Interventions sur "ordonnance" de Maryse Carrère

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous penchons de nouveau aujourd'hui sur les principes fixés par la loi organique du 5 juillet 2019 relative à la répartition des compétences et au régime d'applicabilité du droit domanial en Polynésie française. Cette fois-ci, il est question de l'ordonnance du 24 mai 2023 qui consolide les principes émis par la loi organique en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail dense, riche et efficace du Parlement qui a scellé, par la loi organique de 2019, un pacte de confiance entre l'Hexagone et les collectivités d'outre-mer. Ce travail a été rendu possible grâce aux efforts de coo...

...me esprit et la même volonté de toujours renforcer les droits du Parlement qui ont guidé Jean-Pierre Sueur. Qu’il en soit remercié. Je salue son travail tout comme celui du rapporteur, Philippe Bas, qui ont permis d’aboutir à un texte équilibré et consensuel. Cette proposition de loi constitutionnelle fait suite aux décisions des 28 mai et 3 juillet 2020 du Conseil constitutionnel jugeant qu’une ordonnance non ratifiée pouvait acquérir rétroactivement valeur législative à compter de la fin du délai d’habilitation, à condition que le projet de loi de ratification ait été déposé dans le délai imparti. En conséquence, le dépôt d’un projet de ratification donnerait automatiquement valeur législative à une ordonnance, laquelle, de fait, ne pourrait donc plus faire l’objet d’un recours devant le juge adm...

...cela, ce n’est pas la première fois que nous examinons des propositions ayant une forte portée symbolique. Ce débat est loin d’être vain, et je salue l’initiative de notre collègue Sophie Taillé-Polian, qui pourra ainsi entendre Mme la ministre exposer les intentions du Gouvernement sur le sujet. Pour en venir au fond, le texte prévoit de mettre fin à la possibilité, ouverte par l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020, dans le contexte de crise que nous connaissons, pour un dirigeant d’entreprise de déposer une offre de rachat après avoir organisé le dépôt de bilan de son entreprise. Le droit commun l’interdit pour plusieurs raisons. D’abord, dans un souci de moralité des affaires, il s’agit de ne pas permettre à un dirigeant d’organiser la faillite de son entreprise avant de la reprendre par l...

Tout comme les auteurs de l’amendement précédent, nous souhaitons supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance quant à l’élargissement des possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF. En 2018, le poids des agents recrutés sous statut privé représentait 43 % de la totalité des agents, ce qui est considérable pour un établissement public et interroge sur une atteinte à l’équilibre entre ses missions régaliennes et ses activités concurrentielles. Cette situation interr...