Interventions sur "CIR" de Michel Berson

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’existence du crédit d’impôt recherche n’est plus remise en cause aujourd’hui, le CIR continue à faire débat, comme l’a montré la commission d’enquête du Sénat. Si l’efficacité du CIR semble aujourd’hui communément reconnue, nombre de critiques restent vives : optimisation fiscale, effet d’aubaine pour les plus grands groupes, détournement de son objet transformé en financement de trésorerie pour les PME, contrôle fiscal insuffisant pour les uns, excessif pour les autres, coût tr...

...ôt recherche toutes les dépenses de recherche sous-traitées, que le donneur d’ordre ait ou non intégré ces dépenses dans son assiette de crédit d’impôt recherche. Le présent amendement vise à corriger cette discrimination évidente, en permettant aux entreprises agréées sous-traitantes de bénéficier du crédit d’impôt recherche quand l’entreprise donneuse d’ordre ne déclare pas dans son assiette de CIR ses dépenses sous-traitées, par exemple parce qu’elle a déjà atteint son plafond de sous-traitance.

De plus, cette disposition permettrait aux entreprises sous-traitantes de pouvoir déclarer au titre de leur CIR en toute tranquillité la totalité de leurs dépenses liées à leur effort de recherche et développement interne, celui qu’on appelle de « ressourcement ».

Je voudrais aborder le sujet de l'impact du CIR sur le PIB à court, moyen et long termes. Le CIR représente un coût de l'ordre de 0,15 % de PIB mais génère des dépenses de recherche supplémentaires difficiles à évaluer, ainsi que du PIB supplémentaire. Au bout de combien d'années le coût du PIB pour l'État est-il épongé par un PIB supplémentaire ? Quelles sont les conclusions des études qui ont dû être menées à ce sujet ?

Ces réponses me déçoivent quelque peu. L'impact du CIR sur les dépenses de recherche et développement serait en moyenne de 1,3, et l'on serait incapable de mesurer l'impact du CIR sur le PIB ! Ce qui nous intéresse, in fine, c'est le PIB ! Crée-t-on davantage de richesses ? Le CIR, dépense fiscale, contribue à aggraver le déficit public. Celui-ci est-il comblé au bout d'un certain nombre d'années par la création de richesses et de rentrées fiscales q...

Iriez-vous jusqu'à dire que l'étude du Trésor de 2009 avait pour objet de « vendre » politiquement la réforme du CIR, et de justifier le bien-fonds de ces dispositifs ?

...r effectuer ces contrôles. Le CNRS est pourvoyeur d'un grand nombre d'experts. Quelles sont les remontées que vous pouvez avoir de ces chercheurs du CNRS qui sont agréés experts pour réaliser ces contrôles ? En ce qui concerne le doublement d'assiette des dépenses lorsqu'une entreprise embauche un jeune docteur, pouvez-vous mesurer l'efficacité de cette mesure ? Autre disposition incluse dans le CIR en faveur de la recherche publique : le doublement de l'assiette pour les dépenses de sous-traitance. Vous avez fait la distinction entre travaux de sous-traitance et travaux de recherche collaborative. Je ne pense que les textes législatifs aient prévu cette distinction. Vous souhaitez que l'on puisse en tenir compte afin de mieux favoriser la recherche collaborative. Là aussi peut-être avez-vou...

...oit une somme considérable, la deuxième dépense fiscale du budget de l'État après le CICE. Ces six milliards d'euros doivent être comparés aux 16 milliards d'euros de dotation budgétaire de la recherche. L'État consent à un double effort : de 16 milliards d'euros pour la recherche publique, et de six milliards d'euros pour la recherche privée qui s'élève à 30 milliards d'euros. On comprend que le CIR soit un sujet passionnel, qui fasse l'objet de beaucoup de débats, quelques fois déraisonnables. Mais c'est certainement l'un des débats sur lesquels le Parlement intervient le plus fréquemment. L'État doit inciter à et soutenir la recherche publique et privée, mais où placer le curseur entre l'effort en direction du public et celui en direction du privé. J'ai le sentiment que, depuis un certain...

Le CIR n'a-t-il pas été, grâce aux différentes réformes et en particulier celles de 2008, amélioré et stabilisé ?

Il faut relativiser : j'estime que le CIR a fait l'objet de nombreuses évaluations depuis une dizaine d'années. L'Assemblée nationale a publié un rapport sur le sujet récemment, et notre assemblée mène donc un travail du même type en ce moment. Peut-être faudrait-il en revanche faire « l'évaluation de ces évaluations », de façon scientifique, en recourant à des expertises économétriques. S'agissant de la comparaison des efforts respecti...

...eloppement ne dépassent pas 100 millions d'euros, est-elle fréquente ? Y a-t-il des branches qui y seraient plus enclines et cela a-t-il donné lieu à des redressements importants ? Il semble difficile de contrôler les dépenses de recherche et développement sous-traitées, et notamment si elles respectent bien la territorialité et la transparence entre sous-traitant et donneur d'ordre pour que le CIR ne profite pas aux deux. Ne pourrait-on pas simplifier en supprimant les plafonds et les agréments ? Cela augmenterait certes la dépense fiscale, mais de manière supportable. D'autres questions se poseraient-elles ? Avez-vous évalué le coût d'une telle mesure ?

Une question agite fortement les travées des assemblées parlementaires, chaque année, lors du débat budgétaire : celle du seuil d'application du taux minoré de CIR. En deçà de 100 millions d'euros de dépenses éligibles, le taux applicable est de 30 %, au-delà, il n'est plus que de 5 %. Les dépenses de recherche et développement de Thales sont largement supérieures à 100 millions d'euros. Que penseriez-vous d'un taux de CIR plus bas, mais sans plafond ? Vous semble-t-il que l'appréciation du seuil au niveau de la filiale favorise des opérations d'optimisat...

...st-elle prononcée pour la suppression de mesures incitant à la collaboration entre secteur public et secteur privé et à l'embauche de jeunes docteurs ? La collaboration public-privé est insuffisante en France et les conventions collectives n'abordent pas la question de l'embauche des jeunes docteurs. Les grands corps de l'État sont soucieux de ne pas les accueillir... Vous suggérez d'orienter le CIR vers l'industrie, où il est plus facile à cerner. Les dépenses de recherche y sont proportionnellement plus importantes - si nous n'avons pas atteint les 3 %, c'est parce que ce secteur décline depuis une décennie. Proposez-vous d'instaurer des taux spécifiques ? Actuellement, 60 % du CIR concerne l'industrie. Avez-vous fait des simulations susceptibles de nous éclairer sur l'impact d'une varia...

En tant que médiateur, avez-vous rencontré des conflits entre donneurs d'ordre et organismes de recherche ? Le sous-traitant doit défalquer de son assiette le montant du CIR qu'il touche, par contrat avec son donneur d'ordre...

La stabilité juridique du CIR impose une stabilité des textes législatifs et réglementaires mais aussi des instructions fiscales. Nous avons été saisis par nombre d'entreprises l'an dernier sur la question de la sous-traitance : qui devait bénéficier du CIR, le donneur d'ordre ou le sous-traitant ? Une circulaire, en avril 2014, a modifié la doctrine de l'administration fiscale en réservant le CIR aux donneurs d'ordres. Ne se...

L'écart entre la courbe retraçant la DIRDE réelle et celle qui retrace la DIRDE théorique à intensité de R&D stable me semble très important. On a le sentiment que le CIR aurait boosté la recherche dans d'énormes proportions...

Si je comprends bien, c'est l'observatoire du CIR qui présente les données du ministère de manière flatteuse...

Les chercheurs sont inquiets pour l'emploi scientifique en France. Le recrutement des jeunes docteurs est plus faible qu'à l'étranger. Ne pourrions-nous pas conditionner l'octroi du CIR dans les grandes entreprises privées à l'embauche d'un certain nombre de jeunes docteurs ? Le CIR a fait l'objet de beaucoup d'études. Selon les études économétriques, le retour pour un euro dépensé au titre du CIR varie de un euro, selon votre rapport, à 1,3 euro selon Bercy, voire 1,5 selon organismes privés. Comment expliquer ces différences ? Le CIR doit-il bénéficier aux donneurs d'ordre...

Je souhaiterais obtenir des chiffres précis. Voilà trois ans que je les cherche en vain... Le CIR a été profondément modifié en 2008. Combien d'experts, au ministère de la recherche, étaient-ils chargés de l'évaluation du CIR en 2007, lorsque son enveloppe s'élevait à 1,7 milliard d'euros ? Combien sont-ils aujourd'hui, alors que son coût atteint 5,3 milliards ? Le montant de la ligne budgétaire allouée pour les financer a-t-il augmenté ? Comme rapporteur spécial de la commission des financ...

Je souhaiterais intervenir sur les sociétés de recherche privées, agréées par la BPI, et qui travaillent en tant que sous-traitantes pour des entreprises bénéficiant du CIR. L'instruction fiscale du 4 avril 2014 avait pour objectif, louable, qu'une même dépense de recherche ne puisse pas bénéficier deux fois du CIR : une fois pour le donneur d'ordre, une autre pour le sous-traitant. Le principe est évidemment bon. Cependant, dans sa mise en oeuvre, cette nouvelle instruction conduit à ce que le sous-traitant déduise de l'assiette du CIR le montant de la dépense de...