Interventions sur "agent" de Mathieu Darnaud

...impérieux besoin sur nos territoires. On pratique depuis longtemps dans mon département la mutualisation de ces emplois entre communes. Madame la rapporteure, vous proposez de relever le plafond de population applicable pour l'emploi de contractuels de 1 000 à 2 000 habitants. Pourquoi ne pas le supprimer tout à fait ? Quant à la rémunération, la question du défraiement des déplacements de ces agents se pose aussi, surtout en cas de mutualisation. Tout ne peut pas être résolu par la voie législative ou réglementaire. La question de la formation est essentielle, mais il faut laisser aux communes de la souplesse pour l'organiser en fonction des besoins et des disponibilités de l'agent. Enfin, la plus grande difficulté, c'est encore la ressource humaine. Au moins une vingtaine de communes de ...

Je me réjouis que nous soyons réunis aujourd'hui. Il n'était en effet pas assuré que l'examen de ce texte important parvienne à son terme, moins de sept mois après son dépôt au Sénat. Un accord entre nos deux chambres semble néanmoins possible aujourd'hui, dans l'intérêt des agents et des communes de la Polynésie française. Après avoir engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, le Gouvernement l'avait soudainement retiré de l'ordre du jour. Le texte avait toutefois poursuivi son examen au Sénat et bénéficié d'enrichissements substantiels. La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, objet de l'ordonnance du 8 décembre 2021, é...

...gueur, au lendemain de sa publication. Toutefois, faute de ratification d’ici à 2023, elle serait frappée de caducité. Il ne serait pas acceptable que le Parlement attende jusque-là pour débattre de sa ratification. La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, portée par l’ordonnance, était en effet attendue de longue date, aussi bien par les élus que par les agents – pour mémoire, la dernière modification d’ampleur de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général remonte à 2011. En mai 2017, un important mouvement de grève avait touché l’ensemble des communes de Polynésie française et des revendications fortes avaient été exprimées par les agents communaux, revendications partiellement reprises dans la rédaction de cette nouvelle ordonnance. À la ...

Nous ne sommes pas opposés dans l’absolu à cette idée. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire au questeur Jean-Pierre Sueur. L’instauration de l’action sociale en faveur des agents communaux constitue une avancée notable. La commission a toutefois estimé que la reprise à l’identique du dispositif existant en métropole depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’était pas adaptée aux contraintes pesant sur les communes polynésiennes. Étant donné la relative jeunesse de la fonction publique communale, il semblerait préférable de procéder de faço...

...alignant sur le droit de la fonction publique territoriale ; nous proposons, de plus, l’aménagement des modalités de déroulement des concours et des examens pour les candidats reconnus travailleurs handicapés. Dans un second temps, il conviendrait que cette disposition soit complétée, comme en droit commun, par la possibilité, pour les communes, de recruter des personnes handicapées en qualité d’agent contractuel, avant leur titularisation. Je le répète, nous avons donc du mal à comprendre pourquoi le Gouvernement s’oppose ainsi à un alignement sur le droit commun, lequel permettrait pourtant plus efficacement aux personnes handicapées d’accéder à la fonction publique communale, tout en offrant davantage de souplesse aux employeurs communaux. L’avis est donc défavorable.

Nous avons abordé ce sujet en commission ; il ne vous surprendra pas que nous ne soyons pas d’accord avec les arguments avancés par le ministre à l’instant. D’une part, la création de cette nouvelle catégorie de congé avec traitement constitue une charge financière pour les communes ; d’autre part, les conditions dans lesquelles l’agent peut s’absenter pour participer à une activité de nature militaire ou en lien avec la réserve sont, selon nous, insuffisamment encadrées dans cet amendement. Par conséquent, cela pourrait compliquer la gestion des services communaux.

... intention de retirer son projet de loi de l'ordre du jour, au motif savoureux qu'il n'aurait pas eu suffisamment de temps pour mener ses concertations... Pour notre part, nous avons réussi à entendre l'ensemble des acteurs concernés en une semaine ! La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française était attendue de longue date, aussi bien par les élus que par les agents - pour mémoire, la dernière modification d'ampleur de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général remonte à 2011. En mai 2017, un important mouvement de grève avait touché l'ensemble des communes, au cours duquel les agents communaux avaient fait valoir de nombreuses revendications statutaires. À la suite de l'accord conclu avec le Haut-commissaire, s'était alors ouverte une longue pé...

...t l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les questions évoquées dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, à savoir les dispositions relatives : au recrutement des agents contractuels et à leur intégration dans la fonction publique des communes de Polynésie française ; à l'accès des fonctionnaires des autres fonctions publiques de Polynésie française et de métropole à la fonction publique des communes de Polynésie française ; aux droits et obligations des fonctionnaires de la fonction publique des communes de Polynésie française ; au recrutement, à l'évaluation, ...

...ement COM-15 tend à préciser que l'accès aux cadres d'emplois s'effectue non seulement par voie de concours, d'examens de promotion interne ou d'intégration, mais aussi par voie d'« examens professionnels ». L'amendement COM-15 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-16 vise à étendre à la fonction publique communale les motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel qui ouvrent la possibilité, pour les collectivités, de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi permanent. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-3 rectifié vise à supprimer des dispositions de droit commun relatives au conflit d'intérêts. Avis favorable.

... rectifié tend à s'opposer à l'alignement de la rédaction de l'article 51 de l'ordonnance de 2005 sur le droit de la fonction publique territoriale. Cet alignement ne semble pas opportun. En effet, les effectifs réduits de la fonction publique communale ainsi que les contraintes de recrutement inhérentes aux archipels rendent nécessaire de conserver de larges possibilités de reclassement pour les agents devenus inaptes pour raison médicale. Avis favorable. L'amendement COM-9 rectifié est adopté et devient article additionnel. Je suis favorable à l'amendement COM-14 rectifié bis, moyennant une petite rectification : la prévoyance sociale étant de la compétence du pays, le régime des indemnités journalières ne peut être encadré par la loi.

...sie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. L'amendement COM-25 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-26 a pour objet de modifier les modalités de détermination du régime indemnitaire de certains cadres d'emplois. L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-13 rectifié concerne le régime indemnitaire des agents contractuels. Avis favorable à cette mesure de cohérence. L'amendement COM-13 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-11 rectifié supprime la mise à la retraite d'office comme sanction disciplinaire, afin de revenir à la rédaction antérieure de l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005. Je rappelle que l'ordonnance du 8 décembre 2021 a procédé à un alignement...

...sente des avancées positives pour rendre la gestion des besoins de la fonction publique plus efficace et les évolutions de carrières plus stimulantes. On ne peut que les saluer. Ces avancées sont d’autant plus salutaires aux yeux des sénateurs de mon groupe que certaines dispositions emblématiques avaient été proposées par le Sénat, comme l’harmonisation par le haut du temps de travail annuel des agents ou la possibilité de procéder à des ruptures conventionnelles dans la fonction publique. Ces deux mesures incarnent la double nécessité qui doit guider tout employeur public : d’un côté, la gestion rigoureuse des moyens publics ; de l’autre, la souplesse au service de l’efficacité. Cette équation est plus facile à poser qu’à résoudre, et les élus locaux connaissent le difficile équilibre entre ...