Interventions sur "mètres carrés" de Martial Bourquin

...nctionne de cette manière, ce n’est pas vrai ! Par exemple, au Royaume-Uni, lorsqu’on ouvre une grande surface, il faut présenter une étude économique d’opportunité. Et en Allemagne, les grandes surfaces sont circonscrites à certains espaces par les documents d’urbanisme. Lorsque le projet de loi LME a été débattu, j’étais jeune parlementaire. On m’a certifié qu’il fallait fixer le seuil à 1 000 mètres carrés, faute de quoi la disposition ne serait pas conforme. Ce n’était pas vrai ! Il s’agissait d’une surtransposition ! Et, aujourd’hui, on essaye de nous faire le même coup. Ce n’est pas vrai que l’Europe demande de renoncer à toute régulation en la matière. Mieux, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à une ville qui défendait son centre-ville contre des implantations de grandes s...

M. Martial Bourquin. Mes chers collègues, j’ai déjà défendu cet article lors de ma précédente intervention, je n’insisterai donc pas. Il s’agit de fixer le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale à 400 mètres carrés, comme c’était le cas auparavant. Au-delà de cette surface, il sera indispensable de déposer une demande devant la CDAC. Vous le constatez

...s autorisations commerciales ne fait plus l’objet du moindre contrôle. Depuis quelques années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui était compétente en la matière, s’est totalement désengagée ; et les préfets ne sont plus en mesure de faire appliquer la législation dans ce domaine. En conséquence, des dizaines de milliers de mètres carrés sont exploités, en ce moment même, en toute illégalité ! En résultent des distorsions de concurrence considérables. Cette situation n’est que trop fréquente, et ce dans l’ensemble de la France. De nombreux mètres carrés illégaux sont recensés par diverses associations. J’insiste, nous votons des lois qui ne sont pas appliquées ! Il faut impérativement faire cesser ce scandale. Madame la secréta...

La situation est déjà préoccupante, et elle va encore se dégrader. Dans certains endroits, ce sont des milliers de mètres carrés qu’il faut retraiter. Et qui va payer ? Souvent, ce sera le contribuable ; souvent, ce seront les communes et les communautés d’agglomération. Avec cet article, nous souhaitons donc instaurer le principe pollueur-payeur. Dès lors, certaines sociétés hésiteront nécessairement à s’installer pour quelques années seulement : en pareil cas, elles devront participer au retraitement des friches. Nous ...

...implantation des grandes surfaces en centres-villes puisse apporter un début de solution à la situation et nous pensons qu’il ne faut pas supprimer les passages en CDAC pour les centres-villes. Nous voulons bien jouer le jeu de l’ouverture des centres-villes – avec Rémy Pointereau, nous avons même proposé aux grandes enseignes de venir s’y installer avec des concepts précis –, mais au-delà de 400 mètres carrés, elles devront présenter un dossier en CDAC.

Elle doit être une priorité. L’aménagement du territoire est bien sûr une obsession sénatoriale. Ne la sous-estimez pas, d’autant qu’elle est notre principal élément de négociation avec nos interlocuteurs européens, Commission européenne en tête. Quand le seuil de saisine a été relevé à 1 000 mètres carrés, on nous disait alors : « Attention ! La Commission européenne l’exige ». Or jamais il n'y a eu un seul recours de cette instance sur ce point.

J’ai l’impression que l’on devance les demandes de la Commission européenne. Ramener ce seuil de saisine à 500 mètres carrés, c’est créer la possibilité d’une reconquête de nos centres-bourgs et de nos centres-villes. Il s'agit d’un choix intergénérationnel, écologique mais aussi esthétique. C’est la stratégie que nous défendons.

...t du commerce n’est pas magique ! En effet, lorsque le maire prendra une décision concernant le permis de construire, il pourra être systématiquement mis en cause – cela s’est déjà produit – par un tribunal administratif. Ce n’est donc pas une telle fusion qui donnera des moyens accrus aux collectivités locales et aux maires. Pour y parvenir, il faut bien plutôt abaisser le seuil de saisine à 500 mètres carrés.