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Interventions sur "péréquation" de Martine Berthet
3 interventions trouvées.
Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne prennent actuellement pas en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique, d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel elles font face. Alors que tout doit être fait pour faciliter l’investissement dans le cadre de la relance économique, les communes touristiques, notamment les com...
Cet amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.
Le mode de calcul proposé pour le nouveau fonds de péréquation ne prend pas en compte l’intégralité de la population touristique génératrice de charges d’infrastructures. De surcroît, il conforte un dispositif dans lequel l’appréciation des charges est fondée, pour les départements contributeurs comme pour les bénéficiaires, sur le seul critère des dépenses d’action sociale, à l’exclusion de tout autre. Pourtant, des écarts considérables existent entre les d...
