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Je vais m’efforcer de lever cette incompréhension. Aujourd'hui, en matière de soins palliatifs, il existe un diplôme universitaire et un diplôme interuniversitaire de niveau II. Que les équipes qui travaillent dans les endroits dédiés aux soins palliatifs – je pense aux unités de soins palliatifs et aux EHPAD – aient une sensibilité à ces questions, cela me semble tout à fait normal. En revanche, la formation, c’est autre chose : elle doit déboucher sur des questions d’ordre technique et ...
... des EHPAD, par exemple ; mais il se peut très bien que ces derniers ne soient pas présents quand les choses tournent mal. Tout le problème est là. Pour prendre un exemple caricatural, une détresse respiratoire, une insuffisance cardiaque à un stade terminal peut très bien requérir leur présence à la veille d’un week-end, vers vingt heures-vingt heures trente. Dans ce cas, une formation en soins palliatifs permettrait peut-être d’assumer la fin de vie sur place. Dans la réalité, cela ne va pas se passer ainsi. Émotionnellement, les choses ne sont pas faciles à gérer, sans compter que le personnel présent peut avoir des arrière-pensées d’ordre juridique, motivées par des dispositions médicolégales. Dès lors, dans ces conditions, la personne âgée sera hospitalisée. Les textes ne prévoient pas, en e...
Bien évidemment, les EHPAD ont besoin des unités de soins palliatifs. Pour autant, cela doit-il figurer dans un texte de loi ? Je ne le pense pas, d’autant qu’une convention spécifique existe déjà. La commission a donc émis un avis défavorable, non sur le principe – puisque, je le répète, ces conventions spécifiques entre EHPAD et unités de soins palliatifs se pratiquent déjà –, mais sur un plan strictement juridique.
Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement. La mise en place de réseaux de soins palliatifs départementaux tombe sous le sens.
...mission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui est de l’amendement n° 3 rectifié bis, les termes « soins curatifs » sont assez restrictifs, même si l’on comprend l’objectif recherché. Outre les soins curatifs, il faut également prendre en compte les actes, en particulier lorsque ceux-ci deviennent invasifs. Si l’on ne mentionne que les soins curatifs ou palliatifs, on omet les actes de prévention ou d’investigation, qui peuvent constituer un acharnement thérapeutique ou une obstination déraisonnable. L’avis de la commission est donc défavorable. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 72 rectifié, qui vise à remplacer le mot « inutiles » par le mot « inefficaces ». À titre personnel, cependant, je préfère qualifier les actes d’inutiles...
...n fin de vie ». Pourquoi « qui peut être maintenu jusqu’en fin de vie » et non « qui est maintenu jusqu’en fin de vie » ? Tout simplement parce que, dans les tout derniers moments de la vie, il existe ce qu’on appelle le râle agonique. Dans ce cas, le maintien de l’hydratation jusqu’au « bout du bout » aggraverait ce râle ; il est d’ailleurs bien connu que, pour cette raison, les unités de soins palliatifs arrêtent cet acte au dernier moment. On utilise même des produits, comme la scopolamine, pour « assécher », si vous me passez l’expression. Enfin, comme ce sujet revient souvent dans notre débat, je veux rappeler que Vincent Lambert n’est pas en fin de vie. Son cas n’entre donc pas dans le cadre de la proposition de loi que nous sommes en train d’examiner.
...en faveur de l’euthanasie. Or une ambivalence existe par rapport à la mort. Ainsi, la plupart des personnes qui ont fait l’objet de sondage sont en bonne santé. Mais lorsque le terme approche, les opinions changent. Nous le constaterons encore quand nous discuterons demain des directives anticipées : du fait de ce changement, il en existe deux types. Les praticiens qui mettent en œuvre les soins palliatifs ou, du moins, accompagnent leurs patients jusqu’à la fin de leur vie, observent que très rares sont ces derniers qui ont demandé avec une certaine force, en faisant abstraction de toute considération philosophique, un acte d’euthanasie ou un suicide assisté. Par ailleurs, Mme la ministre a fait une distinction entre euthanasie et suicide assisté. Corinne Bouchoux a regretté que M. Badinter, ave...
...tion de loi reconnaît expressément aux personnes malades en fin de vie le droit, sous certaines conditions, de recevoir une sédation maintenue jusqu'au décès. Cette pratique existe déjà mais elle est mise en oeuvre différemment selon les services et les praticiens. Les auteurs conditionnent sa mise en oeuvre aux deux critères essentiels prévus par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) : le décès doit être imminent, c'est-à-dire le pronostic vital engagé à court terme, et la souffrance ressentie par le malade doit être réfractaire au traitement. La pratique consiste à administrer une sédation de façon ininterrompue jusqu'au décès, qualifiée de « profonde et continue ». La sédation est associée à une analgésie pour soulager la douleur et à l'arrêt de l'ensemble des trait...
Oui, les soins palliatifs ont un coût, mais il manque surtout une culture palliative qui, elle, ne s'achète pas. Aujourd'hui, la formation initiale ou continue du personnel soignant et des psychologues est largement insuffisante. Une vraie culture palliative ne doit pas opposer soins palliatifs et soins curatifs. Les soins palliatifs doivent intervenir tout de suite et non pas seulement comme un relais, lorsqu'il n'y a...
...ter son traitement. S'il n'est pas frappé de troubles sévères, sa mort sera assimilée à un suicide, et pour l'éviter, le médecin en charge aura obligation de relancer le traitement. En revanche, si la maladie évolue mal, et que le patient est placé sous dialyse, a subi une amputation et devient aveugle, alors on entre dans le cadre de la souffrance réfractaire prévu par la loi. Enfin, les soins palliatifs ne doivent pas être concentrés à l'hôpital. Oui, l'idéal est de mourir chez soi, entouré d'êtres chers. C'est ce qui ressort de toutes les enquêtes, y compris auprès du personnel soignant. On gagnerait à développer les moyens techniques des équipes d'hospitalisation à domicile, pour faciliter cette « bonne mort », même en termes de coûts.
La sédation profonde en fin de vie peut apporter un certain confort. Comme le disait le président de la société d'accompagnement et de soins palliatifs, « le malade n'est pas obligé d'assister au drame tragique de sa mort ». Nous ne faisons qu'encadrer la mort accompagnée. Madame Giudicelli, j'ai déjà fait la distinction entre les nouveau-nés sous assistance respiratoire et ceux qui vivent sans machinerie médicale après avoir fait une asphyxie périnatale. Ce deuxième cas est particulièrement douloureux car certains de ces enfants garderont de...
...othèses selon la capacité du patient à exprimer sa volonté. Dans le cas où une personne souhaite arrêter tout traitement, il précise, de façon à écarter toute dérive, que la sédation profonde et continue n'est mise en oeuvre qu'en cas de souffrance réfractaire. Il prévoit enfin la possibilité de recevoir une sédation profonde dans un établissement médico-social, grâce aux équipes mobiles de soins palliatifs.