Interventions sur "sanction" de Marta de Cidrac

...n-François Longeot était le président de cette mission ; sa rapporteure était notre ancienne collègue Mme Marie-Christine Blandin. Autant nous comprenons l’enjeu que représente l’obsolescence logicielle, autant instaurer une obligation pour une durée de dix ans nous paraîtrait excessif, eu égard à l’évolution des technologies, a fortiori si les manquements à cette obligation devaient être sanctionnés d’une peine analogue à celle prévue pour le délit d’obsolescence programmée. Je demande à connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Il n’est pas pertinent de préciser que le manquement doit être répété pour être sanctionné. Il revient aux services de l’État d’apprécier l’importance du manquement et, le cas échéant, de le sanctionner en fonction des circonstances. À défaut, l’intégralité des régimes de sanction pourrait faire l’objet d’une telle précision, ce qui affaiblirait le droit de la consommation. J’ajoute que les contrôles en matière de consommation sont déjà suffisamment sporadiques pour ne pas ajouter un...

Cet amendement, déjà examiné en commission, vise à accroître les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de fournir des pièces issues de l’économie circulaire pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques. Il s’agit d’une obligation nouvelle, pour laquelle il nous semble adapté de reprendre un régime de sanctions existant, en l’occurrence celui qui est prévu pour l’obligation de même nature s’appliquant déjà au secteur automobile...

...ui ne respecteraient pas l’obligation de conventionner avec une association pour le don de leurs invendus alimentaires, et une amende de 3 750 euros pour les distributeurs du secteur alimentaire qui rendent délibérément impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. Le rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi Garot préconise d’accroître ces sanctions, maintenant que les mentalités et les pratiques ont évolué et que les acteurs ont eu le temps de s’adapter. La commission se demande toutefois si les sanctions proposées ne sont pas trop fortes. C’est pourquoi elle souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

La commission a déjà défini un régime de sanctions pour assurer l’effectivité de l’interdiction de destruction des invendus, en référence à un barème existant et connu en matière de droit de la consommation. Il ne nous paraît pas opportun de définir un système proportionnel au prix de vente des produits, qui complexifiera ce nouveau dispositif, dont la mise en place risque déjà quelque peu complexe. L’avis de la commission est défavorable.

Au vu des préoccupations de la société civile vis-à-vis de la destruction des invendus, il nous paraît très pertinent d’ajouter une sanction complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée. La rédaction de l’amendement ayant été rectifiée suivant notre demande, l’avis de la commission est favorable.

...t déjà de réprimer nombre de ces infractions. La loi sur la biodiversité en vigueur depuis août 2016 a introduit dans le code de l’environnement une définition du préjudice écologique. Depuis cette nouvelle disposition, les atteintes à l’environnement peuvent désormais être indemnisées sur le plan civil. Le code de l’environnement comporte également des incriminations pénales pour poursuivre et sanctionner des actions polluantes, comme le déversement de substances en mer, l’atteinte aux espèces, la mauvaise gestion des déchets ou le rejet dans l’atmosphère de substances polluantes. De plus, des incriminations pénales plus larges, qui existent déjà, peuvent être utilisées pour réprimer les atteintes à l’environnement lorsque les individus en sont victimes. J’ajoute que, dans cette proposition d...