Interventions sur "polynésie" de Mathieu Darnaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021, une ordonnance qui était particulièrement attendue depuis maintenant cinq années, notamment du côté des 4 700 agents communaux de la Polynésie française. Je commencerai mon propos, monsieur le ministre, par un petit regret, celui de n’avoir pas trouvé beaucoup d’engouement de la part du gouvernement précédent, puisque ce projet de loi, après avoir été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, en avait été retiré au mois de février dernier. Finalement, c’est grâce à l’obstination du Sénat que nous avons pu engager la ratification de cette...

Je me réjouis que nous soyons réunis aujourd'hui. Il n'était en effet pas assuré que l'examen de ce texte important parvienne à son terme, moins de sept mois après son dépôt au Sénat. Un accord entre nos deux chambres semble néanmoins possible aujourd'hui, dans l'intérêt des agents et des communes de la Polynésie française. Après avoir engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, le Gouvernement l'avait soudainement retiré de l'ordre du jour. Le texte avait toutefois poursuivi son examen au Sénat et bénéficié d'enrichissements substantiels. La réforme du statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie française, objet de l'ordonnance du 8 décembre 2021, était attendue de longue date, par...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons, cela vient d’être précisé, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je n’insisterai pas – mieux vaut nous concentrer sur le fond – sur le fait que nous aurions souhaité ne pas voir cette ordonnance inscrite, puis retirée de l’ordre du jour. Le Sénat, dont vous connaissez, monsieur le ministre, l’attachement à l’ensemble de nos territoires, singulièrement à nos territoires...

Les amendements identiques n° 1, 5 et 18 rectifié issus de plusieurs groupes visent à rétablir les dispositions relatives aux obligations et principes déontologiques prévues par l'ordonnance du 8 décembre 2021. Notre commission avait souhaité tenir compte du fait que le principe de laïcité ne s'appliquait pas en Polynésie française selon les mêmes modalités qu'en métropole. Le terme, en effet, ne figure pas dans son statut. Lors de l'examen en commission, nous aurions souhaité créer une journée de sensibilisation à la laïcité, mais l'article 40 de la Constitution nous en a empêchés. En réaffirmant le principe de neutralité, nous souhaitions souligner la nécessité de trouver un équilibre entre les spécificités loca...

...tredire toutefois ce qui vient d’être dit par nos collègues Jean-Pierre Sueur et Pascal Savoldelli, et qui sera sûrement évoqué dans les mêmes termes par M. le ministre. Il ne s’agissait pas pour nous de contrevenir à ce que la loi a pu améliorer en matière de prévention des conflits d’intérêts. Nous pensions en revanche qu’il était utile de prendre en compte les spécificités territoriales de la Polynésie française. Je retiens d’ailleurs de toutes les interventions des orateurs des différents groupes la volonté de tenir compte de ces spécificités. Or comment mieux le faire qu’en se dotant notamment des outils qui permettent localement de traiter la question des conflits d’intérêts ? À force de cheminer, nous avons réussi, me semble-t-il. Les amendements suivants permettront de préciser la positio...

... J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire au questeur Jean-Pierre Sueur. L’instauration de l’action sociale en faveur des agents communaux constitue une avancée notable. La commission a toutefois estimé que la reprise à l’identique du dispositif existant en métropole depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’était pas adaptée aux contraintes pesant sur les communes polynésiennes. Étant donné la relative jeunesse de la fonction publique communale, il semblerait préférable de procéder de façon progressive et de concentrer, pour commencer, le champ de l’action sociale aux trois domaines que sont la restauration, l’enfance et les loisirs. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 2.

...uestion pour nous d’agir autrement. Le Sénat a toujours soutenu inlassablement l’esprit de la laïcité. Nous avons pu le constater lors du débat qui s’est tenu il y a une semaine, ici même, dans cet hémicycle. Loin de nous l’idée de mettre à mal ce principe, bien au contraire ! Cependant, l’amendement de notre collègue Lana Tetuanui soulevait une question importante, qui fait écho au statut de la Polynésie et met en regard les notions de neutralité et de laïcité. Ce débat nous permet à la fois de redire notre attachement viscéral au principe de laïcité et d’entendre les spécificités territoriales. Jean-Pierre Sueur, Pascal Savoldelli et Stéphane Le Rudulier ont redit leur attachement à ce principe. Nous avons tous réaffirmé notre volonté de prendre en compte la laïcité. Notre collègue Thani Moha...

...e rapporteur, je veux exprimer un certain désappointement quant à l'attitude du Gouvernement vis-à-vis de ce texte. Alors que l'ordonnance qu'il vise à ratifier est en préparation depuis de très nombreux mois - je pourrais même dire, et Lana Tetuanui ne me contredira pas, depuis plusieurs années - ,alors que nous avions commencé à consulter et à auditionner l'ensemble des acteurs concernés de la Polynésie française, ainsi que le ministère des outre-mer et la direction générale des collectivités locales (DGCL), et que le rapport de la commission était sur le point d'être finalisé, le Gouvernement nous a notifié son intention de retirer son projet de loi de l'ordre du jour, au motif savoureux qu'il n'aurait pas eu suffisamment de temps pour mener ses concertations... Pour notre part, nous avons réus...

...la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif au projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les questions évoquées dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, à savoir les dispositions relatives : au recrutement des agents contractuels et à leur intégration dans la fonction publique des communes de Polynésie française ; à l'accès des fonctionnaires des autres fonctions publiques de Polynésie française et de métropole à la fonction publique des communes de Polynésie française ; aux droi...

Mon amendement COM-17 vise à limiter le champ de l'action sociale. L'amendement COM-17 est adopté et devient article additionnel. J'émets un avis de sagesse positive à l'amendement COM-4 rectifié, compte tenu de l'inexistence du principe de laïcité dans le statut de la Polynésie française.

...rectifié vise à supprimer le rôle du référent déontologue en matière de contrôle après la cessation de leurs fonctions par les fonctionnaires. Le raisonnement est le même que précédemment : avis favorable également. L'amendement COM-6 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-7 rectifié tend à supprimer la transposition, dans le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française, de la création d'un référent déontologue. J'y suis favorable. L'amendement COM-7 rectifié est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-18 restaure le champ de compétence des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de mutation. Les amendements COM-1 et COM-2 seraient satisfaits par son adoption, puisqu'ils ont le même objet. L'amendement...

...dement COM-24 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-25 vise à mettre en conformité la rédaction de l'article 56 de l'ordonnance avec les situations pouvant conduire à une mise en disponibilité, telles qu'elles sont prévues par le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. L'amendement COM-25 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-26 a pour objet de modifier les modalités de détermination du régime indemnitaire de certains cadres d'emplois. L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-13 rectifié concerne le régime indemnitaire des age...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, chers collègues, en déposant sa proposition de loi, le 1er juillet dernier, notre collègue député Guillaume Vuilletet a souhaité réagir à la décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel le 27 juin 2019 concernant la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette loi ordinaire par le Premier ministre en même temps que de la loi organique adoptée le même jour, a en effet estimé que certains articles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions initiales ; il a prononcé une censure d’office sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. Le rapporteur de l’Assemblée nationale ...

Ont été laissées de côté les dispositions relatives aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement payant, pourtant attendues par les Polynésiens. Je vous rappelle que, faute de base légale, la crémation des corps ne peut être effectuée en Polynésie française. L’article censuré avait été introduit par le Gouvernement à la demande de l’Assemblée de la Polynésie française. Quant à la dépénalisation du stationnement payant opérée par la loi Maptam de 2014, elle empiète sur une compétence locale en matière de réglementation pénale et routiè...

...e cadre des concessions des aérodromes d’État. Le Sénat a déjà eu l’occasion de les examiner et de les adopter. Les dispositions relatives aux indivisions successorales s’inspirent, pour l’essentiel, des recommandations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer de 2016 sur la sécurisation des titres fonciers dans les outre-mer. L’article 1er vise notamment à adapter aux spécificités polynésiennes, en particulier l’ancienneté des successions, la condition de résidence exigée du conjoint survivant ou d’un héritier copropriétaire pour bénéficier de l’attribution préférentielle d’une propriété en application de l’article 831-2 du code civil. L’article 2 prévoit, quant à lui, un dispositif dérogatoire du droit commun permettant le retour à la famille du défunt sans descendant de la totali...

La proposition de loi relative à la Polynésie française a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er juillet dernier par notre collègue député Guillaume Vuilletet. Il a souhaité ainsi réagir à la décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel le 27 juin 2019 sur la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. Le Conseil, saisi de cette loi ordinaire par le Premier ministre en mê...

Il semblerait que la non-reprise de ces dispositions dans le texte résulte d'un défaut de coordination avec le ministère de la justice. Nos collègues polynésiens ne souhaitent pas que l'adoption de ce texte soit retardée. En effet, ces dispositions sont attendues de longue date. La rapidité et l'efficacité priment l'exhaustivité !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires sur le projet de loiorganique portant modification du statut d’autonomie de laPolynésie française et sur le projet de loi portant diversesdispositions institutionnelles en Polynésie française sontparvenues à un accord sans aucune difficulté. Cette heureuse conclusion est l’aboutissement d’untravail mené en étroite concertation avec toutes les partiesprenantes : le Gouvernement, bien sûr, mais aussi chacune desdeux assemblées, ainsi que les parleme...

Je me félicite que nous soyons réunis aujourd'hui pour examiner les quelques dispositions restant en discussion des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la Polynésie française. Ces deux textes, comme vous le savez, visent pour l'essentiel à moderniser le statut de la Polynésie française pour faciliter l'exercice de ses compétences par le pays, ainsi que sa coopération avec l'État et les communes de Polynésie. Alors que les précédentes révisions du statut, en 2007 et 2011, avaient plutôt pour objet de resserrer la réglementation pour mettre fin aux dérives o...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire dont le Sénat est aujourd’hui saisi ne constituent pas à proprement parler une révolution ; ils représentent néanmoins une évolution importante. Les Polynésiens, après une période d’instabilité politique et institutionnelle, aspirent désormais à la stabilité et demandent que des ajustements techniques soient apportés au statut de la collectivité. Tel est bien, pour l’essentiel, l’objet des deux textes qui nous sont présentés. Comme Mme la ministre l’a rappelé, voilà plusieurs années que nous attendions leur dépôt par le Gouvernement. C’est chose faite...