécaniquement les plus pénalisées. D’ailleurs, et vous vous en doutez, madame la secrétaire d’État, j’ai eu de nombreux échanges avec les associations d’élus locaux comme de consommateurs : elles ont ...

...l’amendement n° 78 rectifié L’amendement n° 333 rectifié vise à informer le consommateur de la présence de plusieurs emballages. Nous partageons pleinement l’objectif de lutte contre le suremballage et avons d’ailleurs proposé en commission d’agir via des pénalités financières en fonction du poids des emballages mis sur le marché. Cela nous semble plus utile pour agir sur la production de déchets que de prévoir une information sans doute assez complexe à présenter sur la présence de plusieurs emballages. L’avis est donc défavorable. En commission, sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, nous avons précisé que la liste des substances dangereuses serait définie par décret après avis de l’Anses. Il s’agit d’une solution de compromis qui permet tout à la fois de rassurer ...

Ces amendements vont dans le sens que nous souhaitons tous : il importe d’être plus ambitieux dans nos exigences en matière de réduction des déchets ménagers. L’avis de la commission ne peut être que favorable.

Cet amendement complète très utilement l’article chapeau du code de l’environnement relatif aux objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets. Les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre un plan ambitieux de lutte contre la pollution des plastiques dans l’environnement. C’est tout à fait en accord avec les objectifs que nous venons de nous fixer. L’avis de la commission est donc favorable.

...'espère vous en convaincre - que nous devons aller plus loin que ces simples aménagements et cette « mesurette » hasardeuse et non évaluée, en donnant plus de souffle à ce texte, comme l'a souligné la semaine dernière notre collègue Didier Mandelli, président du groupe d'études sur l'économie circulaire, à l'occasion de l'audition de la secrétaire d'État. Nous devons lutter contre l'ensemble des déchets plastiques, qui, aujourd'hui, nous le savons tous, s'accumulent dans nos océans comme dans nos assiettes. Les bouteilles en plastique ne constituent en effet qu'une infime partie des plastiques mis sur le marché. Je vous proposerai d'abord d'agir sur la collecte « hors foyer » de l'ensemble des emballages, en affectant une partie des contributions financières versées par les producteurs au finan...

...teurs, passibles de sanctions, comme je le proposerai par plusieurs amendements. L'avis est en revanche favorable sur l'amendement COM-88 qui est en discussion commune. L'amendement COM-384 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-88 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-382 rectifié ter vise à inscrire dans le droit un objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d'activités économiques, hors bâtiment, de 15 % d'ici à 2030 par rapport à 2020. Je ne suis pas favorable à l'inscription dans le droit d'un objectif aussi spécifique, difficilement vérifiable et dont le non-respect serait difficile à sanctionner. Comme je le proposerai par plusieurs amendements, il me semble préférable d'inscrire des objectifs contraignants dan...

... raisonnable. Je demande le retrait. Les amendements COM-145 et COM-393 sont retirés. Les amendements COM-317 et COM-267 ne sont pas adoptés. L'amendement de cohérence COM-499 est adopté. L'amendement COM-49 vise à abaisser de 2 500 à 100 mètres carrés la surface au-dessus de laquelle un commerce est assujetti à l'obligation de mettre à disposition des consommateurs un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Je partage pleinement l'objectif d'améliorer la collecte séparée des emballages, en particulier s'agissant de la consommation hors foyer. Il me semblerait préférable de viser un seuil préservant le commerce de proximité. Celui de 400 mètres carrés constituerait sans doute un périmètre plus pertinent, par ailleurs déjà prévu par d'aut...

L'amendement COM-483 vise à compléter l'article L. 312-19 du code de l'éducation définissant l'éducation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Je considère en effet que la sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire dès le plus jeune âge est cruciale, afin d'encourager les futurs consommateurs et citoyens à des comportements vertueux. L'amendement tend aussi à ce que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique e...

... l'article 5 du projet de loi. Avis favorable. L'amendement COM-5 rectifié est adopté. Les auteurs des amendements identiques COM-32, COM-67, COM-140, COM-262, COM-315 et COM-407 pointent une réelle limite du système actuel, qui peut conduire certaines grandes surfaces peu scrupuleuses à écouler des produits en les donnant à des associations pour éviter d'avoir à en assumer le traitement comme déchets, traitement qui se retrouve ainsi à la charge du service public de gestion des déchets. Nul ne peut se satisfaire de cette situation, mais la solution proposée n'est pas la plus pertinente. C'est plutôt le contrôle de la qualité des denrées données qu'il faut renforcer, afin d'éviter les dons de produits périmés ou abîmés. Associer toutes les collectivités concernées à toutes les conventions q...

L'amendement COM-6 rectifié vise à réécrire l'ensemble de la hiérarchie des modes de traitement des produits et des déchets, en vue de favoriser le réemploi. En réalité, le réemploi est déjà défini comme prioritaire, avant toute forme de traitement des déchets. L'intérêt de la réécriture proposée me semble donc limité sur ce point. Je sollicite donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-6 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-369 rectifié vise à imposer aux acteurs de la ...

Mon amendement COM-511 vise à ajouter au « diagnostic déchets » des orientations relatives à la traçabilité des matériaux et déchets liés aux opérations de démolition ou de réhabilitation significative. Il s'agit d'une évolution indispensable à promouvoir dans le secteur du bâtiment, et le diagnostic déchets doit être l'un des outils mobilisés en ce sens. Cela contribuera à une meilleure gestion en aval des matériaux et déchets concernés, et il est souhait...

...e que l'ensemble des constructions neuves dont le montant des travaux serait supérieur à un seuil défini par décret soit initié en BIM, le Building Information Modeling. Le BIM constitue un outil permettant de partager les données sur un bâtiment, depuis la programmation de sa construction jusqu'à son exploitation. Il facilite la gestion de la fin de vie du bâtiment et, donc, la valorisation des déchets qui en sont issus. Cependant, l'instauration d'une obligation d'utilisation du BIM dès 2021 ne semble ni réaliste ni souhaitable. Il est préférable d'inciter les acteurs à utiliser cette technologie, plutôt que de prévoir une obligation, qui plus est à cette date. Avis défavorable. L'amendement COM-416 n'est pas adopté. Le code de la commande publique prévoit un schéma de promotion des achats...

...ctif est en contradiction avec l'impact environnemental du numérique, qui est le grand enjeu de demain. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-339 n'est pas adopté. L'amendement COM-93 vise à demander la remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité de trouver de nouvelles sources de financement pour le soutien et le développement de l'économie de la prévention des déchets. L'échéance me semble difficile à tenir. Il faut plutôt privilégier la prévention de la production de déchets. Enfin, je ne suis pas sûre qu'un tel rapport apporte des réponses précises. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-93 n'est pas adopté.

...ques COM-308, COM-422 et COM-233, pour des raisons similaires. Les amendements COM-301, COM-308, COM-422 et COM-233 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-350 est rédactionnel ; mon avis est favorable. L'amendement COM-350 est adopté. L'amendement COM-131 ainsi que les amendements identiques COM-172 rectifié, COM-246 et COM-421 visent à rendre publiques les données relatives à la gestion des déchets et aux coûts associés dans le cadre de la négociation des conventions entre les collectivités et les éco-organismes. Ces derniers sont aujourd'hui les seuls à disposer de l'ensemble des données sur les déchets issus des produits dont ils ont la responsabilité, ce qui leur donne un avantage considérable dans cette négociation. On ne peut que partager cet objectif, mais la rédaction proposée pour...

..., par le paiement d'une amende au plus égale 30 000 euros, les personnes ne s'étant pas enregistrées ou n'ayant pas renseigné la base de données des filières REP gérée par l'Ademe. Cette sanction doit permettre de simplifier et de faciliter le contrôle des producteurs qui ne remplissent pas leur obligations en adhérant à un éco-organisme ou en mettant en place un système individuel de reprise des déchets issus de leurs produits. Il vise également à définir les sanctions applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels mis en place par les producteurs. Il distingue les sanctions visant les cas où les dispositions réglementaires, notamment le cahier des charges d'agrément, ne sont pas respectées et les sanctions applicables en cas de non-atteinte des objectifs de prévention ou de gestio...

...rver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. L'amendement COM-467 est adopté. Les amendements identiques COM-117, COM-306 et COM-231, ainsi que l'amendement COM-211 rectifié, visent à introduire en droit français le principe d'une REP universelle. Cette idée séduisante s'appuie sur un constat imparable : la majeure partie des déchets n'est pas couverte par une filière REP et n'est donc pas soumise à l'obligation de verser des écocontributions. C'est en quelque sorte une double peine : les produits les moins biens valorisés ne sont pas mis à contribution. Pour autant, l'idée d'une REP universelle risque de n'avoir que peu de portée pratique : les producteurs qui ne seraient pas soumis à agrément devraient développer des acti...

... systèmes individuels est fixé par arrêté ministériel après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, procédure qui est aujourd'hui en vigueur. Cette précision est bienvenue ; mon avis est favorable. L'amendement COM-230 rectifié est adopté. L'amendement COM-469, que je vous propose d'adopter, prévoit l'inscription obligatoire d'objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage dans le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels lorsque la nature des produits justifie l'inscription de tels objectifs. Au-delà de la gestion et du traitement des déchets, les éco-organismes et les systèmes individuels visent à prévenir la production de déchets, que ce soi...