Interventions sur "EPCI" de Mathieu Darnaud

L'amendement n° 1 rectifié ter fixe un plancher au critère de population maximale des communes et EPCI ayant droit à bénéficier de l'ingénierie des départements. Il ne pourrait ainsi être fixé en dessous de 5 000 habitants pour les communes, ni en dessous des 50 000 habitants pour les EPCI. Avis défavorable, car ces seuils sont supérieurs à ceux demandés par l'Assemblée des départements de France. S'il fallait fixer des seuils dans la loi, je vous proposerais plutôt un seuil de 2 000 habitants pou...

L'amendement n° 18 tend à instaurer un état récapitulatif des subventions attribuées pour les grands EPCI. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 tend à supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'une des communes membres de l'EPCI. L'amendement n° 10 vise à instaurer un droit à retrouver son mandat de conseiller communautaire après la fin d'une situation d'incompatibilité. Demande de retrait pour les deux ou, à défaut, avis défavorable.

Je comprends les motivations de M. Chaize, auteur de l'amendement n° 57. Cet amendement a pour objet de permettre le passage à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec part incitative en cas de fusion d'EPCI. Il ne me semble pas que le texte que nous examinons aujourd'hui soit le bon véhicule. Le sujet devrait plutôt être débattu à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances.

L'amendement n° 53 vise à associer les EPCI à fiscalité propre aux travaux des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Avis favorable, sous réserve d'une rectification.

... à ne pas défaire les cartes intercommunales qui viennent d’être redessinées et que les communes tentent, autant que faire se peut et malgré les difficultés, d’assimiler. Le second vise à redonner un peu d’oxygène à certaines communes, notamment pour permettre à celles qui connaissent les situations les plus complexes du fait de mariages forcés souvent unanimement reconnus, y compris au sein des EPCI, de s’en affranchir, tout en offrant aux intercommunalités, bien évidemment de manière encadrée, la capacité de surmonter ces blocages. Nous avons donc apporté certains assouplissements aux conditions actuelles de la coopération intercommunale, en octroyant à un groupe de communes contiguës le droit de se retirer d’un EPCI pour constituer un nouvel établissement. Mes chers collègues, en 2018, n...

...lité vit, se développe et nourrit des projets. N’ayez crainte, donc : on ne va pas, du jour au lendemain, parce que ce texte prospérerait, détricoter toutes les intercommunalités. Je fais quand même remarquer, à la suite du président de la commission des lois, que ce que vous appelez le droit commun – à vous écouter, madame la ministre, on a le sentiment que le droit commun permet de sortir d’un EPCI en un claquement de doigts – …

...tre missions constitutives de cette compétence, aux articles 1er, 3 et 4. Si la commission des lois a émis de fortes réserves sur ce point, elle en a pour autant admis le principe, tout en clarifiant la rédaction proposée. Encore une fois, nous avons voulu veiller à ce que le portage de la compétence ne soit pas dilué. La commission a également maintenu la faculté dont disposent actuellement les EPCI à fiscalité propre de transférer leurs compétences à un syndicat sur une partie seulement de leur territoire, ou à plusieurs syndicats sur des parties distinctes de leur territoire, dans l’ensemble du champ de la politique de l’eau, et pas seulement en matière de GEMAPI. Par ailleurs, elle a précisé et complété le régime de responsabilité limitée des gestionnaires d’ouvrages de protection contre...

S’agissant de l’amendement n° 40, la commission a une lecture divergente de celle du Gouvernement. Comme il l’a fait à l’Assemblée nationale, celui-ci nous demande de supprimer, à l’article 1er de la proposition de loi, toute référence aux communes qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre. Je tiens ici à rappeler qu’il en existe dix à l’heure actuelle, dont quatre sont dispensées par la loi, de manière permanente, d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre. Sans mauvais jeu de mots, il ne nous semble pas couler de source qu’une commune dispensée d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre puisse, de ce seul fait, être habilitée par la loi à conclure une convention dont,...

Je comprends le sens de cet amendement dont nous avons débattu au sein de la commission des lois. Pour autant, il suscite trois motifs de rejet. Tout d’abord, les collectivités territoriales et leurs groupements, et notamment les EPCI à fiscalité propre, auront déjà fort à faire au cours des prochaines années pour assumer leurs nouvelles compétences en matière de GEMAPI. L’adoption de cet amendement risquerait de créer une lourdeur supplémentaire. En outre, plusieurs autres missions mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement feront nécessairement l’objet d’une réflexion dans le cadre de la GEMAPI : l’exploita...

Sur cet amendement, nous aimerions connaître l’avis éclairé du Gouvernement. Nous avons rejeté cet amendement en commission. Rappelons que le principe selon lequel les ouvrages concourant à la prévention des inondations sont mis à la disposition des communes ou des EPCI compétents n’a pas pour effet, en lui-même, de faire peser sur les communes ou EPCI le poids de la remise en état des ouvrages lorsque ceux-ci ont été mal entretenus ou lorsqu’ils ne sont plus conformes à la réglementation. La commune, ou plus généralement l’EPCI, sera maître de décider quels ouvrages il entend faire autoriser par l’État. Les ouvrages autorisés devront être entretenus et, éventu...

... l’autre. Deuxièmement, le Gouvernement nous reproche d’avoir étendu à l’ensemble des missions relevant de la politique de l’eau les possibilités de transfert partiel de compétences, au lieu de les circonscrire à la seule GEMAPI. Mais le texte de l’Assemblée nationale opérait un recul par rapport au droit existant : en vertu des dispositions en vigueur, dans le domaine de la gestion de l’eau, un EPCI peut d’ores et déjà transférer ses compétences à un syndicat sur une partie seulement de son territoire, ou à plusieurs syndicats sur des parties distinctes de son territoire. La rédaction choisie par la commission va un peu au-delà du droit en vigueur : elle ouvre la voie, en cas de transfert, à la sécabilité interne de toutes les missions relevant de la politique de l’eau. Je vois mal pourquo...

...rédaction élaborée par la commission n’est sans doute pas parfaite. Mais je dois vous avouer que le présent amendement nous a laissés perplexes. La notion de délégation, employée dans cette proposition de loi, est parfaitement claire. Elle répond à la définition figurant à l’article L. 1 111-8 du code général des collectivités territoriales, à cette seule différence que, en matière de GEMAPI, un EPCI serait autorisé à déléguer ses compétences. À l’inverse, cet amendement tend à introduire, au sujet des délégations, un paragraphe relatif à la notion d’adhésion. Or cette dernière convient plutôt aux transferts de compétences. En tout état de cause, elle entretient une certaine confusion. Cet amendement est présenté comme rédactionnel, alors qu’il vise à modifier le fond du droit. À l’instar ...

...nous nous sommes efforcés d’émettre une proposition de substitution. Nous proposons tout simplement de rectifier les amendements de MM. Collombat et Patriat pour prévoir une entrée en vigueur de ces dispositions, non pas au 1er janvier 2018, mais au 1er janvier 2020. En procédant de cette manière, le présent texte traitera bien de la question du ruissellement ; et celles et ceux qui, au sein des EPCI, sont concernés par cet enjeu auront deux années pour mettre en œuvre ces dispositions. Telle est la proposition que je formule au nom de la commission des lois. J’insiste : sur le fond, les mesures proposées par le biais de ces deux amendements sont totalement indispensables.

Je reste quelque peu réservé quant au caractère rédactionnel de cet amendement, que nous avons rejeté en commission. L’article 6, tel qu’il résulte des travaux menés par l’Assemblée nationale et par notre commission des lois, élargit à la prévention des inondations le champ de l’assistance technique que les départements sont tenus d’offrir aux communes et aux EPCI ruraux. L’assemblée des départements de France, l’ADF, dont nous avons auditionné les représentants, y est favorable. Il est vrai que l’article L. 566-10 du code de l’environnement confie par ailleurs aux EPTB un rôle de coordination des actions des collectivités territoriales, d’animation, d’information et de conseil dans ce domaine. Toutefois, les services d’assistance technique de l’eau des ...

...s de l’amendement. Il y a tout lieu de craindre que l’adoption de cet amendement ne crée une rupture d’égalité, considérant que celui-ci vise tout particulièrement les ASA des marais, comme vous venez de le dire. Deuxièmement, comme vous l’avez souligné, le dispositif paraît excessivement complexe. Il aurait peut-être été plus simple – je dis bien : peut-être – de prévoir que les communes ou les EPCI puissent exonérer ces contribuables de la taxe GEMAPI en tout ou partie. Le bien-fondé de la mesure proposée apparaît donc contestable. En effet, en instituant la compétence GEMAPI, le législateur n’a pas voulu exonérer les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux de leurs obligations d’entretien des cours d’eau – curage, enlèvement des embâcles et débris, etc. Ces obligations sont l...

D’abord, élargir l’affectation du produit d’une taxe, dans des proportions limitées d’ailleurs, ne revient pas à remettre en cause sa nature de taxe affectée. Ensuite, personne n’est exposé au risque de double paiement. La commission n’a pas relevé le plafond de la taxe ; elle a seulement permis aux communes et EPCI d’en faire le meilleur usage pour prévenir les inondations et gérer les milieux aquatiques. Enfin, l’article 9 serait contraire à la politique défendue par le Gouvernement en matière d’incitation à la mise en place de solutions de rétention des eaux à la source par la désimperméabilisation ou la végétalisation des surfaces. Mais la commission n’a nullement prévu que la taxe GEMAPI doive être int...

Dans quelques jours, le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre seront les principaux responsables de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la désormais célèbre GEMAPI. Cette échéance suscite chez les élus locaux de nombreuses inquiétudes, que j'ai pu mesurer, avec notamment notre collègue Pierre-Yves Collombat, au cours des déplacements organisés dans le cadre des travaux de la mission de suivi...

L'amendement COM-30 prévoit qu'un syndicat mixte auquel a été transféré l'exercice de la compétence GEMAPI est partie à la convention conclue entre le département ou la région et l'EPCI à fiscalité propre compétent. Cette proposition apparaît superflue, puisque les départements et les régions pourront adhérer à ces syndicats mixtes et il est préférable que cette convention soit conclue avec le titulaire de la compétence, même si celle-ci a été transférée ou déléguée à un syndicat. Avis défavorable. L'amendement COM-30 n'est pas adopté. L'article 1er vise à autoriser les dépar...

...e le produit de la taxe GEMAPI puisse être calculé en fonction des dépenses des départements et des régions. Avis défavorable, comme sur les précédents auxquels ils se rapportent. L'amendement COM-19 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-20. Les amendements identiques COM-39 rectifié et COM-43 ont pour objet d'autoriser le financement par la taxe GEMAPI de provisions pour charges des EPCI à fiscalité propre dans le cadre d'une programmation pluriannuelle des dépenses liées à l'exercice de cette compétence. L'idée est bonne, mais je me demande si ces amendements sont utiles, dès lors qu'une provision est comptabilisée comme une charge de fonctionnement. La rédaction actuelle de l'article 1530 bis du code général des impôts devrait donc suffire. Cependant, je vous propose d'intégre...