Interventions sur "propriétaire" de Martin Lévrier

...tablir à quarante-huit heures la durée du délai dont dispose le préfet pour exécuter l’expulsion, comme cela est prévu par l’article 38 de la loi Dalo. En effet, réduire ce délai à vingt-quatre heures ne serait pas opérant, car l’administration ne pourrait pas mobiliser le minimum de moyens requis pour l’expulsion. Pour garantir l’ordre public et prévenir les contentieux administratifs avec les propriétaires concernés en cas de dépassements contraints de ce nouveau délai d’exécution, nous vous proposons de conserver le délai de quarante-huit heures.

...gétique. Il crée ainsi un cadre coercitif. Les bailleurs seront désormais tenus de mettre à disposition de leurs locataires un logement décent, répondant à des exigences en matière de performances énergétiques. À défaut, leur responsabilité pourra être engagée par leurs locataires, d’abord au travers d’un mécanisme de conciliation. En l’absence d’accord, le juge interviendra et pourra mettre les propriétaires en demeure de réaliser les travaux et de remettre le logement aux normes. Il est urgent d’intervenir. Par ailleurs, nous ne pouvons que regretter que la commission des affaires économiques du Sénat ait choisi d’adopter un amendement tendant à reporter à 2040 l’interdiction de louer les logements de catégorie E. Il s’agit, en luttant contre les logements indécents, de protéger les locataires v...

L’article 44 bis vise à faciliter les isolations thermiques en permettant au propriétaire du mur d’un bâtiment existant de procéder à son isolation par l’extérieur, en application d’un droit de surplomb sur la propriété voisine. Jusqu’à présent, si les matériaux d’isolation empiétaient sur le terrain d’à côté, un accord du voisin était nécessaire, faute de quoi l’isolement devait se faire par l’intérieur. Cet article transcrit pleinement l’objectif de ce projet de loi : lutter contr...