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Interventions sur "siège" de Maryse Carrère
3 interventions trouvées.
... matière. Oui, il est temps de corriger certains effets pervers des dernières réformes territoriales, afin – je cite le Président de la République – de « remettre de la responsabilité au plus près du terrain ». Cette proposition de loi a un objet plus limité. Le premier objectif est d’améliorer la représentativité des conseils communautaires. Comme vous le savez, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre sont déterminés soit, dans les communautés de communes et d’agglomération, par accord local d’une majorité qualifiée de conseils municipaux, soit en application des règles de droit commun fixées par la loi. L’article 1er ne traite que de la répartition de droit commun. Celle-ci obéit aujourd’hui à quatre principes : les sièges doivent ê...
...us aussi, améliorer la représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Cependant, je suis au regret, mon cher collègue, de devoir vous redire que l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’accroître considérablement les écarts de représentation entre les communes, au-delà encore de ceux que nous constatons aujourd’hui. Concernant la moyenne de nombre d’habitants par siège, ce dispositif se heurterait de plein fouet à la jurisprudence constitutionnelle. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
...texte, avec l'accord de ses auteurs. La proposition de loi a d'abord pour objet de corriger la sous-représentation de certaines communes au sein des conseils communautaires. Il ne s'agit pas tant des petites communes, contrairement à ce qu'indique l'intitulé du texte, que des communes dont la population se situe dans la moyenne communautaire. Comme vous le savez, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre est déterminé, soit en application des règles de droit commun fixées par la loi, soit par accord local d'une majorité qualifiée de conseils municipaux - cette faculté n'étant offerte que dans les communautés de communes et d'agglomération. L'article 1er de la proposition de loi ne traite que de la répartition de droit commun. Celle-ci r...
