Interventions sur "enseignement" de Max Brisson

C'est pourtant très clair : les personnes invitées par les professeurs à intervenir en classe, les accompagnateurs de sorties scolaires sont concernés. Pour l'instant, le code de l'éducation ne vise que les personnels ; la proposition de loi étend l'obligation de respecter les valeurs de l'école à toutes les personnes extérieures participant à une activité liée à l'enseignement. L'amendement COM-1 est adopté. Tout en conservant la notion de sortie scolaire, parfaitement comprise par les acteurs de la communauté éducative, l'amendement COM-2 vise à préciser que l'interdiction pour la personne participant au service public de l'éducation de manifester ostensiblement une appartenance religieuse s'applique « dans ou en dehors des établissements ». Nous devons protéger l'...

Une sortie scolaire sans lien avec une activité d'enseignement n'a pas à avoir lieu. Le recteur Daniel Auverlot a été parfaitement clair : on parle de sorties obligatoires organisées sur le temps de l'école, et non de voyages récréatifs de fin d'année. C'est pourquoi, dans mon rapport, j'ai employé l'expression de « classe hors des murs ».

Pour les sorties scolaires, je vous renvoie à la circulaire du 21 septembre 1999. Sur la neutralité des personnes participant aux activités liées à l'enseignement dans l'enceinte scolaire, selon l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 juillet 2019, le principe de laïcité de l'enseignement public impose que ces personnes soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité. La proposition de loi prévoit d'étendre ces exigences à la classe hors des murs. L'amendement COM-2 est adopté. L'article unique est adopté dans la rédaction issue des t...

L'amendement COM-3 vise à élargir l'obligation de neutralité religieuse aux personnes participant au service public de l'éducation lors des activités liées à l'enseignement aux îles Wallis et Futuna. Il s'agit d'aligner la portée de cette proposition de loi sur celle de la loi de 2004 sur le port de signes et tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse. L'amendement COM-3 est adopté et devient article additionnel. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est close à 11 h 10.

Quelles seront les conséquences pour l'organisation des lycées de la réforme du baccalauréat ? Les petits établissements pourront-ils offrir un panel de spécialités permettant une orientation vers l'enseignement supérieur dans de bonnes conditions ? L'enseignement à distance pourrait peut-être leur permettre de proposer davantage de spécialités. Vous avez évoqué l'effort mis sur la formation des maîtres dans les instituts régionaux. Comment essayez-vous de développer une formation plus innovante ? Votre expérience pourrait servir de laboratoire et de modèle pour nos instituts nationaux supérieurs du pr...

L'amendement n° 399 du Gouvernement est important. Il prévoit l'ouverture, dans les établissements publics locaux d'enseignement international (Eplei) de filières de droit commun, afin de favoriser la mixité et les établissements de quartier. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 69 rectifié ter et 372 concernent l'enseignement immersif des langues régionales, sur lequel vous connaissez mon engagement. Avis défavorable au regard de leur absence de conformité à la Constitution.

L'amendement n° 211 rectifié bis énumère les langues régionales faisant l'objet d'un enseignement, ce qui relève aujourd'hui d'une simple circulaire. Il s'agit là d'une disposition d'ordre réglementaire.

L'amendement n° 16 rectifié bis inscrit l'obligation pour la commune de résidence de prendre en charge les dépenses liées à la scolarisation d'enfants inscrits dans un établissement public d'une autre commune proposant un enseignement de langues régionales.

L'amendement n° 286 rectifié bis prévoit une disposition similaire. Historiquement, les DDEN sont très liés aux écoles primaires. Les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont des organes de décision qui gèrent des budgets. Les EPLE sont des personnes morales, ce qui n'est pas le cas des conseils d'école. On est en train de mettre au même niveau des instances très différentes. Les EPLE s'inscrivent dans les lois de décentralisation qui ont mis en place la tutelle des régions sur les lycées et des départements sur les collèges. Les conseils d'administration...

L'amendement n° 307 propose, plutôt que de confier progressivement des fonctions pédagogiques d'enseignement ou d'éducation aux assistants d'éducation, qu'ils assistent progressivement les personnels titulaires dans ces fonctions.

L'amendement n° 224 prévoit que l'assistant d'éducation se voit confier successivement des fonctions de soutien, d'accompagnement, puis d'enseignement. Par ailleurs, il est précisé que cet accompagnement se fait sous la responsabilité d'un enseignant titulaire.

L'amendement n° 308 supprime la possibilité de confier les tâches d'enseignement aux assistants d'éducation.

L'amendement n° 70 rectifié ter prévoit que les assistants d'éducation ne peuvent exercer de fonctions pédagogiques d'enseignement d'éducation que si le résultat le leur permet.

L'amendement n° 477 prévoit que les fonctions d'enseignement qui seraient confiées un assistant d'éducation ne pourront être exercées que sous la responsabilité et en présence d'enseignement titulaire. Par ailleurs, les assistants d'éducation ne pourront effectuer aucun remplacement.

L'amendement n° 309 supprime la possibilité de confier les tâches d'enseignements aux assistants d'éducation, par coordination avec l'amendement n° 308.

Sans pour autant revenir sur l'obligation de formation absolue que la commission a introduite à cet article, l'amendement n° 181 rectifié supprime les modalités d'établissement de l'obligation de formation continue introduite en commission, notamment le principe de l'accomplissement des actions de formation en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement. Il est donc contraire à la position de la commission.

La commission a supprimé l'article 17. Le Gouvernement propose d'inscrire les modifications législatives induites par la réforme académique. Il s'agit de modifications extrêmement limitées, puisqu'il n'y a plus de remise en cause des recteurs dans chaque académie. La fonction de chancelier des universités et, plus généralement, les compétences académiques en matière d'enseignement supérieur et de recherche sont confiées exclusivement aux recteurs de région académique sans remettre en cause les recteurs des académies dans les régions qui comptent plusieurs académies. Nous sommes donc loin des grands bouleversements prévus par l'article 17 dans sa version initiale. Il nous faudra entendre le ministre et qu'il nous explique son projet de réforme.

Nous avions eu un long débat. Il me semble que la disposition adoptée en commission porte atteinte aux principes de liberté de l'enseignement et à la liberté de choix de l'éducation. On ne saurait considérer que, par principe, les établissements d'enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Dès lors que l'établissement d'enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu'il est contrôlé par l'État, rien ne justifie de l'exclure du dispositif, sinon il faudrait êt...

...'organisation de ces établissements, qui ne participent au service public de l'éducation. Si la transmission des valeurs de la République, au même titre que la transmission des savoirs, fait partie des obligations de l'école, les conditions dans lesquelles ces valeurs sont transmises constituent une question de pédagogie pour laquelle l'État ne peut légalement intervenir dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Une telle obligation risque de porter atteinte au principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement. En outre, pour des établissements qui se situeraient en dehors des valeurs de la République, l'affichage purement formel des emblèmes nationaux et européen ne changerait rien. Je note que, dans sa sagesse, le législateur de 2013 avait expressément choisi de limiter l'a...