Interventions sur "garantie" de Marta de Cidrac

...délai pendant lequel les défauts de conformité apparus sont présumés exister au moment de la délivrance d’un bien d’occasion. L’objectif est de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens d’occasion, donc d’inciter au réemploi. L’idée me semble intéressante, mais il faut veiller aux équilibres de la relation entre vendeur et acheteur, comme pour les autres propositions relatives à la garantie légale de conformité. En outre, ayons à l’esprit que cela risquerait de conduire à une augmentation du prix des produits d’occasion. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Les amendements n° 110 rectifié et 567 visent à donner une priorité à la réparation plutôt qu’au remplacement, dans le cadre de l’exercice de la garantie légale de conformité, via une réécriture de l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de ces amendements, nous attirons toutefois leur attention sur la portée limitée de la notion de priorité, qui n’est d’ailleurs pas prévue dans la directive de 1999. En outre, la rédaction proposée écrase des dispositions indispensables à ...

Les trois amendements visent à créer une garantie légale de fonctionnement normal à la suite d’une réparation, en vue de généraliser une pratique déjà mise en place par certains réparateurs et d’inciter à recourir davantage à la réparation, plutôt qu’au remplacement du produit. L’objectif semble intéressant. Toutefois, il s’agit d’une fausse bonne idée, car cela risque d’augmenter significativement le coût de la réparation. En outre, il ne par...

Nous ne sommes pas opposés à la création, sans modifier la durée de la garantie, d’une disposition spécifique relative à la mention que doit comprendre la facture des biens neufs en vue d’assurer une complète information du consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité. Le rapport relatif à cette garantie qui a été remis au Parlement en avril 2017 soulignait bien qu’elle est souvent méconnue du consommateur et qu’un certain nombre de commerces en profiten...

Actuellement, lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, le professionnel est tenu de conserver ce contrat et d’en garantir l’accès aux consommateurs pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion. Cet amendement vise à ce que le contrat soit conservé pendant toute la durée de la garantie légale de conformité du bien. Or je rappelle que la loi a prévu que celle-ci couvre les biens pendant une durée de deux ans suivant l’achat. L’amendement est donc en réalité moins protecteur que le droit actuel. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

... un fabricant doit fournir les pièces détachées à un vendeur ou à un réparateur lorsqu’il a fait part d’une telle disponibilité. Le droit en vigueur laisse soixante jours : le fait d’abaisser ce délai à trente jours constitue déjà une évolution significative pour les fabricants. De plus, ce délai coïncidera dès lors avec le délai imparti au distributeur pour réparer un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. Nous avons opté pour cette solution de compromis équilibrée en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Loisier. Nous émettons, en conséquence, un avis défavorable. L’amendement n° 344 rectifié vise à imposer une disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des équipements médicaux. Cette pr...

Ces amendements visent à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans ou de deux à dix ans en vue de l’allongement de vie des produits. Il s’agit de propositions discutées depuis plusieurs années, puisqu’elles avaient été évoquées dès la conférence environnementale de 2013. Lors de l’examen du projet de loi pour la transition énergétique, en 2015, le Parlement avait demandé au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’une ...