Interventions sur "satisfait" de Marta de Cidrac

...n contenue dans cet amendement vise non seulement le secteur du bâtiment, mais encore celui des travaux publics, qui n’est pas concerné par la responsabilité élargie du producteur, la REP, ni par un système équivalent. Une telle disposition risquerait donc d’introduire une incohérence au sein du code de l’environnement. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui est pour partie satisfait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement est satisfait, raison pour laquelle je sollicite son retrait. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement est satisfait par le droit existant. Par conséquent, j’en sollicite le retrait, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

...elle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui concerne l’amendement n° 475 rectifié bis, nous rappelons que le texte prévoit déjà un objectif général de 10 % de biens issus du réemploi dans le cadre du schéma de promotion des achats publics responsables, qui me paraît répondre de manière plus adaptée à l’objectif de promotion du réemploi. L’amendement semble satisfait par l’objectif général. Pis, son adoption risquerait d’entraîner de la complexité pour les collectivités territoriales. Je suis certaine, mon cher collègue, que ce n’est pas ce que vous souhaitez ! L’avis de la commission est donc défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n° 216 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 46 rectifié, qui sont quasiment identiques au précédent...

Votre amendement est déjà satisfait, ma chère collègue, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.

...prise en compte du bilan environnemental global dans la détermination de l’obligation d’incorporation de matière recyclée, décret définissant les règles de calcul du taux, contrôle afin de ne pas entraîner une situation de concurrence déloyale pour la production domestique… Je ne peux donc que me réjouir de voir que nous partageons une même position avec les auteurs de cet amendement, pour partie satisfait. Pour cette raison, je leur demande de bien vouloir le retirer. L’amendement n° 579 est pleinement satisfait par la modification introduite en commission qui vise à rappeler que l’obligation d’incorporation de matière recyclée n’est imposée que sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. Monsieur Marchand, je vous demande donc de bien vouloi...

Mon cher collègue, cet amendement est pleinement satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

L'amendement COM-385 vise à préciser que les qualités et caractéristiques environnementales sont établies sur l'ensemble du cycle de vie des produits, et que, s'agissant des substances dangereuses, le dispositif d'information porte sur les substances extrêmement préoccupantes. Le premier point est pleinement satisfait par l'amendement COM-497 que nous venons d'adopter. Quant au périmètre des substances dangereuses, ma collègue Anne-Catherine Loisier propose dans un amendement qui sera examiné dans un instant de les identifier par décret en s'appuyant sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ce qui permettra de répondre au souci de déli...

Avis favorable. L'amendement COM-527 est adopté. L'amendement COM-390 visant à préciser le contenu du décret nécessaire aux nouvelles informations environnementales est pleinement satisfait par mon amendement COM-498, avec un amendement identique de Mme Loisier. Je demande le retrait. L'amendement COM-390 est retiré. L'amendement COM-500 est un amendement de coordination. L'amendement COM-500 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-504 vise à donner une définition claire et simple de l'indice de réparabilité dans la loi. L'amendement COM-504 est adopté. L'amendement COM-44 rectifié bis prévoit une transmission aux réparateurs professionnels de l'indice de réparabilité, ainsi qu'une mise à disposition des paramètres pour le consommateur. Le second point sera pleinement satisfait par l'amendement COM-505 que nous examinerons dans un instant. Sur le premier point, il ne semble pas techniquement faisable pour les fabricants de communiquer aux réparateurs cet indice et ses paramètres, car le champ est très large et il s'agit d'un secteur qui n'est pas toujours très structuré. L'amendement COM-44 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-328 vise à proscrire le reco...

...pose et l'amendement COM-530 identique de Mme Loisier visent à reporter ce délai à 30 jours, ce qui me paraît être une solution de compromis équilibré, permettant tout à la fois de tenir compte des contraintes en matière de livraison de pièces détachées et de coïncider avec le délai dans lequel un vendeur doit assurer la réparation d'un produit sous garanti. L'amendement COM-56 rectifié sera donc satisfait. Les amendements COM-495 et COM-530 sont adoptés ; l'amendement COM-56 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-45 rectifié bis vise à préciser que la période à partir de laquelle l'information relative à la disponibilité des pièces détachées est indiquée par le fabricant en référence à la date à laquelle la dernière unité du produit concerné est mise sur le marché. En outre, l'amendement...

...réparation. Cependant, il est préférable de réduire ce coût par le fonds de réparation abondé par les écocontributions des éco-organismes, tel que la commission l'a voté, plutôt que par des incitations fiscales pesant sur le budget de l'État. Avis défavorable à l'amendement COM-195 rectifié. L'amendement COM-195 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-146 et COM-268 sont déjà satisfaits par l'amendement que j'ai proposé à la commission d'adopter et qui prévoit de reconnaître officiellement, dans le code de l'éducation, la sensibilisation à l'économie circulaire. Avis défavorable. Les amendements COM-146 et COM-268 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-82 vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer une plateforme numérique visant à recens...

...pose vise à réaffirmer la hiérarchisation des modes de traitement, en vue de privilégier le réemploi, puis la réutilisation et, à défaut, le recyclage, dans le cadre de la lutte contre la destruction de produits non alimentaires invendus. L'amendement COM-508 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié devient sans objet. Les amendements COM-89, COM-282, COM-340, COM-406, COM-411 et COM-449 sont satisfaits en ce qui concerne la hiérarchisation des modes de traitement. La question du don nécessite des approfondissements techniques en vue de cibler des produits pertinents. Je sollicite leur retrait. L'amendement COM-89 n'est pas adopté ; les amendements COM-282, COM-340, COM-406, COM-411 et COM-449 sont retirés. L'amendement COM-509 est un amendement de cohérence. L'amendement COM-509 est adopté...

... certaines populations d'informations auxquelles elles peuvent être attachées. Troisièmement, l'interdiction aura un impact non négligeable sur le secteur du papier, déjà en pleine mutation en raison du numérique. Pour ces différentes raisons, l'avis est défavorable. Les amendements COM-336, COM-113, COM-217 rectifié et COM-445 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-10 rectifié ter étant déjà satisfait, l'avis est défavorable. L'amendement COM-10 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-345 est déjà satisfait. Avis défavorable. L'amendement COM-345 n'est pas adopté. L'amendement COM-344 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport faisant le bilan de l'état du droit applicable en matière de tri des déchets dans la...

...M-532 de Mme la rapporteure pour avis visent à subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux à un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d'incorporation soit positif. Les amendements COM-494 et COM-532 sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel COM-493. L'amendement COM-8 rectifié est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit des obligations d'incorporation de matière recyclée, afin d'atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne. L'amendement COM-8 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-196 rectifié bis vise à préciser que la fixation de taux minimaux d'incorporation de matière recyclée pour certaines catégories de produits doit notamment permettr...

Je ne suis pas favorable à cette disposition : elle limiterait la capacité de contrôle de l'administration sur les éco-organismes, or ce contrôle est important. L'amendement COM-535 n'est pas adopté. L'amendement COM-186 rectifié vise à ce que la matière recyclée soit soumise aux mêmes obligations en matière de substances dangereuses. Il est déjà satisfait dans son principe. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-186 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-490 vise à réformer le régime des sanctions applicables aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), en particulier les systèmes individuels et les éco-organismes. La modification de ce régime est indispensable pour le respect des obligations a...

...sanctionnés. Aussi séduisante qu'elle soit, l'idée d'une REP universelle, sans permettre d'améliorer la prévention et la gestion des déchets, risque bien de générer une insécurité juridique pesant sur l'ensemble des acteurs économiques français. Mon avis est donc défavorable. Les amendements COM-117, COM-306, COM-231 et COM-211 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-46 rectifié bis est satisfait. L'amendement COM-46 rectifié bis n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-135, COM-250 et COM-434, ainsi que l'amendement COM-251, visent à intégrer au principe de responsabilité élargie du producteur la lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques pour une série de filières dont les impacts sont importants en la matière. Je partage tout à fait cet objectif, mais s'ap...

...core le réemploi. Il est ainsi indispensable d'ajouter aux objectifs de recyclage, souvent inscrits dans les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels, des objectifs de prévention. L'amendement COM-469 est adopté ; les amendements COM-119, COM-304, COM-309, COM-353, COM-58 rectifié, COM-98, COM-234 et COM-425 deviennent sans objet. L'amendement COM-26 rectifié bis sera satisfait par un amendement que je vous proposerai d'adopter. L'amendement COM-26 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-59 rectifié vise à déduire des écocontributions les revenus issus de la valorisation de la matière première. Ces revenus sont perçus par les opérateurs de gestion des déchets et non par les éco-organismes. Ils ne peuvent donc pas être déduits des écocontributions. Mon avis es...

...st adopté. Je suis, en revanche, défavorable à la suppression de la reprise un pour zéro et à la limitation de la reprise un pour un défendues par l'amendement COM-460. La généralisation des mécanismes de reprise par le distributeur permet, en effet, d'accroître le taux de collecte et de soulager les collectivités territoriales. L'amendement COM-460 n'est pas adopté. L'amendement COM-302 est satisfait : avis défavorable. L'amendement COM-302 n'est pas adopté. Le projet de loi généralise l'obligation de reprise un pour un, soit l'obligation pour les distributeurs de reprendre les déchets sans frais en contrepartie de l'achat d'un produit de la même catégorie. Il l'étend à la vente en ligne, ce qui évitera des situations de concurrence déloyale entre acteurs. Cependant, une obligation généra...

L'amendement COM-436, qui vise à prévoir l'introduction d'un objectif de réduction du nombre d'emballages plastiques ménagers, est satisfait par les amendements que je proposerai à l'article 9. L'amendement COM-436 n'est pas adopté.