Interventions sur "producteur" de Marta de Cidrac

Comme n’importe quelle REP, ce seront les producteurs des produits et matériaux qui seront assujettis. Il n’est donc pas pertinent de préciser que seront également mis à contribution les producteurs des déchets du bâtiment. Pour cette raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 615.

...téristiques environnementales concernées ou des canaux de distribution. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié. L’amendement n° 599 vise à préciser qu’il s’agit de tout procédé approprié pour le consommateur. L’objectif de la rédaction issue des travaux de la commission est bien de tenir compte, d’une part, des besoins des consommateurs et, d’autre part, des contraintes des producteurs. Pour cette raison, l’avis est défavorable. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° °49 rectifié, 285 rectifié bis, 305 rectifié bis et 591 pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer concernant l’amendement n° 332 rectifié. L’amendement n° 677 vise à remplacer les notions de « qualités et caractéristiques environnementales » par ce...

...ommission. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis, et je salue le travail de la rapporteure pour avis, Anne-Catherine Loisier, avec qui nous nous retrouvons sur l'essentiel. Ce projet de loi comprend plusieurs volets relatifs à l'information du consommateur, à la lutte contre le gaspillage et au fonctionnement de ce qu'on appelle « les filières à responsabilité élargie du producteur » (REP). Il est présenté par le Gouvernement comme le premier acte de son « accélération écologique ». Nous sommes d'emblée placés sur un terrain très politique : si ce texte comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, il n'a en réalité rien de « révolutionnaire ». Au contraire, il ne comporte que quelques articles assez techniques ; il présente la faiblesse de ne pas fixer d'orientation...

... recyclé d'ici au 1er janvier 2025, porté par le Gouvernement, soit inscrit dans la loi. Il est pertinent que le législateur se saisisse de cet objectif. Son inscription dans le code de l'environnement s'accompagne d'une interdiction généralisée des plastiques non recyclables après 2025. Je suis réservée sur l'efficacité d'une interdiction généralisée et préfère donner des objectifs ambitieux aux producteurs, passibles de sanctions, comme je le proposerai par plusieurs amendements. L'avis est en revanche favorable sur l'amendement COM-88 qui est en discussion commune. L'amendement COM-384 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-88 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-382 rectifié ter vise à inscrire dans le droit un objectif stratégique global de réduction des déch...

...endements identiques COM-317 et COM-267 et l'amendement COM-393 visent à interdire l'apposition de signalétiques trompeuses sur le caractère recyclable d'un produit. Sur ce sujet, je vous proposerai un amendement à l'article 8 visant à pénaliser l'apposition de signalétiques susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits, dans le cadre des écocontributions versées par les producteurs dans les filières REP. Des difficultés d'ordre juridique rendent fragile la mise en oeuvre d'une interdiction, en particulier pour la démonstration du caractère trompeur de l'information donnée. Une désincitation financière sera plus solide juridiquement, tout en permettant d'atteindre le même objectif dans un laps de temps raisonnable. Je demande le retrait. Les amendements COM-145 et COM-393 ...

... catégories de produits et matériaux visés. L'amendement COM-464 est adopté. L'amendement COM-465 ainsi que l'amendement identique COM-533 de Mme la rapporteure pour avis visent à préciser que les modalités de contrôle de l'obligation d'incorporation minimale de matière recyclée doivent être déterminées par voie réglementaire, notamment afin de limiter les risques de concurrence déloyale entre producteurs. Ils tendent également à préciser les modalités de calcul du taux d'incorporation de matière recyclée. Les amendements COM-465 et COM-533 sont adoptés. L'amendement COM-494 ainsi que l'amendement identique COM-532 de Mme la rapporteure pour avis visent à subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux à un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, sous réserve que ...

... L'amendement COM-186 rectifié vise à ce que la matière recyclée soit soumise aux mêmes obligations en matière de substances dangereuses. Il est déjà satisfait dans son principe. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-186 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-490 vise à réformer le régime des sanctions applicables aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), en particulier les systèmes individuels et les éco-organismes. La modification de ce régime est indispensable pour le respect des obligations auxquelles sont soumis les producteurs, notamment celui des objectifs que fixent les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels. Un meilleur respect de ces obligations permettra une application plus effective du principe « pol...

L'amendement COM-467 vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. L'amendement COM-467 est adopté. Les amendements identiques COM-117, COM-306 et COM-231, ainsi que l'amendement COM-211 rectifié, visent à introduire en droit français le principe d'une REP universelle. Cette idée séduisante s'appuie sur un constat imparable : la majeure partie des déchets n'est pas couverte par une filière REP et n'est donc pas soumise à l'obligation de verser des écocontrib...

Je comprends parfaitement votre souhait. Toutefois, si nos élus siégeaient dans ces instances, ils deviendraient parties prenantes des décisions qui y sont prises sans pour autant pouvoir réellement peser dans les débats, puisque les producteurs garderont un rôle prépondérant. On défendrait mieux nos collectivités en les laissant à l'extérieur de ces instances, où elles peuvent remplir pleinement leur mission de contrôle.

...it simplement alimenter le budget de l'Ademe ou d'un autre organisme public. J'y suis défavorable. Les amendements COM-118, COM-307, COM-360 et COM-232 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-473 inclut les coûts de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement, et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Les dépôts sauvages constituent un fardeau environnemental et financier pour les territoires. Le coût de ramassage, de traitement des déchets et de dépollution des sols est estimé par une récente étude de l'Ademe à plus de 300 millions d'euros pour les collectivités et leurs groupements, avec d'importantes différences entre les territoires. Il semble indispensable que ces coû...

...éroge à l'obligation de mise en place d'une écomodulation sur les produits ou les matériaux en cas de système équivalent de modulation en fonction de critères environnementaux. Il est contraire au droit européen : avis défavorable. L'amendement COM-283 n'est pas adopté. Sous réserve d'une modification rédactionnelle, je suis favorable à l'amendement COM-358 précisant que la pénalité due par le producteur à l'éco-organisme s'applique lorsque le produit ne respecte pas les critères de performance environnementale. L'amendement COM-358 rectifié ; ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-455 précise que les écomodulations sont fixées de manière transparente et non discriminatoire. Mon avis est favorable. L'amendement COM-455 est adopté. Le projet de loi précise que l'éco-organisme est tenu d...

Mon amendement COM-512 prévoit un malus de l'écocontribution due par un producteur en cas d'apposition d'une signalétique pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issus du produit. L'objectif est de lutter contre l'apposition du point vert, mal compris par les particuliers et qui concurrence directement des logotypes donnant une véritable information sur le recyclage. La Cour des comptes, par ailleurs, a souligné les conséquences financières de ce...

J'émets un avis favorable à l'amendement COM-107. L'amendement COM-107 est adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-108. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-109. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de dév...

...sera préservée lors de la transposition de la nouvelle directive-cadre sur les déchets. Je précise à cette occasion que je ne suis aucunement favorable à ce stade à une sortie du statut de déchets de ces mélanges, qui susciterait de vives réactions de la part du secteur agricole, très attaché à maintenir un régime d'autorisation et de suivi via un plan d'épandage, ainsi qu'une responsabilité du producteur de déchets en cas de problématique sanitaire ou environnementale. L'amendement COM-147 rectifié est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-19 rectifié ter, COM-24, COM-210 rectifié, COM-379 rectifié bis, COM-37, COM-269, COM-294, COM-38, COM-150, COM-272, COM-148, COM-270, COM-149, COM-271, COM-152, COM-180 rectifié, COM-177 rectifié, COM-178 rectifié, COM-179 rectifié, COM-...

...oi portant sur la lutte contre les dépôts sauvages. J'ai déjà proposé plusieurs dispositions visant à prévenir en amont la constitution de ces dépôts, notamment par l'encadrement de la REP bâtiment ou encore par le financement d'un maillage territorial en points de reprise de ces déchets. J'ai également proposé de financer la résorption des dépôts sauvages par les écocontributions versées par les producteurs. Je souhaite maintenant proposer des mesures supplémentaires ayant trait à la police des déchets. Cet amendement tend donc à ce que les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de collecte des déchets ménagers puissent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'articl...