Interventions sur "déchets" de Marta de Cidrac

...out ce que nous avions essayé de construire depuis des années en matière d’économie circulaire. Le volet le plus problématique concernait non pas la fusion des filières REP d’emballages ménagers et des producteurs de papier, mais la sortie de la presse de la REP. C’était un dangereux précédent susceptible d’affaiblir l’ensemble des REP et, partant, le financement du service public de gestion des déchets. D’autres secteurs auraient, à l’exemple de ce premier régime d’exception, demandé des aménagements et des exonérations pour l’avenir, au détriment des collectivités territoriales et de la protection de l’environnement. Nous ne pouvions pas accepter une telle régression. Nous avons, fort heureusement, parcouru beaucoup de chemin depuis le dépôt du texte à l’Assemblée nationale. Nous le devons au...

... et des producteurs de papier. Permettez-moi de vous partager au préalable quelques éléments de contexte, qui contribueront à éclairer ma présentation et nos échanges. Tout d'abord, la proposition de loi porte sur la responsabilité élargie des producteurs, qui constitue une application du principe « pollueur-payeur », puisqu'elle transfère la responsabilité de la prévention et de la gestion des déchets aux producteurs. La majorité des producteurs s'acquittent de cette obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes dont ils assurent la gouvernance, auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière appelée éco-contribution. Les contributions versées aux éco-organismes doivent être modulées sous la forme de primes ou de pénalités, en...

L'amendement COM-2 vise à concilier de manière plus satisfaisante protection du service public de gestion des déchets et préservation du secteur de la presse. Il maintient le secteur de la presse papier dans le champ de la REP et ne porte pas atteinte à leur intégrité. Il permet toutefois d'appliquer des éco-modulations pour les produits qui contribueront à informer le public sur la prévention et la gestion des déchets. Ma proposition satisfait, partiellement, les amendements COM-8 rectifié et COM-9 rectifié : ...

Notre commission porte une attention particulière au stockage des déchets nucléaires, et nous nous étions rendus en septembre 2018 à Bure, sur le site du projet Cigéo de stockage en couche géologique profonde, puis en octobre 2018 à Marcoule pour découvrir le centre de stockage du CEA. Le centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires) de Morvilliers, dans l'Aube, qui est dédié depuis 2003 au stockage des déchets de très faible activité et depui...

Ma deuxième question portait sur le stockage de déchets hautement radioactifs et à durée de vie longue à Bure, dans le cadre du projet Cigéo. Certaines collectivités territoriales sont réticentes. Comment l'IRSN contribue-t-il le cas échéant à faire évoluer la position des uns et des autres ?

Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer que les collectivités territoriales n'auront pas à payer la taxe générale sur les activités polluantes majorée (TGAP majorée) sur les déchets valorisables qui seront enfouis ou incinérés pendant cette période ? Quid de l'éventuelle non-application du taux de TVA à 20 % sur les prestations de gestion des déchets recyclables envoyés en stockage ou en incinération ? Par ailleurs, le financement des collectivités locales par les éco-organismes devrait diminuer : quelles compensations envisagez-vous pour combler ce manque à gagner ? Certai...

...de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnel, votée par le Sénat sur l’initiative de nos collègues Sophie Primas et Didier Mandelli ; au plan de lutte contre les microplastiques dans l’environnement, proposé par les élus du groupe socialiste ; aux objectifs ambitieux en matière de prévention et de gestion des déchets, adoptés sur l’initiative de notre collègue Jean-François Husson ; aux dispositions sur l’obsolescence logicielle émanant du groupe communiste ; au renforcement des objectifs nationaux de valorisation énergétique des déchets non recyclables, décidé sur l’initiative du groupe centriste ; à l’identification des sites opportuns pour installer des fontaines, en remplacement des bouteilles plastiques,...

La proposition commune de rédaction n° 24 supprime la mention spécifique des terres excavées dans le cadre du diagnostic « déchets », dès lors que ces terres seront soit réutilisées sur site, soit destinées à être déplacées, auquel cas elles relèveront des « produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation » intégrés au diagnostic. La proposition commune de rédaction n° 24 est adoptée. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition commune de rédaction n° 30 intègre l'ensemble des produits et matériaux du bâtiment dans la filière de responsabilité élargie du producteur, et prévoit par principe l'application de la reprise gratuite pour l'ensemble des déchets. La proposition commune de rédaction n° 30 est adoptée.

...elle consigne constituerait un recul environnemental en ce qu'elle pérenniserait la production de bouteilles en plastique au lieu d'en limiter la consommation. La « monétisation » de ce geste de tri aujourd'hui gratuit nous paraît également en deçà de l'ambition que nous avons sur le sujet. En outre, il existe un réel risque de pénaliser les collectivités chargées du service public de gestion des déchets, qui, aujourd'hui, déploient des solutions alternatives pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le droit européen. Nous nous réjouissons que les inquiétudes exprimées par le Sénat ainsi que par les associations représentant les collectivités territoriales, aient été en partie entendues : le dispositif initial du projet de loi a été profondément modifié par l'Assemblée nationale et prév...

Cet amendement prévoit un volet incitatif en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement, c’est-à-dire une division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.