Interventions sur "vente" de Martial Bourquin

...gements sociaux connaît une baisse très sensible, l’accession à la propriété est en plus grande difficulté encore. Vous connaissez l’adage : quand le bâtiment va, tout va ! Or le bâtiment commence à aller mal, et les mesures contenues dans la loi ÉLAN risquent de lui créer de très graves difficultés. Voilà pourquoi nous ne pouvons voter ce texte, malgré l’avancée que j’ai soulignée. Autoriser la vente d’une bonne partie du patrimoine HLM pour alimenter la trésorerie des organismes d’HLM, retirer à des ménages modestes la possibilité d’accéder à la propriété, cela ne va pas dans le bon sens. Le logement doit être une priorité. Or, avec ce texte, il va connaître des reculs très importants.

Cet article du projet de loi supprime l’avis des domaines sur le prix de vente des logements sociaux. Je dois avouer que tous ceux qui, parmi nous, sont ou ont été élus locaux restent pantois devant une telle décision. L’évaluation des domaines sert de référence ; c’est un cadre et une garantie de transparence pour les locataires accédant à la propriété. Supprimer cette régulation, c’est s’exposer à la spéculation et donc à une hausse des prix que l’évaluation des domaines...

Sur cet article comme sur les précédents, il faut bien se souvenir que la vente d’HLM à des particuliers a toujours existé. C’est une bonne chose : cela permet de rénover et de renouveler le logement social. Cela s’est toujours fait dans le consensus, en recueillant l’avis des maires et des conseils municipaux. En revanche, nous allons désormais avoir affaire à de la vente en bloc, impliquant des sociétés privées. La vente en bloc, c’est une faute ! Tout d’abord, il ne fau...

...serve de quelques modifications. L'action de groupe est confiée aux seize associations de défense des consommateurs représentatives et agréées. Seuls les préjudices matériels sont concernés. Les consommateurs concernés doivent être placés dans une situation similaire. Le préjudice doit avoir pour cause un manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou résulter de pratiques anticoncurrentielles. Autrement dit, seuls les secteurs de la consommation et de la concurrence sont concernés. Le juge rend un jugement unique - c'est là une des différences avec le texte adopté par le Sénat en 2011 - par lequel il juge de la recevabilité de la requête, de la responsabilité du professionnel et détermine le montant...