Interventions sur "enseignement" de Max Brisson

...itère mes réserves quant au respect de la liberté d'organisation des établissements privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat. Par ailleurs, si la transmission des valeurs de la République relève du droit à l'instruction, la manière dont celles-ci sont transmises relève de la liberté pédagogique des établissements hors contrat ; cette disposition porte atteinte au principe de liberté de l'enseignement, qui a valeur constitutionnelle. Enfin, le respect de cette prescription ne dira rien du respect éventuel de l'ordre public et des valeurs de la République de l'établissement. Retrait ou avis défavorable.

...cas, nul doute que le tableau de Mendeleïev serait plus approprié... Partant de ce constat, l'amendement COM-296 de notre collègue Antoine Karam est intéressant en ce qu'il supprime cette obligation et en fait une obligation de faire figurer les territoires d'outre-mer sur les cartes de France. Toutefois, je ne crois pas qu'il soit du ressort de la loi de déterminer le contenu des cartes. Dans l'enseignement public, une circulaire suffirait. Pour ces raisons, je suis favorable à l'adoption de l'amendement COM-245. L'amendement COM-245 est adopté et l'article 1er bis B est supprimé ; les amendements COM-172, COM-296, COM-173 et COM-143 deviennent sans objet.

L'amendement COM-61 rectifié prescrit une sensibilisation au harcèlement scolaire dans le cadre de l'enseignement moral et civique (EMC) dispensé dans le second degré. Je vous rappelle que le contenu des programmes d'enseignement relève avant tout du domaine réglementaire. Vous serez satisfait d'apprendre, mon cher collègue, que les programmes de l'EMC résultant de l'arrêté du 17 juillet 2018 intègrent, tant pour les cycles 2, 3 et 4, la dimension du respect d'autrui et la prévention du harcèlement scolaire....

... volume horaire, après le français et les mathématiques, et les activités péri- et extrascolaires laissent une large place à l'activité physique et sportive. Si je suis favorable à ce que chaque enfant fasse du sport tous les jours, la loi n'a pas vocation à devenir un catalogue de prescriptions et de bonnes intentions. Surtout, l'organisation des emplois du temps et la répartition des horaires d'enseignement ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi. Pour cette raison, je vous demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

...L'amendement COM-285 est adopté. Le fameux amendement COM-42 rectifié de M. Stéphane Piednoir autorise des aménagements à l'obligation d'assiduité en petite section, décidés par le directeur d'école à la demande de la famille. L'amendement COM-42 rectifié est adopté. Contrairement à ce qu'affirme l'objet de l'amendement COM-51 rectifié, le projet de loi ne remet pas en cause la gratuité de l'enseignement secondaire, qui demeure prévue par l'article L. 132-2 du code de l'éducation. Ce dernier prévoit que « l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics », « ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. » Il est donc satisfait par le droit existant. Avis défav...

L'amendement COM-337 porte sur les situations satisfaisant l'obligation d'instruction. Il étend celles-ci à l'inscription dans tout type d'établissement d'enseignement - scolaire, supérieur, agricole, à distance, etc. Il l'étend également à la recherche d'emploi, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, afin de permettre aux jeunes diplômés d'un CAP ou d'un bac pro de rechercher activement du travail.

Nous déposerons un amendement rédactionnel avant la séance publique et rédigerons un amendement cohérent avec la nouvelle rédaction globale de l'article. L'amendement COM-337 est adopté. L'amendement COM-56 rectifié bis étend le champ des situations satisfaisant à l'obligation d'instruction à l'inscription dans une unité d'enseignement du secteur médico-social. Avis favorable. L'amendement COM-56 rectifié bis est adopté. La première partie de l'amendement COM-19 rectifié est satisfaite par mon amendement COM-337, qui inclut tous les établissements d'enseignement. S'agissant de la prise en compte de l'instruction en famille - qui est également l'objet de l'amendement COM-117 de Mme Marie-Pierre Monier, nous nous heurtons à u...

Ce seront des établissements privés avec une obligation de programme - ou plutôt, puisque ce sont des jeunes enfants, d'objectifs à atteindre - compétences, sociabilité, méthodes... L'enseignement dispensé sera contrôlé comme dans les écoles privées.

...ns nécessaires. Les amendements COM-345 rectifié et COM-24 rectifié ter sont adoptés. L'amendement COM-45 rectifié autorise la famille à demander que le second contrôle soit réalisé par d'autres agents que le premier. Cela garantit un traitement équitable ; avis favorable. L'amendement COM-45 rectifié est adopté. L'amendement COM-65 rectifié prévoit que la scolarisation de l'enfant en cas d'enseignement défaillant ne peut avoir lieu que dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat, excluant de ce fait les établissements privés hors contrat. Distinguer les établissements selon qu'ils sont liés ou non par un contrat avec l'État ne me semble pas justifié et crée une rupture d'égalité, dès lors que l'établissement privé hors contrat est légalement ouvert et dûment contrôlé. Cela port...

Je maintiens mon avis défavorable. Vous remettez en cause le principe constitutionnel de la liberté d'enseignement, et vous créeriez une rupture d'égalité. Ces écoles privées ont beau être hors contrat, elles sont légalement ouvertes, et l'obligation d'instruction des enfants y est assurée et contrôlée par des inspecteurs de l'éducation nationale. Attention à ne pas au principe à valeur constitutionnelle de la liberté de l'enseignement.

...tte majoration de 2 000 euros n'est pas évident et ne suffit pas à rendre cette amende dissuasive... Le montant retenu ne s'inscrit pas dans l'échelle des amendes du code pénal et ne correspond à aucune autre infraction. En outre, il est hors de proportion avec les montants prévus pour des infractions du même champ : par exemple, l'amende encourue en cas d'ouverture illégale d'un établissement d'enseignement privé s'élève à 15 000 euros. Supprimons cet article. L'amendement COM-347 est adopté. L'article 5 bis B est supprimé.

La loi investit le maire d'une mission de mise en oeuvre et de contrôle de l'obligation scolaire des enfants de sa commune. L'article 5 bis lui permet, s'il est témoin d'un manquement aux obligations des familles en matière d'obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l'enseignement dispensé dans le cadre de l'instruction à domicile, mais d'autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder à la déclaration d'instruction dans la famille ; le fait de ne pas se conformer aux obligations d'assiduité scolaire ; et le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure de scolariser son enfant prévue à l'article L. 131-10 du code de l'éducation....

L'amendement COM-195 prévoit la fixation de quotas pour l'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), liés pour le premier degré à la scolarisation antérieure en éducation prioritaire et, dans le second degré, à la qualité de boursier. L'article 6 oblige déjà le recteur à veiller à la mixité sociale de ces établissements. Faut-il pour autant instaurer des quotas ? Ce mécanisme n'est pas le plus approprié, d'autant que le critère retenu pour le premier degré, à savoir la sc...

L'amendement COM-308 vise à permettre l'enseignement immersif d'une langue régionale dans l'enseignement public. Si je suis très favorable à l'enseignement des langues régionales, insérer une disposition qui serait immanquablement déclarée contraire à la Constitution ne me semble pas faire avancer leur cause. Je préfère des avancées plus sûres, et je proposerai un amendement à l'article 8 permettant des expérimentations portant sur l'enseignement d...

Les amendements COM-8 et COM-309 ont pour objet de rendre obligatoire la participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire scolarisés dans une autre commune, lorsque cette scolarisation est justifiée par l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de langue régionale. Cette proposition risque de créer des tensions là où il n'y en a pas. Elle revient sur le compromis trouvé à l'occasion de la loi NOTRe, qui renvoie la participation de la commune de résidence à un accord entre les communes concernées, ce qui me semble satisfaisant. C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.

...la commune de résidence et la commune où est scolarisé l'enfant. À défaut d'accord, il prévoit la médiation du préfet. Malgré plusieurs réserves tant sur la forme que le fond forme, que nous devrions résoudre en séance publique, l'avis est favorable. L'amendement COM-241 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-156 rectifié énumère les langues régionales faisant l'objet d'un enseignement dans le cadre scolaire. Il est manifestement réglementaire. Par ailleurs, je ne vois pas ce qu'il apporte au droit existant. L'amendement COM-156 rectifié n'est pas adopté.

...our objet d'étendre la concertation à l'ensemble de la communauté éducative s'agissant des expérimentations pédagogiques. À mon sens, c'est au sein des équipes pédagogiques que doit avoir lieu cette concertation. Je suis défavorable à cet amendement. L'amendement COM-203 n'est pas adopté. L'amendement COM-359, que je vous propose d'adopter, vise à permettre aux expérimentations de porter sur l'enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale. L'amendement COM-359 est adopté. L'amendement COM-70 rectifié a pour objet d'étendre le champ des expérimentations de l'article 8 au recrutement des enseignants par l'établissement. Les amendements suivants COM-71 rectifié et COM-72 rectifié bis ont des objets analogues, à savoir étendre le champ de ces expérimentations à l'évolution de la carte ...

Les amendements COM-360 et COM-68 rectifié ont pour objet de supprimer la mention du respect des obligations réglementaires de service des enseignants. En effet, cette mention viderait de leur contenu les expérimentations portant sur une autre répartition des heures d'enseignement sur l'année scolaire. Les amendements COM-360 et COM-68 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-287 rectifié bis tend à rétablir une disposition figurant dans le code de l'éducation et dans le projet de loi initial, à savoir qu'un accès aisé à un établissement ne pratiquant pas d'expérimentation est garanti aux familles qui le souhaitent. J'y suis favorable. L'amendement COM-287 rectifié bis ...

...et de permettre la saisine de la future instance par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. J'y suis favorable. L'amendement COM-69 rectifié est adopté. L'amendement COM-365, que je vous propose d'adopter, rend automatique la transmission du programme de travail au ministre chargé de l'agriculture. Les travaux du CEE doivent bien évidemment impliquer de plein droit l'enseignement agricole. L'amendement COM-365 est adopté. L'amendement COM-366 rectifié, que je soumets à votre approbation, révise la composition du CEE, afin de réduire la dépendance de ses membres vis-à-vis du ministre chargé de l'éducation nationale. À cet effet, le président de l'instance sera nommé par le Président de la République ; les six personnalités qualifiées seront désignées par les présidents ...

L'amendement COM-161 rectifié ter porte sur l'accès des accompagnants d'élèves en situation de handicap à l'enseignement. Les AESH ont accès aux procédures de VAE. S'ils les réussissent, ils peuvent obtenir un diplôme de niveau licence qui leur permettra ensuite, comme tout un chacun, de postuler dans un master MEEF et de passer les concours du premier comme du second degré. Je reste attaché au principe du concours pour l'accès aux corps enseignants.