Interventions sur "l’environnement" de Marta de Cidrac

...t durable a souhaité faire œuvre de simplification, de clarification et de sécurisation. C’est également dans cet état d’esprit qu’elle a abordé le titre VI. À cet égard, je tiens à remercier la commission des lois, notamment Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis, avec qui j’ai travaillé en étroite collaboration. Nous avons ainsi rééquilibré le quantum des peines en cas de mise en danger de l’environnement, comme nous le verrons à l’article 67. Nous avons également réécrit ensemble le nouveau titre du code de l’environnement relatif aux atteintes générales aux milieux physiques, proposé à l’article 68. La refonte de cet article, rendue nécessaire par l’avis sévère du Conseil d’État, qui a pointé un risque majeur d’inconstitutionnalité, permet notamment d’éviter une double incrimination pour les mê...

...cide, lui préférant le délit d’écocide, un terme qui paraît inopportun. C’est la raison pour laquelle, en étroite concertation avec la commission des lois et son rapporteur pour avis, Stéphane Le Rudulier, nous avons supprimé cette notion à l’article 68. L’équilibre juridique trouvé et la meilleure lisibilité du dispositif proposé me paraissent plus à même de renforcer la protection judiciaire de l’environnement. Le Sénat a déjà rejeté, en mai 2019, une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide. Le rapport de notre collègue Marie Mercier, au nom de la commission des lois, avait démontré de manière convaincante que l’écocide reposait sur une incrimination pénale trop floue et qu’il ne présentait pas de pertinence avérée au regard du droit positif. En conséquence, l’avis est défavorabl...

La commission est défavorable à ces trois amendements, qui visent à créer un délit générique et autonome de mise en danger de l’environnement, contrairement à ce que prévoit l’article dans sa rédaction actuelle, qui fait de la mise en danger de l’environnement une circonstance aggravante. Il n’est pas souhaitable de créer pareil délit sans évaluation préalable ni étude d’impact. Il est nécessaire d’évaluer au préalable la manière dont cet article sera appliqué par les juridictions avant de créer un délit autonome.

...ns le seuil à partir duquel une atteinte est considérée comme durable : cette évolution répond en partie à la préoccupation des auteurs de cet amendement. En revanche, il me paraît nécessaire de conserver la notion d’atteinte grave, dans la mesure où il s’agit d’une circonstance aggravante en cas de non-respect de prescriptions administratives en matière d’installations présentant un danger pour l’environnement. Il est également nécessaire qu’un seuil, c’est-à-dire le nombre d’années à partir duquel une atteinte est considérée comme durable, puisse définir la notion afin de limiter les divergences d’appréciation d’une juridiction à l’autre et de ne pas introduire de rupture d’égalité devant la loi pénale en fonction du lieu de commission de l’infraction. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 21...

Cet amendement vise à créer un délit générique et autonome de mise en danger de l’environnement. Il n’est pas souhaitable – je n’ai pas changé d’avis – de créer pareil délit sans évaluation préalable ni étude d’impact. À l’aune du bilan qui pourra être fait des dispositions inscrites dans ce projet de loi et de la manière dont elles seront mises en œuvre par le juge, il sera loisible au législateur, dans un second temps, de créer ce délit autonome. L’avis est donc défavorable.

... l’absence d’étude d’impact, d’ouvrir trop largement le champ des infractions susceptibles d’être concernées par ce dispositif, étant donné notamment la sévérité des peines prévues par ces nouvelles infractions, qui peuvent atteindre sept ans d’emprisonnement et 4, 5 millions d’euros d’amende. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 1343 rectifié tend à codifier les atteintes volontaires à l’environnement dans le code pénal, plutôt que dans le code de l’environnement, ce qui est sans incidence sur la portée de ces dispositifs. En outre, les infractions proposées sont plus généralistes et n’excluent pas, notamment, les émissions dans l’air et les opérations de rejet autorisées par l’autorité administrative, ce qui paraît une précision indispensable pour ne pas pénaliser les opérateurs de bonne foi....

Chers collègues, vous proposez de créer pour les associations un pouvoir extrêmement large d’exercice de l’action civile à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement et portant préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. Nous sommes d’accord sur la finalité. En revanche, ce dispositif nécessite a minima une étude d’impact, car il pourrait entraîner une augmentation très significative du nombre de contentieux environnementaux et de l’activité des juridictions, ce qui n’est pas forcément souhaitable. Pour ce...

Cet amendement tend à introduire un changement substantiel dans le droit de l’environnement. En effet, il vise à autoriser les inspecteurs de l’environnement, les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre de police spéciale du code de l’environnement à recevoir les plaintes des victimes ou à dresser des procès-verbaux. L’intention des auteurs de cet amendement me paraît bonne, mais, dans la mesure où...

Ces amendements visent à introduire dans notre droit de l’environnement la notion de limites planétaires. Cette notion, qui ne fait pas encore l’objet d’un consensus parmi la communauté scientifique, pose plusieurs problèmes, notamment la fixation de seuils qui détermineraient les limites à ne pas dépasser. Il n’est pas opportun d’élever la protection des limites planétaires au titre des engagements à satisfaire par la France au titre du développement durable, dans ...

Cet amendement vise à rétablir un article supprimé par la commission. Les juges des libertés et de la détention ne se saisissent que très rarement de cette procédure éloignée de leur cœur de métier. Les acteurs de la protection de l’environnement n’empruntent pas cette voie judiciaire, lui préférant d’autres types de référé. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui relève le montant de certaines amendes prévues par le code de l’environnement. Les peines dissuasives ont une dimension symbolique. Elles témoignent de l’attachement de la société à la préservation de l’environnement et de la biodiversité. Tel est le sens de cet article. Toutefois, beaucoup de nos collègues ayant cosigné cet amendement, je vais m’en remettre à la sagesse du Sénat.

... entreprises françaises vis-à-vis de leurs homologues européennes, dans la perspective d’une potentielle reprise des principes de la loi française à l’échelle européenne. C’est la raison pour laquelle nous avons repris à notre compte la proposition formulée par le Conseil général de l’économie. Nous ne souhaitons pas revenir sur cet équilibre, qui concilie l’amélioration de la portée du droit de l’environnement et le renforcement de la sécurité juridique. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Il s’agit une nouvelle fois de rétablir une demande de rapport, cette fois sur l’opportunité de recodifier, à droit constant, les dispositions pénales relatives à l’environnement. Sur le fond, on perçoit mal l’avantage qu’il y aurait, du point de vue de la lisibilité du droit, à regrouper dans un code unique des dispositions pénales qui tirent les conséquences de la violation de règles posées dans de multiples codes, d’autant que, si le Gouvernement l’estime nécessaire, il lui est loisible de déposer un projet de loi à cette fin, l’exposé des motifs et l’étude d’impact p...

... forte et disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, au-delà des interdictions de publicité ciblées que nous avons prévues – énergies fossiles, véhicules polluants –, la commission a validé, renforcé et consolidé la logique d’autorégulation, sous l’égide du CSA, laquelle doit permettre de faire progressivement disparaître les publicités pour des biens ayant un impact excessif sur l’environnement, en particulier sur l’audiovisuel public. Il ne me semble pas adapté en revanche de poser un principe général, comme vous le proposez. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 74 rectifié soulève des difficultés juridiques, qui avaient été levées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale pour tenir compte des re...

...et de loi sur le volet publicité, au-delà des interdictions ciblées sur les énergies fossiles ou les véhicules très polluants. Je ne partage pas cet objectif. Certes, le présent article revient à confier des prérogatives importantes aux autorités de régulation du secteur et à l’ARPP en particulier, mais il me semble nécessaire que ces acteurs s’engagent clairement dans une démarche positive pour l’environnement. Renvoyer la balle, si vous me permettez l’expression, à une plateforme numérique dédiée me paraît peu responsabilisant pour les acteurs. En outre, le Gouvernement a confié le soin à M. Arnaud Leroy et Mme Agathe Bousquet de rédiger un rapport sur ce sujet. Il ne s’agit pas de débattre ici des conclusions de ce rapport, mais il me semble que nous devons tout de même en tenir compte. En tout cas...

Alors que les services de livraison liés au commerce en ligne connaissent un essor important, exacerbé par la pandémie, il paraît essentiel, en effet, de favoriser l’émergence de modèles plus vertueux et plus respectueux de l’environnement. Je suis favorable à la disposition proposée, qui concilie liberté de choix des consommateurs et sobriété environnementale des prestations de transport. Il s’agit là, vous l’avez dit, d’une des recommandations de la mission d’information sur le transport de marchandises, afin de favoriser le recours aux points-relais, à la livraison en casier, ou bien à des modes massifiés ou des motorisations d...

C’est donc une proposition qui rehausse substantiellement l’ambition environnementale du volet relatif à la publicité de ce projet de loi, sans pour autant affecter de façon importante les recettes de nos services publics audiovisuels, qui pourront toujours diffuser de la publicité pour des produits et services ayant un effet moindre sur l’environnement. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je ne peux émettre un avis favorable aux amendements tendant à revenir sur cette mesure construite par notre commission et celle de la culture. Notre commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 2208, 1410, 1409 et 1225.

...mon cher collègue, pose d’importants problèmes juridiques, ces codes ayant une dimension purement contractuelle. Je suis plutôt favorable au système prévu par l’amendement n° 1411, qui vise à renforcer l’effectivité des dispositions de l’article 5 en donnant compétence au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour agir concrètement et orienter la publicité vers des biens ayant un impact moindre sur l’environnement. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 348 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’émets, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 1411.

...sir du pouvoir de police de la publicité au profit du préfet. Les autres communes ne disposant pas d’un RLP pourront se saisir de cette compétence ou la transférer à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il s’agit là d’une position d’équilibre satisfaisante, qui permet de décentraliser de manière intelligente sans pour autant créer des risques d’affaiblissement du droit de l’environnement dans les territoires, ce qui nous semblait être le cas de l’article 6 initial. Ma chère collègue, j’émets donc un avis défavorable sur votre amendement. Nous avons beaucoup débattu de cette question et je sais que, sur cet article, les avis ont évolué. Malgré ce point de divergence, nous sommes d’accord sur de nombreux autres articles !

Il ne nous semble pas opportun d’inscrire dans la loi l’interdiction des avions publicitaires ou de la publicité via des véhicules terrestres, à moteur ou des embarcations à moteur. Des interdictions peuvent déjà être décidées par le Gouvernement, par voie réglementaire, sur le fondement de l’article L. 581-15 du code de l’environnement. Pourquoi donc rendre la loi bavarde et légiférer pour encadrer des pratiques qui peuvent déjà l’être ? J’ajoute que des interdictions par voie réglementaire seraient sans doute plus précises et moins susceptibles de créer des effets de bord. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 151, 355, 2199 et 1417, ainsi que sur le sous-amendement n° 2253.