Interventions sur "tri" de Marta de Cidrac

Vous arrive-t-il de trouver des déchets dangereux parmi les déchets ménagers ? Lors d'un récent déplacement en Mayenne sur l'initiative de notre collègue Guillaume Chevrollier, des représentants de l'entreprise Séché, spécialisée dans le traitement des déchets, nous ont alertés sur cette question qui a, semble-t-il, des incidences sur l'ensemble de la chaîne de tri.

La commission a étendu la filière REP lingettes à l’ensemble des textiles sanitaires. Et pour cause ! Les textiles sanitaires représentent un gisement de déchets non recyclables considérable et un poids pour les collectivités et, donc, pour le contribuable. L’intégration de ces textiles à une filière REP doit permettre d’améliorer l’éco-conception et d’orienter les producteurs vers des solutions alternatives. Je ne nie pas que ces produits représentent un budget important pour les familles. Cependant, ce texte de loi ne doit pas perdre de vue son ambition environnementale. Les questions sociales doivent être traitées dans un autre cadre que...

Ces amendements visent à soumettre l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. La commission est très réservée sur la pertinence d’un tel mécanisme. Premièrement, faute de filières REP spécifiques à ces pr...

La commission a inclus les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement, et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Ces deux amendements tendent à revenir sur cette modification. Les dépôts sauvages constituent un fardeau, non seulement environnemental, mais aussi financier pour nos territoires. Le coût de ramassage, de traitement des déchets, ainsi que de dépollution des sols est estimé, par une récente étude de l’Ademe, à plus de 300 million...

L’amendement n° 20 rectifié bis tend à affecter les éco-contributions directement aux collectivités territoriales ; la commission y est défavorable. En revanche, les amendements identiques n° 21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis ont reçu un avis favorable.

Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur, il est nécessaire que les producteurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces éco-contributions, l’État conservant un regard sur ces éco-contributions par l’agrément du cahier des charges de l’éco-organisme. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

La commission est défavorable à l’amendement n° 481 rectifié, car nous pensons que la généralisation des principes de reprise par le distributeur est à même d’accroître le taux de collecte et de soulager les collectivités territoriales en permettant un transfert de la charge des contribuables vers les producteurs. L’avis est favorable sur l’amendement n° 41 rectifié bis, car il est évident que les obligations de reprise par les distributeurs ne peuvent concerner que les produits authentiques. Il s’agit, bien entendu, d’exclur...

Cet amendement vise à définir les conditions d’utilisation des données personnelles par les colonnes de tri connectées. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 243 rectifié bis et 459 visent à supprimer un ajout inséré en commission sur l’initiative de nos collègues Didier Mandelli et Jean-Paul Prince, qui permet, en application du principe du pollueur-payeur, de faire contribuer, en nature ou financièrement, certains producteurs dont les produits ont des impacts négatifs importants sur l’eau et les milieux aquatiques. En effet, plusieurs catégories de produits contribuent de façon très importante à la pollution aquatique, tels les emballages plastiques, les produits cosmétiques et d’hygiène ou encore les médicaments. Souvent à l’origine de micropolluants difficiles ...

Comme n’importe quelle REP, ce seront les producteurs des produits et matériaux qui seront assujettis. Il n’est donc pas pertinent de préciser que seront également mis à contribution les producteurs des déchets du bâtiment. Pour cette raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 615.

...sson de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Supprimer la dématérialisation constituerait un recul en termes de souplesse donnée à la mise en œuvre de ce dispositif, sachant, je le rappelle, que le pouvoir réglementaire pourra tout à fait encadrer le recours à la dématérialisation en fonction des caractéristiques environnementales concernées ou des canaux de distribution. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié. L’amendement n° 599 vise à préciser qu’il s’agit de tout procédé approprié pour le consommateur. L’objectif de la rédaction issue des travaux de la commission est bien de tenir compte, d’une part, des besoins des consommateurs et, d’autre part, des contraintes des producteurs. Pour cette raison, l’avis est défavorable. La comm...

... donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement n° 327 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable. L’amendement n° 336 rectifié porte en réalité uniquement sur les informations complémentaires à l’indice, qui sont elles-mêmes un ajout de la commission, et non sur la communication de l’indice lui-même. La commission tient à ce qu’une certaine flexibilité soit offerte aux distributeurs, sur lesquels pèse une obligation accrue par rapport au dispositif qui prévoyait la communication du seul indice. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 336 rectifié.

Cet amendement revient sur une disposition que nous avons introduite en commission, sur l’initiative de nombreux groupes, et qui consiste à exclure les emballages en verre du dispositif de signalétique généralisée, au motif des contraintes techniques sur les emballages, d’une part, et d’un geste de tri déjà très bien ancré dans la population, d’autre part – vous l’avez vous-même rappelé, madame la secrétaire d’État. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’idée nous semble tout à fait intéressante, mais elle nécessite d’être précisée pour ne pas créer de contraintes excessives sur les fabricants, qui vont déjà devoir appliquer de façon généralisée le logo Triman et les informations sur le geste de tri. En outre, comme indiqué en commission, il n’y a pas à notre connaissance de travaux harmonisés sur une signalétique pour le réemploi, qui serait à l’image du logo Triman. Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les deux amendements.

Ces quatre amendements, rectifiés à la demande de la commission, tendent à compléter utilement l’information sur le geste de tri, en prévoyant que, en cas de produits comprenant plusieurs éléments relevant de modalités de tri différentes, ces modalités seront détaillées pour chaque élément. L’avis est donc favorable.

Dématérialiser le logo Triman et l’information sur le geste de tri revient en fait, peu ou prou, à l’état actuel du droit. Cette mesure ferait donc perdre tout intérêt à l’article 3, qui, ne l’oublions pas, a pour finalité d’améliorer les gestes de tri et, donc, la qualité de la collecte séparée sur de nombreux produits. J’ai bien entendu vos arguments relatifs à la place qu’occuperait un logo supplémentaire sur nos produ...

La commission a déjà intégré l’enjeu de l’extension des consignes de tri en repoussant à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3. Le présent amendement est donc pleinement satisfait sans qu’il soit nécessaire de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation d’une date d’entrée en vigueur. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.

Les amendements identiques n° 232 rectifié, 548 rectifié et 657 tendent à imposer une période de disponibilité de dix ans pour les pièces détachées nécessaires à l’utilisation de l’ensemble des équipements électriques et électroniques et des équipements d’ameublement. L’article du code de la consommation modifié par l’article 4 vise à informer le consommateur quant à la disponibilité des pièces détachées et, le cas échéant, la période de disponibilité. Il s’agit de permettre au consommateur de décider d’acheter tel ou tel bien en tenant compte des enjeux de réparation, et non d’imposer au fabricant ou à l...

...il est peu probable qu’une initiative nationale isolée conduise à une évolution significative de la conception des produits. La marge d’ajustement risque alors d’être le prix de vente. En outre, la commission attire l’attention de l’ensemble des auteurs des amendements sur le fait qu’il s’agit d’une évolution extrêmement structurante, pour ne pas dire bouleversante, pour l’ensemble de notre industrie. Nous sommes donc très réservés sur le principe d’une telle modification sur la base d’une initiative nationale isolée, d’autant que la plus-value apportée par une telle extension fait encore l’objet de débat. La position de la commission sera la même sur l’ensemble des amendements visant à allonger la durée de la garantie légale de conformité : avis défavorable aux amendements n° 506 rectifié...

...chets du bâtiment, ainsi que leur traitement, constituent un sujet majeur pour les territoires. Le projet de loi prévoit l'instauration d'une filière de responsabilité élargie pour ce secteur du bâtiment. Il tend également à préciser qu'un système équivalent ou interprofessionnel pourrait être mis en place. Comment s'assurer que ce dispositif garantisse et finance une reprise gratuite des déchets triés en tout point du territoire, ainsi qu'un maillage territorial aux points de collecte ? J'en viens à la prévention. Lors des auditions, de nombreux acteurs ont souligné que le projet de loi s'intéressait plus à l'aval, c'est-à-dire à la fin de vie des produits et à leur recyclage, qu'à l'amont, à savoir la prévention de la production des déchets. Nous sommes tous d'accord ici, et les Français p...