Interventions sur "délégation" de Mathieu Darnaud

J’entends vos arguments, madame la ministre. Mais, en l’état, je ne sais pas comment on peut réellement faire de la différenciation – c’est l’un des « D » du projet de loi – sans admettre le principe de délégation. Il faut être très clair ! Tous les collègues qui sont intervenus sur les CTAP ont fait valoir l’intelligence collective des territoires et la capacité à dialoguer. Pourquoi interdirait-on la délégation au seul motif qu’elle a un cadre large et qu’elle est peu contrôlée ? J’accueille avec délice et saveur l’amendement de repli de M. Kerrouche, qui est converti au fait communal.

Notre collègue a raison de vouloir permettre aux communes de se prononcer préalablement à une délégation de compétence. Cela me semble effectivement important. Je voterai donc son amendement. Mais je souhaite répondre à son interpellation. Il n’y a pas de concurrence entre l’intercommunalité et la commune. Par définition, la commune, c’est la collectivité ; l’intercommunalité, c’est autre chose. Il ne s’agit pas de les faire entrer en conflit… En revanche, je reste attaché à la possibilité de donne...

... loi de notre collègue Pierre-Yves Collombat relative au statut de l’élu. Nous reprenons en effet les mêmes dispositions. Notre proposition est raisonnable, car elle ne modifie pas l’architecture des seuils. Il est important de rappeler que l’indemnité sert essentiellement aux élus d’une certaine strate à prendre en charge une partie des dépenses inhérentes à l’exercice de leur mandat local. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a voulu prendre en compte cette réalité et a prolongé ces travaux lors du débat sur la fiscalisation. L’élargissement des périmètres intercommunaux et la multiplication des réunions pour de nombreux élus locaux entraînent également des dépenses qui nous incitent à revaloriser les indemnités, de façon modérée, comme nous le fais...

...mendements identiques n° 696 rectifié bis et 911 rectifié bis, qui tendent à s’assurer de la formation des élus lorsqu’ils accèdent à leur premier mandat. La commission est également favorable à l’amendement n° 511, qui permet aux budgets locaux de financer des actions de reconversion professionnelle. C’est un sujet que nous avions mis en perspective dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales. Enfin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 670 rectifié ter, qui prévoit que les formations proposées aux élus répondent à leurs besoins et sont suffisamment accessibles sur l’ensemble du territoire. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour dire que nous comptons bien évidemment sur les associations d’élus concernant ce dernier...