Interventions sur "DGCCRF" de Martial Bourquin

La loi Consommation a ajouté beaucoup de missions à la DGCCRF. Des 3 700 agents présents en 2005, il ne reste plus que 3 000. Cela gêne obligatoirement votre travail de contrôle, d'autant que 48 suppressions de postes sont confirmées dans la loi de finances pour 2018. L'affaire Lactalis est très grave, et la justice est saisie. Mais l'Allemagne a connu une situation plus dramatique encore, puisque les graines de fenugrec importées d'Égypte ont fait onze mor...

Cet amendement vise à clarifier le contrôle des obligations incombant à certains professionnels en matière de lutte contre le blanchiment. La DGCCRF est compétente pour surveiller les activités d’intermédiation en matière de transactions immobilières et de domiciliation d’entreprises. Le dispositif proposé harmonise les moyens d’investigations des enquêteurs. La commission a donc émis un avis favorable.

Cet amendement nous donne l’occasion de dissiper une ambiguïté et de rendre un hommage appuyé aux 25 000 établissements du monde de la solidarité dans lesquels 750 000 salariés exercent leurs missions avec dévouement. N’interprétons pas l’article 25 du présent projet de loi comme une perspective de transfert aux agents de la DGCCRF de certaines compétences des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en matière de contrôle des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Le Gouvernement pourra sans doute le confirmer : en droit et en réalité, aucun transfert de compétence n’est prévu ! Il s’agit, modestement, de transférer des dispositions existantes ...

Cet amendement touche à un sujet que nous avons déjà examiné et qui a été longuement abordé lors de nos auditions : la crainte que les agents de la DGCCRF, en utilisant une identité d’emprunt, ne poussent le professionnel à commettre l’infraction. Je redis une fois de plus que la mission de la DGCCRF est de prévenir et de sanctionner les infractions, non de les créer. L’amendement n° 631 du Gouvernement, au même article 48, offrira une garantie supplémentaire à ce sujet, dans la mesure où il prévoit que la possibilité de recourir au procédé du « c...

Mme Lamure souhaite introduire une précision sur le blocage des sites internet : il s’agit de mentionner explicitement les bases juridiques des nouveaux pouvoirs de saisine du juge de la DGCCRF en vue de faire cesser un contenu numérique illicite au regard des règles de conformité et de sécurité des produits. La commission est favorable à cette précision.

Afin de renforcer l’efficacité des contrôles de l’emploi de la langue française, en particulier dans la présentation et le mode d’emploi des produits, cet amendement tend à habiliter les agents de la DGCCRF à conduire des investigations dans ce domaine. La commission a émis un avis favorable.

La distinction entre le consommateur, le client et l’épargnant est parfois floue. En outre, la DGCCRF a vocation à exercer des contrôles dans ce domaine. La commission a donc émis un avis favorable.

...ercice des prérogatives de puissance publique par les autorités administratives. L'amendement que vous défendez, ma chère collègue, est donc contraire à l'orientation qu’a choisie la commission des affaires économiques, laquelle vise à faire en sorte que ces nouveaux droits et pouvoirs des consommateurs soient rendus effectifs grâce à l'intervention d'un bras armé dans ce domaine, incarné par la DGCCRF. La commission a donc émis un avis défavorable.

Dans le débat opposant les juridictions judiciaires et administratives, nous avons clairement pris position pour que la compétence relative aux sanctions et aux injonctions soit confiée à la DGCCRF et au juge administratif. L’avis de la commission est donc le même que sur les amendements précédents. Il s’agit d’un choix politique. Il y a un vrai savoir-faire de la DGCCRF et les juges administratifs sont des juges à part entière, capables de se prononcer sur de grandes affaires semblables à celles que nous connaissons aujourd’hui. Nous défendrons cette position lors de l’examen des différe...

La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons précédemment évoquées : nous défendons la compétence des juridictions administratives et les pouvoirs de la DGCCRF.

La DGCCRF connaît une séparation interne entre les services chargés de l'instruction et la commission des sanctions. Pour autant, je demande à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer.

Je me pose la question des interventions de la DGCCRF dans des établissements ouverts la nuit. Je suis favorable à leur contrôle, mais certains établissements à contrôler sont ouverts de nuit.

Je ne partage pas ce raisonnement. Le contentieux des sanctions est traditionnellement confié au juge administratif. C'est d'ailleurs une juridiction très compétente. Je propose que nous en restions au principe de la loi, c'est-à-dire un accroissement des pouvoirs de la DGCCRF et l'attribution du contentieux des sanctions au juge administratif.

Le juge constitutionnel a souligné - c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République - que le contentieux des sanctions administratives, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative. Je souligne aussi la compétence des agents de la DGCCRF.

L'amendement n° 237 renforce l'obligation d'information des opérateurs à l'égard des utilisateurs de services de communications électroniques. Le II pose toutefois problème. D'une part, il abaisse le standard de protection des consommateurs, et prévoit une intervention conjointe de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Or seule celle-ci est compétente, mais ses moyens ont diminué. Si elle peut assurer cette mission supplémentaire, les conflits de compétence ne sont pas à exclure. D'autre part, cet article retire à l'Arcep ses moyens d'intervention au titre de l'information extracontractuelle des consommateurs. C'est contrai...

Si ces questions sont réglées, et si la DGCCRF obtient les moyens d'exercer ses missions, je retire l'amendement.

J'entends l'engagement du gouvernement d'aboutir dans les vingt-quatre mois. Les pouvoirs d'enquête, le rôle de la DGCCRF, celui des tribunaux administratifs, le montant des peines, ont été définis. Je suis prêt à retirer mon amendement.