Interventions sur "urbanisme" de Martial Bourquin

J'appelle l'attention sur le foncier agricole. Les Safer, qui ont été entendues, s'inquiètent beaucoup de ce texte. Comment aider à construire dans le rural, telle est la question posée. Il s'agit de ne pas y répondre n'importe comment. Il existe des règles en matière d'urbanisme. Beaucoup de communes ont mis en place des cartes communales, des SCoT s'établissent dans des zones qui ne sont pas seulement urbaines, la qualité de nos villages mérite d'être préservée : si l'on fait n'importe quoi, on s'expose à l'étalement, au mitage. Sur de tels sujets, le remède est souvent pire que le mal. Les questions posées sont bonnes, mais les réponses ne sont pas toujours adaptées. J...

Il ne faut pas politiser la question des PLUI. Dans le magazine Challenges de cette semaine, Alain Lamassoure, qui a été ministre délégué au budget, déclare : « Sur 91 000 communes européennes, 36 000 appartiennent à la France. Elles ont augmenté massivement leurs effectifs ces dernières années. » Il propose un transfert intégral de toutes les prérogatives municipales - urbanisme, éducation, équipement sportifs - et des agents aux 2 500 intercommunalités. Il ajoute qu'il « ne serait pas gênant de maintenir notre réseau de municipalités si on ne leur laisse qu'un officier d'état-civil. » Il n'y a pas, sur un tel sujet, de clivage entre gauche et droite, mais entre les élus et la technostructure, qui rêve de vider les communes de leur substance. Le problème est simple : c...

Le plan local d'urbanisme est un document d'urbanisme, c'est tout cela, mais rien n'est que cela ! Il comprend d'autres documents. Dans ma commune par exemple, j'ai plusieurs champs agricoles traités aux pesticides, proches des bâtiments scolaires, et dans le PLU, je vais les transformer en zones naturelles et veiller à ce qu'elles soient converties en zones de maraichage. Je ne peux qu'inscrire cette conversion comme une...

Le rapporteur a légitimement mis en exergue trois points forts du texte, à commencer par la PIL. Une clarification, notamment des procédures d'urgence, s'impose pour réduire le stock de logements en attente que nous avons accumulé à cause des recours, des problèmes d'urbanisme et des modifications de ZPPAUP. Un exemple parmi d'autres. Je veux construire un éco-quartier de 100 habitations à Audincourt. Eh bien, le projet est reporté d'un an et demi, voire deux ans, parce qu'on a découvert 2 000 chauves-souris en raison des obligations du Grenelle II. Pourtant, le projet est situé à 10 mètres de la forêt. La PLI ne signifie pas que l'on négligera la protection de l'envir...

rapporteur. - M. Eric Doligé a déposé une proposition de loi qui s'inspire du rapport qu'il avait précédemment rédigé comme parlementaire en mission. Notre commission s'est saisie pour avis de la partie relative à l'urbanisme, soit 8 articles ; et la commission des lois lui a délégué au fond l'examen de la partie relative à l'environnement, soit 4 articles. Les normes applicables aux collectivités intéressent au premier chef notre Haute Assemblée, en raison de sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales. Du reste, en février 2011, M. Claude Belot avait publié, au nom de la délégatio...

Tout le travail de longue haleine et de grande ampleur nécessaire à l'élaboration des PLU serait ainsi remis en cause. Cet article 20 pose aussi des problèmes de sécurité juridique. Les objectifs des secteurs de projet seraient opposables aux demandes d'autorisation individuelles uniquement en termes de compatibilité. Or, les autorisations d'urbanisme portent très souvent sur des normes comme la hauteur, l'emprise au sol ou la densité des constructions qui, par nature, n'ont de sens qu'en termes de conformité. Il en résultera un contentieux sans fin. Je ne rejette pas la mesure sur le fond mais nous manquons de temps pour l'affiner par amendement. Il en va de même pour les articles 29 et 30. L'article 29 autorise les EPCI à créer un service p...

...oi, dont il faut limiter les effets. Pour ces groupes du CAC 40,4 millions de m², ça ne suffit pas : ils en veulent davantage ! Avec un Gouvernement tout à leur écoute, on élabore une nouvelle loi pour leur donner satisfaction... Je suis maire d'une ville de 15 000 habitants. Si les élus n'autorisent pas un projet, il se fait à quelques kilomètres de là, dans un autre département : en matière d'urbanisme commercial, ces grands groupes font ce qu'ils veulent ! (M. le rapporteur le conteste). Pour augmenter le pouvoir d'achat, il n'est jamais question d'augmenter les salaires, la LME allait faire baisser les prix en faisant jouer la concurrence, nous disait-on. Pure idéologie : 4 millions de m² plus tard, les prix n'ont pas baissé, car les groupes s'entendent sur les prix ! Contrairement à ce qui...

... LME en matière de délais de paiement ; - s'agissant des relations commerciales, il a estimé que la libéralisation de la négociation n'avait pas abouti à une amélioration du pouvoir d'achat. Il s'est interrogé sur la fiabilité des données indiquant une réduction des marges arrière. Il a fait part de sa crainte que la réforme ne nuise aux producteurs et aux petits commerçants ; - s'agissant de l'urbanisme commercial, il a estimé que la situation actuelle était anarchique et que les règles en la matière devaient être revues en profondeur. Confirmant que les CDAC ne fonctionnaient pas correctement, il a regretté que l'urbanisme commercial ne soit plus maîtrisé en dessous de 1 000 m2. Après avoir souligné les risques de la situation actuelle, il a appelé de ses voeux une politique contraignante à l'é...