Interventions sur "consommateur" de Martial Bourquin

Avis défavorable : dans certains cas, le juge ordonnera au professionnel de reverser directement aux consommateurs les indemnités.

...é pour le juge de condamner le professionnel au paiement d'une provision et d'ordonner la consignation à la Caisse des dépôts d'une partie des sommes dues par le professionnel. Avis défavorable. L'amendement n° 166 est retiré. L'amendement n° 96 précise les modalités de l'action de groupe simplifiée, source de nombreuses inquiétudes. Elle pourra être engagée lorsque l'identité et le nombre de consommateurs lésés seront connus. De plus cette procédure, qui vise les cas de préjudices « sériels », ne pourra être lancée que lorsque les consommateurs lésés auront subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence. Enfin, la référence à la possibilité pour le juge de prononcer la condamnation sous astreinte au profit de l'association est supprimée.

Cet amendement complexifie la procédure, notamment en introduisant une seconde décision du juge. Or, la condamnation, prononcée par le juge dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, est susceptible de recours. De plus, la décision de choisir l'action de groupe simplifiée plutôt que l'action de groupe standard relève du juge. En conséquence, si le préjudice n'est pas identique ou si les consommateurs lésés ne sont pas réellement identifiés, le juge pourra faire droit à des arguments du professionnel et choisir la procédure standard. Enfin, dans certains cas, le professionnel, qui souhaiterait que la procédure se termine rapidement ou que la publicité soit individuelle, aura intérêt à recourir à une action de groupe simplifiée. Avis défavorable. Je préfère le dispositif de l'amendement n° 96....

Le texte contient plusieurs mesures d'encadrement du crédit. Faisons très attention : la croissance est faible. Si nous poussons le curseur trop loin, nous risquons de porter un coup fatal à la consommation. La déliaison va de toute façon s'opérer : les professionnels et associations de consommateurs nous ont clairement indiqué que l'on ne pourrait bientôt plus passer d'une carte de fidélité à une carte de crédit sans se soumettre à un entretien de 20 à 40 minutes. En outre, le fichier positif, que nous allons voter, devra être consulté. Les cartes confuses, c'est fini. N'oubliez pas que la croissance, ce sont les jeunes, et que leur barrer l'accès au crédit, c'est nuire à la croissance et f...

J'ai bien entendu votre volonté de protéger les consommateurs. Pour ma part, j'estime que cet objectif est inséparable de l'action en faveur de la croissance, la redistribution des richesses et la solidarité. Toute action partielle en la matière est condamnée à l'inefficacité. Les statistiques sur le pouvoir d'achat que vous nous avez présentées s'accompagnent d'une augmentation fantastique des inégalités comme en témoignent les inscriptions à Pôle emploi...