Interventions sur "justiciable" de Maurice Antiste

... d’enquête de flagrance. La prolongation de huit jours supplémentaires de la flagrance, autrefois réservée aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement, sera élargie aux délits punis de trois ans d’emprisonnement, soit quasiment tous les délits donnant potentiellement lieu à la flagrance, notamment le vol simple. Cette disposition, source de difficulté, causera l’affaiblissement des droits des justiciables. Il en sera de même pour ce qui concerne la faculté des enquêteurs de perquisitionner sans assentiment en matière d’enquête préliminaire pour les délits punis de trois ans de prison. Cela constitue un élargissement dangereux des pouvoirs de contrainte de la police, en absence d’urgence, et cette mesure sera généralisée de surcroît à presque tous les délits ! Dans la même logique, il est danger...

...s entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Cette disposition, susceptible de porter une atteinte grave aux droits des individus, n’est pas acceptable. En effet, en pratique, les avocats seront alors dans l’impossibilité de contrôler en temps réel la procédure et de faire des observations qui lui seront associées. Le formalisme est une garantie importante du justiciable placé en garde à vue.

...iologique et historique permet parfois de comprendre les raisons d’un passage à l’acte. En Martinique, la population est essentiellement créolophone et les mots employés n’ont pas toujours la même signification que celle qui est retenue dans l’Hexagone, même en français. La suppression des jurés au sein de notre territoire ne ferait donc qu’accroître le clivage culturel qui existe déjà entre les justiciables et leurs juges. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement tendant à la non-application de cette disposition à nos territoires.

...Je me suis déjà exprimé sur l’article et mes propos vont rejoindre ceux d’Alain Fouché. La création de la cour criminelle considérée a pour conséquence de supprimer le jury populaire pour les crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de moins de vingt ans. Cette suppression des jurys populaires, représentatifs de la population locale, est particulièrement malvenue dans les outre-mer, où les justiciables ont plus de mal à se reconnaître dans des juges potentiellement venus d’ailleurs et qui ne possèdent pas forcément la connaissance spontanée des spécificités culturelles du langage oral ou gestuel – ces particularités doivent pourtant être prises en compte dans les procédures criminelles. Elle aura de fait des conséquences non négligeables sur la pertinence et la crédibilité des décisions rendue...

Les plateformes numériques, personnes morales privées, auront vocation à faire payer leur prestation aux justiciables. Cela implique plusieurs conséquences, notamment le risque accru d’une justice à deux vitesses. Il risque d’y avoir, à terme, une justice coûteuse et rapide pour les uns, et une seconde lente avec prise en charge par l’aide juridictionnelle pour les autres. La médiation telle qu’envisagée par la réforme risque de retarder et de limiter l’accès au juge et de décourager les justiciables de saisir...

...ant la filiation d’un enfant et l’appréciation d’un mode de preuve nécessitent indubitablement un contrôle du juge, lequel est déjà doté du pouvoir d’appréciation et d’une expérience en la matière. Nous considérons, par ailleurs, que l’ensemble de ces actes doit demeurer gratuit, conformément au principe de service public. Le recours à un notaire se traduira inévitablement par un surcoût pour le justiciable. En outre, nous estimons que cet article, en l’état, constitue un recul intolérable de la protection judiciaire des enfants et des intérêts du plus faible, ce qui risque d’entraîner une fragilisation du droit de la famille. Enfin, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’en outre-mer, et notamment à la Martinique, ces mesures seraient particulièrement dangereuses en raison d...

...de payer » et non pas seulement la dématérialisation des « demandes d’injonction de payer », comme le prévoit l’article dans la rédaction issue de l’examen en commission. D’autre part, il s’agit de revenir sur la suppression des audiences pour le traitement des oppositions aux demandes d’injonction de payer, lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement. Beaucoup de justiciables poursuivis par des organismes de crédit ou des bailleurs ont déjà du mal à exprimer oralement leur prétention, qu’en sera-t-il lorsqu’ils devront le faire exclusivement par écrit, par le biais d’une plateforme numérique ? En l’état, cette disposition est susceptible de porter atteinte au principe du contradictoire, notamment au regard du taux d’illettrisme de certains départements, tels que la ...

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent une intrusion sans commune mesure dans la vie privée du justiciable. Les mesures qu’elles permettent, extrêmement attentatoires au respect de la vie privée, sont autorisées avec beaucoup de précautions et ont commencé à être encadrées en France par la loi du 28 mars 2014. Cette ingérence généralisée ne semble pas poursuivre un but nécessaire et légitime. Par ailleurs, l’article prévoit une nette extension des pouvoirs du parquet, ce qui fait craindre un cruel ma...

Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d’outre-mer du champ d’application de l’article 53, lequel organise la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. En effet, alors que l’exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira au contraire à les en éloigner. En outre-mer, la réduction croissante du service public de la justice contribuera, plus encore qu’ailleurs, à accroître le clivage culturel entre les institutions judiciaires et la population, au prix d’une incapacité toujours plus grande à assurer une régulation équitable et efficace des rapports sociaux. Le service public de la justice éta...