Interventions sur "hors" de Max Brisson

...ouverte, selon les règles, elle exerce pleinement l’obligation d’instruction. On ne peut pas, quand on fabrique la loi, l’oublier sous l’effet d’une situation ou d’une émotion que je peux partager. Il faut s’inscrire dans la durée ! Certains principes sont forts, notamment la liberté qu’ont les familles de choisir pour leurs enfants l’instruction qu’elles souhaitent. L’instruction dans une école hors contrat, avez-vous dit, madame Gatel, n’offre pas toutes les garanties. Mais si tel est le cas, elle ne doit pas être ouverte !

Le maintien de jardins d'enfants aux côtés des écoles maternelles privées hors contrat serait susceptible de créer une rupture d'égalité dans la mesure où les premiers ne sont pas soumis aux contrôles à l'ouverture prévus par la loi Gatel et sont éligibles à des financements de la CAF. L'amendement n° 402 du Gouvernement limite la dérogation prévue à l'article 4 bis aux seuls jardins d'enfants en activité au 1er septembre 2018. Il s'agit de garantir la pérennisation des jar...

Nous avions eu un long débat. Il me semble que la disposition adoptée en commission porte atteinte aux principes de liberté de l'enseignement et à la liberté de choix de l'éducation. On ne saurait considérer que, par principe, les établissements d'enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Dès lors que l'établissement d'enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu'il est contrôlé par l'État, rien ne justifie de l'exclure du dispositif, sinon il faudrait être cohérent et interdire ces établissements ! Pour ces raisons, l'avis est favorable.

...rêt, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 188 ; sur l’amendement n° 98 rectifié bis, en revanche, son avis est favorable. L’amendement n° 236, déposé par Claude Malhuret et défendu par Colette Mélot, a fait l’objet de débats importants en commission. Celle-ci y demeure défavorable, car cette proposition va à l’encontre de la liberté d’organisation dont jouissent les établissements hors contrat, lesquels n’appartiennent pas au service public de l’éducation.

...ste des divergences entre nous ; je vais rappeler les débats que nous avons eus en commission et développer mon point de vue. Je m’étais engagé dans le combat nécessaire qu’était la loi Gatel, que j’avais soutenue. Je vous rappelle ce que j’ai dit après nos débats en commission : si la transmission des valeurs de la République fait partie des obligations qui s’imposent aux établissements privés hors contrat, ces derniers, conformément à la loi, demeurent libres de déterminer les conditions de cette transmission. S’agissant de la dimension juridique telle qu’elle a été évoquée par Laurent Lafon, les écoles publiques et privées sous contrat assurent le service public de l’éducation ; les écoles privées hors contrat répondent à l’obligation d’instruction. Ce n’est pas tout à fait la même chose...

C’est un joli débat, digne, qui concerne le sens même de notre école. L’école publique et l’école privée sous contrat, après de longs combats au sein de notre République, participent dorénavant au service public de l’éducation. Le drapeau tricolore et la devise de la République y ont toute leur place. Et puis, il y a une école privée hors contrat, dont nous devrons de nouveau débattre, qui répond seulement à l’obligation d’instruction. J’entends ce qu’a dit M. le ministre, mais je ne suis pas persuadé que si je n’étais pas suivi – ce ne serait pas un drame ! – ce que nous écririons serait totalement conforme à la Constitution de la République.

Je suis en accord avec M. le ministre, qui ne souhaite pas que l’on affiche, sur les façades des établissements privés hors contrat, les drapeaux français et européen. Encore une fois, il faut faire une distinction entre les écoles publiques et les écoles privées hors contrat, lesquelles répondent à l’obligation d’instruction, mais ne participent pas au service public de l’éducation. Je me suis déjà exprimé sur la liberté d’organisation de ces établissements. L’affichage sur leur façade des symboles de la République...