Interventions sur "petite" de Martine Filleul

...ie fait apparaître une cible de 500 projets en 2023, accompagnés en propre et sur mesure par des services ou programmes de l’ANCT, et 250 projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie. Ce nombre paraît vraiment bien faible en regard des 25 000 communes de moins de 1 000 habitants potentiellement concernées. Le constat est le même pour les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain. Par ailleurs, les services publics, axe structurant de l’aménagement du territoire, se doivent de répondre à la forte demande des habitants des territoires ruraux, mais aussi de certains territoires urbains. Or leur accessibilité est percutée de plein fouet par le mouvement de dématérialisation, puisque 14 millions de Français sont touchés par l’illectronisme et qu’un Français...

La question a été largement évoquée dans le cadre des interventions liminaires : le nombre de communes soutenues en ingénierie par l’ANCT hors dispositifs Action cœur de ville et Petites Villes de demain reste encore trop faible au regard des 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles les moyens d’ingénierie sont souvent très limités, voire inexistants. Le Sénat a lancé une mission pour évaluer la réelle plus-value de l’ANCT pour les collectivités territoriales. Nous verrons quelles sont les mesures d’ajustement nécessaires. Dans cette attente, il y a néanmoi...

Selon M. Jacquin, auteur de cet amendement, si l’alinéa 34 de cet article apporte une précision utile pour encadrer le champ d’application de l’article 172 de la LOM en accord avec l’esprit et l’intention de cette disposition, il conviendrait cependant de préciser davantage la définition des petites lignes transférables, tout en l’accordant plus clairement avec les dispositions en vigueur du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020. Il est question des lignes séparées du réseau, des lignes d’intérêt local fixées réglementairement et de petites lignes dédiées au transport régional, conformément aux compétences de la collectivité bénéficiaire du transfert. Par ailleurs, pour correspondre à l...

... l’augmentation du fonds Friches, annoncé par votre gouvernement, est à saluer, se pose aussi la question du maintien de ces aides au-delà de la période de relance. En effet, sans subventions publiques, la plupart des projets de réhabilitation seraient tués dans l’œuf. Votre gouvernement compte-t-il pérenniser ces fonds ? Les procédures de réponse aux appels d’offres s’avèrent complexes pour les petites collectivités qui ne bénéficient pas des ressources humaines et techniques suffisantes. De même, l’empilement des procédures et autorisations constitue un frein important à la réalisation des opérations, notamment pour l’exercice des droits de préemption et d’expropriation par les collectivités. Ces procédures nécessitent une ingénierie juridique pérenne et beaucoup d’entre elles n’en disposent...