Interventions sur "location" de Max Brisson

...esures que je souhaite et que j’ai fait voter dans cette assemblée, les dispositions de l’article 3 marquent un réel progrès par rapport au droit actuel. Le plafond de 77 700 euros de chiffre d’affaires prévu par la législation en vigueur pour les meublés de tourisme classés me paraît toutefois excessif ; de surcroît, il risque de profiter, une fois de plus, aux multipropriétaires qui font de la location saisonnière un business. Je rappelle, mes chers collègues, que le chiffre d’affaires médian des propriétaires qui mettent en location un meublé de tourisme est de l’ordre de 4 500 euros par an. Un plafond aussi élevé ne peut par conséquent concerner que de véritables professionnels qui donnent en location plusieurs meublés, et ce, toute l’année. Les intéressés ne sauraient bénéficier d’un...

Je me réjouis donc que, sous votre impulsion, monsieur le ministre, le Gouvernement ait enfin révisé sa copie et pris en compte la question des locations saisonnières, avant de traiter, je l’espère, de la crise du logement dans toute son ampleur.

Voilà trois ans, lorsque je me suis saisi de ce sujet à l’appel de plusieurs maires de la côte basque, la prolifération des résidences secondaires, portée par celles des meublés de tourisme, était déjà une réalité. Depuis lors, à Biarritz, le nombre d’annonces de location de courte durée est passé de 2 200 à 3 400. Sur les 198 000 logements de la communauté d’agglomération du Pays basque, près de 20 000 sont devenus des meublés de tourisme et 45 000 des résidences secondaires. Aujourd’hui, le Pays basque totalise donc plus de logements dédiés au tourisme que de logements privés alloués à l’année. Les dérèglements sont désormais connus. Les prix de l’immobilier et...

...té moins poussée que je ne l’aurais voulu. Ainsi, la notion de certificat de décence a disparu entre le texte établi par la commission et celui qui sera voté ce soir, même si ce dernier continue de prévoir la remise de justificatifs attestant le respect des règles d’hygiène et de sécurité. J’aurais également voulu donner plus de pouvoir aux maires, en particulier pour fixer le nombre de jours de location d’une résidence principale. Comme cela a été souligné, il y va de la lutte contre le surtourisme ; il y va aussi de l’acceptabilité du tourisme par les populations locales – et c’est le président de l’agence départementale du tourisme 64 Béarn-Pays basque qui vous le dit. À force de ne pas réguler, on s’expose à de véritables phénomènes de rejet et à la non-acceptabilité de l’activité du tourisme...

...ontenancé par l’ordre dans lequel ces amendements apparaissent. J’aurais préféré que le plus ambitieux, celui qui tend à aller le plus loin, soit examiné en premier lieu. Quoi qu’il en soit, je souhaite poser cette question sous un angle politique, avant de présenter les aspects techniques de ces amendements. Nous devons avoir pleinement conscience que, dans certains territoires, la flambée des locations saisonnières est en train de déstabiliser totalement l’offre d’habitat. Monsieur le ministre, nous renvoyons sans cesse les décisions à prendre de commission en Conseil national de la refondation et, désormais, en mission parlementaire. J’ai bien noté que les seules mesures fiscales ne suffisent pas et ne permettent pas de résoudre tous les problèmes. Pour autant, elles sont aussi des symboles ...

...ue la progression me semblait tout à fait pertinente, partant de la proposition la plus ambitieuse pour aller vers la position la plus proche de celle du Gouvernement… À mon sens, il convient, pour envoyer un signal fort, de mener un double combat. Premièrement, il faut agir sur la niche fiscale. Il est très difficilement acceptable sur certains territoires que celle-ci soit supérieure pour les locations saisonnières à celle qui concerne les locations de longue durée. Ce décalage est proprement insupportable dans nombre de territoires marqués par la pression foncière. Deuxièmement, il faut mettre un terme à l’effet d’aubaine : les seuils proposés dans les amendements permettent de le réduire, voire de le faire disparaître. Nous devons absolument envoyer à nos concitoyens un message selon leque...

...e l’on nous tient ce discours, que l’on nous renvoie de commission en mission et de mission en commission ! Pendant ce temps, dans mon département, en juillet ou en août, des jeunes actifs qui travaillent dorment dans leur voiture, faute de logement. Certains se font expulser de leur appartement, en raison de baux frauduleux qui s’arrêtent au mois de juin, parce que leur propriétaire pratique la location saisonnière pendant trois ou quatre mois. Nous subissons la dérégulation la plus complète ! Il est grand temps que le Gouvernement prenne ce sujet à bras-le-corps. Oui, nous attendons une grande loi sur le logement, et je comprends bien que ces amendements fiscaux ne régleront pas tout, mais leur adoption enverrait le signal qu’un mouvement de remise en ordre est enclenché. Il s’agit non pas de...

...ne rédaction très proche de celle qui est issue de l’Assemblée nationale, avec un taux d’abattement de 50 % ; que mon deuxième amendement, l’amendement n° I-258 rectifié, tend à fixer le taux d’abattement à 40 % ; enfin, que mon troisième amendement – celui que je préfère –, l’amendement n° I-257 rectifié, vise à porter le taux d’abattement à 30 %, soit un taux identique à celui dont bénéficie la location nue. Ces trois amendements visent également à abaisser des plafonds déductibles et à protéger les zones rurales par des dispositions spécifiques, je le précise à l’attention de certains de nos collègues. Vous indiquez que le débat est moins intense que l’an dernier, monsieur le rapporteur général. Je puis vous assurer que, dans les zones tendues, il demeure très intense !

...’ici à l’automne prochain, je crains que l’on ne nous serve encore une fois le même discours dans un an… Vous évoquez une loi sur le logement. Celle-ci nous avait déjà été annoncée au mois de juin dernier, lors de la restitution du Conseil national de la refondation du logement. Cela fait donc des mois et des mois que, pour voir large, pour globaliser, pour ne pas se focaliser uniquement sur les locations saisonnières, on nous annonce une loi sur le logement. Vous indiquez que les propositions que nous formulons au travers de nos amendements sont déséquilibrées, quand la rédaction issue de l’Assemblée nationale serait plus équilibrée. Je le regrette, monsieur le ministre, mais cette rédaction, qui maintient un effet d’aubaine et une niche fiscale et qui laisse perdurer des inégalités entre les l...

Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location. Le développement de ces dernières crée de réelles difficultés. Moyennant quelques clics, il est désormais possible de louer un bien et de bénéficier d’avantages fiscaux bien plus intéressants que si le bien était loué à l’année. Résultat : le stock des lo...

Je suis désolé de contrarier Mme Lavarde, d’autant plus qu’elle est la deuxième signataire de plusieurs de ces amendements… Mais, monsieur le ministre, la simplification est double. Tout d’abord, la plateforme, c’est trois clics. Louer en location saisonnière est aujourd’hui extrêmement facile. Cela crée bien moins d’embêtements que la location à l’année et permet de profiter d’un avantage fiscal, d’une asymétrie fiscale, qui devient insupportable.