Interventions sur "obligatoire" de Max Brisson

... a pour objet la place des maires dans l’intercommunalité. Les pôles territoriaux seront-ils dotés, au travers du présent texte ou de celui que défendra Mme Gourault, d’un cadre clair au sein des intercommunalités « XXL », voire « XXXL » pour ce qui concerne le Pays basque ? En effet, la relation des maires avec une intercommunalité qui compte 158 communes et 238 conseillers communautaires passe obligatoirement aussi par des pôles territoriaux. Les maires ont besoin, dans ces grands ensembles qu’ils ont certes voulus – au Pays basque, par exemple, il n’y a pas eu besoin de « passer outre » –, de pouvoir se retrouver au sein d’un ensemble territorial de plus petit périmètre pour évoquer les dossiers concrets, en retrouvant les principes mêmes qui ont guidé la création des grandes intercommunalités : ...

Je comprends parfaitement l’intention de M. Luche. L’instruction obligatoire commence à 3 ans, mais va jusqu’à 16 ans. L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, serait source de contraintes y compris pour les établissements du second degré. S’agissant de ces derniers, une telle rigidité nuirait à leur efficacité, voire empêcherait leur fonctionnement. Votre proposition, monsieur Luche, si j’en comprends la philosophie, me paraît donc peu réaliste. Je vous demand...

À 16 ans, on est au collège ou au lycée, et prévoir que l’établissement fréquenté devra obligatoirement être situé à moins de trente minutes du domicile n’est pas réaliste.

Je suis bien sûr tout à fait d’accord sur le fait qu’il y a une difficulté juridique. Le problème, c’est que l’instruction en famille concerne, par définition, les seuls enfants soumis à l’instruction obligatoire, laquelle s’étendra, lorsque la loi sera votée, de 3 ans jusqu’à 16 ans. On ne peut pas étendre le contrôle aux jeunes qui ont dépassé l’âge de 16 ans. Ainsi, un jeune de 17 ans qui prépare le baccalauréat chez lui en candidat libre n’est pas, à proprement parler, instruit en famille. Avant d’entendre le point de vue de M. le ministre, je dirai que cette éventualité, qui me semble importante, p...

...sure de justice. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 233. L’amendement n° 276 rectifié vise à permettre la modification des contrats de dépenses conclus entre des collectivités et l’État. Il ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où le ministre s’est engagé à ce que les dépenses supplémentaires liées à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire soient exclues des mécanismes de limitation de l’évolution des dépenses des collectivités territoriales. Cet amendement a certainement pour objet d’obtenir de M. le ministre qu’il renouvelle son engagement devant le Sénat. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement présenté par Mme Gatel est satisfait par la rédaction de la commission. Je prie donc Mme Gatel de le retirer. À défaut, j’émettr...

Avant de répondre à M. Savin, je tiens à dire que je partage totalement les propos de notre collègue Laurent Lafon, qui a précisé ce que le Sénat a déjà exprimé de manière forte, monsieur le ministre, en soutenant la mesure symbolique, emblématique, qu’est l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Monsieur Savin, oui, les dépenses d’investissement seront bien compensées par des dotations de l’État d’aide à l’investissement des communes. M. Le ministre l’a dit et s’y est engagé à plusieurs reprises, notamment en commission.

Comme l’a dit Mme Blondin, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je répéterai les arguments qui avaient alors emporté la conviction d’une majorité de nos collègues. Si préciser que l’instruction obligatoire concerne les enfants des deux sexes, français ou étrangers, avait du sens en 1881, tel n’est plus le cas aujourd’hui. La loi est très claire sur ce point : l’instruction obligatoire vaut pour tous les enfants, sans exception. L’avis est défavorable sur ces deux amendements.

... à l’école concernera les enfants âgés de 3 ans le jour de la rentrée scolaire ou atteignant cet âge avant le 31 décembre. J’en demande donc le retrait et, à défaut, l’avis sera défavorable. Quant aux amendements n° °19 rectifié et 378 rectifié, la commission propose de ne pas remettre en cause ce qui constitue le cœur de ce projet de loi, à savoir l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Avec des taux de scolarisation de plus de 97 % à 3 ans et de 99, 9 % à 4 ans, il apparaît clairement que la société a fait son choix ! J’ajouterai que si l’instruction est obligatoire à 3 ans, son contrôle le sera aussi. Si ce contrôle est exercé avec discernement, il sera utile à la société dans laquelle nous vivons, et permettra de vérifier que de jeunes enfants ne sont pas dans de mauvaises ...

...ples habilitations à légiférer par voie d’ordonnance. Oui, notre regard a été critique, parce que nous avons aussi indiqué que, à l’aune de l’ambition d’une élévation générale du niveau des connaissances, d’une école plus juste, qui aurait retrouvé la confiance de la société et confiance en la société, ce projet de loi était incomplet par son contenu. Certes, en abaissant l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, votre projet de loi prévoit une avancée démocratique que l’école n’avait pas connue depuis les lois fondatrices de Jules Ferry. Mais, reconnaissons-le ensemble, ce progrès demeure symbolique, puisqu’il ne concernera, dans les faits, que 2 % à peine des enfants d’une classe d’âge, les autres ayant déjà rejoint, par la volonté des parents, les bancs de l’école maternelle. La mesure emblém...

S’agissant de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, votre commission n’a pas remis en cause cette mesure, mais elle a été attentive aux conditions de son application. Elle a veillé à donner de la liberté aux parents, en pérennisant la dérogation permettant aux jardins d’enfants d’accueillir des enfants de 3 à 6 ans. Elle a souhaité donner de la souplesse, en formulant des dérogations à l’obligation d’assiduité. Enfin, elle a modifié l’article 4 ...

...es dispositions de la loi dite Ciotti du 28 septembre 2010, abrogée en grande partie en 2013, visant à lutter contre l’absentéisme. Il a pour objet d’introduire un mécanisme de responsabilisation, fondé sur un contrat de responsabilité parentale, et de permettre, en dernier recours, une sanction par une retenue sur les allocations familiales. Comme l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, et peut-être même davantage que cette dernière, cette disposition est une mesure de justice sociale. On sait en effet que l’absentéisme concerne d’abord les élèves des milieux les moins favorisés. La commission émet donc un avis favorable, ainsi que sur le sous-amendement de M. Lafon, qui, loin de s’opposer à l’amendement de M. Retailleau, tend à préciser les modalités de sa mise en œuvre.