Interventions sur "saint-barthélemy" de Mathieu Darnaud

...mais ne faites pas ce que je fais ». C’est assez triste ! Au-delà de ce texte, vous envoyez – nombre de collègues l’ont dit – un bien mauvais signal. Je veux à mon tour rendre hommage aux initiateurs de ce texte. J’ai déjà évoqué Micheline Jacques et Michel Magras, qui a inspiré de nombreuses réflexions s’agissant de l’outre-mer. Je pense aussi à la première vice-présidente de la collectivité de Saint-Barthélemy, Hélène Bernier, qui a participé à ces travaux. La seule justification qui vaille est de répondre aux aspirations très concrètes des habitantes et des habitants de Saint-Barthélemy, en permettant à la collectivité de participer. Quand j’entends vos propos, madame la ministre, j’ai l’impression que vous évoquez une autonomisation. Vous avez le sentiment que Saint-Barthélemy s’apprête à larguer le...

Je salue l'exhaustivité de ce rapport qui met le doigt sur plusieurs sujets importants, à commencer par la poursuite de cette évolution statutaire pour les outre-mer, qui nous est toujours apparue comme nécessaire, singulièrement pour des territoires comme Saint-Barthélemy. Je suis convaincu que les problématiques de désertification médicale et d'accès aux soins ne sont pas seulement liées au territoire métropolitain. Elles sont particulièrement aiguës dans ce cas, en raison de l'isolement et de l'insularité du territoire. À cet égard, nous avions déjà fait évoluer le statut de Saint-Barthélemy il y a six ans. Cette proposition de loi répond au besoin de prise ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’il me soit permis, en préambule, de saluer notre collègue Michel Magras, qui a non seulement lancé ce débat sur l’ajustement du statut de Saint-Barthélemy, mais aussi permis d’ouvrir la discussion à d’autres services, notamment le service rendu localement aux usagers de la sécurité sociale. Preuve de l’excellence des mesures proposées, notre collègue député Daniel Gibbes, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, a respecté l’esprit du travail sénatorial. Cela s’est traduit par une convergence dès la première lecture. C’est ainsi que neuf ar...

... : le rapporteur de l'Assemblée craignait que le mécanisme sénatorial soit inconstitutionnel. Mon rapport réfute cette thèse, mais afin de mettre un terme à l'inertie des gouvernements successifs, je vous propose de nous rallier à ce dispositif suffisamment efficace pour faire respecter à l'avenir la volonté du législateur organique. L'article 4 quater créée une « caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy », revendication portée dès l'origine par notre collègue Michel Magras. Le 8 mai 2015, le Président de la République a répondu à cette demande lors de sa visite sur l'île. L'Assemblée nationale a alors autorisé la collectivité à participer à l'exercice des compétences de l'État sur ce sujet. Entretemps, l'article 7 de la loi d'actualisation du droit des outre-mer définitivement adoptée le 1er oct...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec la proposition de loi organique que notre collègue Michel Magras a déposée pour réformer le statut de Saint-Barthélemy, nous examinons un texte qui présente deux grandes vertus. Tout d’abord, voilà sept ans et demi que Saint-Barthélemy, devenue en application de l’article 74 de notre Constitution une collectivité d’outre-mer, possède un statut qui résulte des lois du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. La collectivité s’est penchée sur la question et a ...

Monsieur Delebarre, votre amendement vise à supprimer l’article 4. Comme vous l’avez signalé, notre collègue Michel Magras a déposé un amendement n° 5 rectifié visant à restreindre le champ d’application de l’article 4 à la seule location de véhicules terrestres à moteur, amendement en faveur duquel la commission s’est unanimement prononcée. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, sur l’île de Saint-Barthélemy circulent un nombre important de véhicules – plus de 11 000 –, alors qu’elle ne compte que 9 200 habitants. L’amendement de M. Magras semble répondre à votre préoccupation, mon cher collègue.

Cet amendement vise à préciser la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy en matière de navires, car elle entre en concurrence avec celle de l’État. Le sujet est relativement précis puisqu’il porte sur la « sécurité et carte de circulation des navires de plaisance à usage personnel de moins de vingt-quatre mètres non soumis à francisation ». Faute d’informations permettant de trancher cette question, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 4 rectifié vise à rétablir, sous une autre forme, une partie de l’article 2, qui a été supprimé par la commission des lois pour deux raisons. Tout d’abord, le Gouvernement a été habilité par l’article 3 de la loi du 15 novembre 2013 à adapter et étendre à Saint-Barthélemy les règles concernant la recherche et la constatation des infractions pénales par les agents locaux. Cette habilitation court jusqu’au 15 mai 2015. À cet égard, la commission souhaiterait que le Gouvernement indique à notre assemblée l’état d’avancement de la rédaction de cette ordonnance. Ensuite, la commission a estimé, même si elle a conscience des particularités de l’île, que la mesure propo...

Tout le monde reconnaît qu’il y a là un véritable sujet. Les amendements n° 8 rectifié et 9 rectifié modifient la procédure d’approbation des actes proposés par la collectivité de Saint-Barthélemy lorsqu’elle participe à une compétence de l’État. Contrairement à l’article 2, que notre commission a supprimé, ces amendements ne reprennent pas l’idée d’une approbation tacite. Actuellement, le projet d’acte est soumis au Gouvernement, qui l’approuve – totalement ou partiellement – ou le rejette. En cas d’approbation, le décret doit être ratifié par le Parlement s’il intervient dans le domaine...

La suppression de l’article 5 par la commission n’implique pas forcément celle de l’article 6. En effet, l’article 5 visait à instituer un régime de sécurité sociale propre à Saint-Barthélemy, tandis que l’article 6 met fin à l’obligation prévue par la loi organique d’imposer le même niveau de prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy qu’en Guadeloupe. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Je vais me livrer à un plaidoyer pour la collectivité de Saint-Barthélemy, qui va atténuer les propos de notre collègue Michel Delebarre. Lorsque votre prédécesseur, madame la ministre, a interpellé les collectivités pour qu’elles réfléchissent à l’évolution de leur statut, une seule a répondu : Saint-Barthélemy. Voilà la preuve que cette collectivité produit des rapports ! Après des échanges au sein de la commission, il nous est apparu que, après huit années de prat...

Déposée par Michel Magras, sénateur de Saint-Barthélemy, et plusieurs de nos collègues, la proposition de loi organique sera examinée par le Sénat dans l'espace réservé au groupe UMP le 29 janvier prochain. Elle est le fruit d'une réflexion conduite par la collectivité de Saint-Barthélemy sur son statut, près de huit ans après son entrée en vigueur. Le ministère des outre-mer, souhaitant une réforme d'ensemble, avait sollicité plusieurs collectivités ...

...cer par la liberté d'entreprendre. L'article 1er précise les pouvoirs de la collectivité en matière de préemption, l'article 3 en matière de sanctions administratives. Sous réserve d'amendements de précision et de clarification, je vous proposerai leur adoption. L'article 5, enfin, traite d'un sujet qui tient à coeur à l'auteur du texte : la création d'une caisse de prévoyance sociale propre à Saint-Barthélemy qui prendrait en charge l'ensemble des risques. Ce sujet, qui est du reste de la compétence de la commission des affaires sociales, ne relève pas de la loi organique : je proposerai la suppression de l'article. Michel Magras devrait proposer en séance une rédaction alternative. Son initiative est intéressante : des modifications statutaires sont possibles, voire souhaitables, à condition qu'elle...