Interventions sur "d’impôt" de Michel Berson

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’existence du crédit d’impôt recherche n’est plus remise en cause aujourd’hui, le CIR continue à faire débat, comme l’a montré la commission d’enquête du Sénat. Si l’efficacité du CIR semble aujourd’hui communément reconnue, nombre de critiques restent vives : optimisation fiscale, effet d’aubaine pour les plus grands groupes, détournement de son objet transformé en financement de trésorerie pour les PME, contrôle fiscal in...

M. Michel Berson. … et je vous prie de m’en excuser. Je conclurai ainsi : compte tenu des enjeux que représente le financement de la recherche en France, la réforme du crédit d’impôt recherche paraît inéluctable. Tel est l’avis des membres du groupe socialiste et républicain !

L’instruction fiscale du 4 avril 2014 a modifié les critères d’éligibilité des dépenses de recherche sous-traitées par des organismes privés agréés. L’objectif de l’administration était d’éviter qu’une opération de recherche n’ouvre deux fois le droit au crédit d’impôt recherche, une première fois pour le donneur d’ordre et une seconde fois pour le sous-traitant. Nous partageons cet objectif juste et légitime. Toutefois, comme je vais le démontrer, l’application de l’instruction fiscale crée une profonde injustice pour certains sous-traitants. Les organismes sous-traitants agréés sont dans l’obligation de déduire de l’assiette de leur propre crédit d’impôt re...

L’amendement vise à remédier à un arbitrage injuste et défavorable à l’outre-mer, consistant à calculer le plafonnement global par l’alignement du calcul de la quote-part des réductions d’impôt, effectivement conservées par les contribuables dans le cadre de montages locatifs, sur la réalité économique des ces montages. Dans le contexte de baisse régulière du plafonnement global, une telle surévaluation du gain net de l’investisseur risque de conduire les investisseurs à des arbitrages défavorables à l’outre-mer. Pour éviter un assèchement de la collecte, il est proposé de coller à la...

...mptabiliser des dépenses qui seront réellement payées, avec un effet sur les besoins de financement, par les législatures suivantes. Une telle logique conduit, dans le cadre des crédits budgétaires, à prendre en compte non pas les crédits de paiement, mais les autorisations d’engagement. Ainsi, pour ce qui concerne les dépenses fiscales, vous retenez non pas le coût budgétaire, en 2012, du crédit d’impôt recherche, le CIR, qui s’élèvera à 2, 3 milliards d’euros, mais le montant de la créance correspondante des entreprises, qui s’établit à 5, 3 milliards d’euros, somme représentant le coût moyen annuel du CIR pour les prochaines législatures. Le deuxième procédé auquel vous avez recours, pour « gonfler » – permettez-moi l’expression – les chiffres consiste à prendre en compte 1, 2 milliard d’euro...

...lculs que les crédits de paiement. On ne peut pas prendre en compte tantôt des stocks, tantôt des flux. Il faut être rigoureux. La commission a raisonné sur des flux comptabilisés et enregistrés. Je l’ai dit, un effort a été fait sur les crédits budgétaires. Mais en ne considérant que les crédits de paiement, nous parvenons à des résultats qui diffèrent des vôtres. Le coût réel budgété du crédit d’impôt recherche s’élève à 2, 3 milliards d’euros dans le budget 2012, cette somme étant d’ailleurs inscrite dans le bleu budgétaire. Il me semble que l’on ne peut pas, comme vous le faites, prendre en compte les engagements, c'est-à-dire les créances des entreprises, qui valent pour les années à venir. Trois années, en effet, sont nécessaires à l’État pour rembourser ces crédits d’impôt recherche. Je ...