Interventions sur "transfert" de Martine Filleul

... de préciser davantage la définition des petites lignes transférables, tout en l’accordant plus clairement avec les dispositions en vigueur du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020. Il est question des lignes séparées du réseau, des lignes d’intérêt local fixées réglementairement et de petites lignes dédiées au transport régional, conformément aux compétences de la collectivité bénéficiaire du transfert. Par ailleurs, pour correspondre à l’intention de l’article 172 de la LOM, il est également important de rappeler que ce transfert doit être conditionné au maintien d’une utilisation ferroviaire de l’infrastructure, afin d’éviter tout détournement de procédure pour d’autres besoins.

...circulation et les possibilités de développement des alternatives à la voiture individuelle, sur les routes ou portions de route transférables, puissent être transmises aux collectivités territoriales. En effet, en commission, les rapporteurs ont introduit une disposition prévoyant une communication par les préfets aux collectivités qui en font la demande de toutes les informations permettant le transfert d’une portion de voie, autoroute ou route relevant du domaine public non concédé. Nous sommes favorables à une telle disposition, qui permet aux collectivités concernées de mieux apprécier les routes susceptibles de faire l’objet d’un transfert, avant même d’en faire la demande. Cependant, nous craignons que seules les informations techniques, certes nécessaires, ne soient transmises, alors que ...

Vous nous dites que ce texte n'est pas le grand soir et vous soulignez le besoin de stabilité dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales, mais vous proposez un transfert de routes nationales aux régions, alors que les départements ont des savoir-faire et de l'expertise en la matière. Vous dites que ce transfert sera volontaire, mais je lis dans la presse que les collectivités n'en veulent pas. Même chose en matière d'espaces naturels, où les nouvelles compétences attribuées aux régions risquent fort de se traduire par une tutelle des régions sur les départements,...