Interventions sur "FPIC" de Michel Bouvard

...quation ! Le SAN est un dispositif ancien. Notre rapporteur a rappelé la différence de ressources fiscales : une CFE supérieure de 81 % et une CVAE supérieure de 65 % à la moyenne. Ce qui sera économisé par les SAN sera pris en charge par les autres collectivités territoriales. Même après dilution, cela résultera, pour certaines, en une augmentation spectaculaire du montant de la contribution au FPIC. Le maire d'une commune nouvelle constituée entre Saint-Martin et Saint-Pierre-de-Belleville m'indiquait récemment que la hausse serait de 3 millions d'euros pour sa commune. Du coup, la capacité d'investissement de cette station serait amputée, en dix ans, de 30 millions d'euros. Aussi ne voterai-je pas ce texte, qui pérennise une inégalité. Le dispositif aurait dû être aménagé avec une sortie ...

Madame la secrétaire d’État, je vous ai bien entendue affirmer que le FPIC restait soutenable. Je suis très heureux de cette nouvelle ! Il y a deux ans, nous avions voté une demande de rapport sur la soutenabilité du FPIC pour les communes contributrices, laquelle a été satisfaite beaucoup plus tardivement que ce que le texte voté ne le prévoyait.

J’ai épluché le texte ligne par ligne pour chercher à quel endroit il affirmait que le FPIC était soutenable. En vain. Le rapport justifiait la nécessité du FPIC, sans aborder la question de sa soutenabilité. Vous nous confiez aujourd’hui une information importante, mais je suis preneur de tous les documents permettant de démontrer la soutenabilité du FPIC pour les collectivités qui sont déjà assujetties à la diminution de la DGF en raison de la contribution au redressement des finance...

Nous sommes heureux du report de la réforme et de pouvoir y travailler dans un esprit ouvert. Nous sommes d'accord sur les constats. Merci d'avoir reconnu qu'un maximum avait été atteint pour le FPIC, et que la DGF négative était un vrai problème. La question des communes touristiques n'a pas été abordée. La réforme de 1995, qui a cristallisé l'ex-dotation touristique, n'a pas été bonne, car cette dotation avait ses propres mécanismes de péréquation qui évitaient la création de rentes et soutenait l'investissement. Or, il faut investir pour que l'outil de travail soit compétitif. La centra...

La première motivation de cet amendement est la soutenabilité du FPIC pour les communes contributrices. Nous avions demandé un rapport à ce sujet, et il était convenu, madame la ministre, comme cela avait été indiqué lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, que le rapport remis par le Gouvernement aborderait ce problème de la soutenabilité du FPIC pour les communes contributrices. Or, dans le rapport qui nous a été rendu après le début de la di...

Le contribuable local a le droit de savoir à quoi sont employés les fonds levés par sa commune au titre de la fiscalité locale. Il serait bon que la même précision figure sur les feuilles d’impôts locaux de toutes les communes contribuant au FPIC.

...era 20 millions d’euros. Quelques centaines de milliers d’euros sont nécessaires pour maintenir un établissement industriel à Modane… Je pourrais continuer longtemps ! Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir dit ce matin que les charges supportées par les collectivités au titre des risques naturels devaient être prises en compte. Toutes les communes que j’ai évoquées sont contributrices au FPIC. J’en connais qui, à la suite, par exemple, de crues, ont dû s’endetter pour vingt-cinq ou trente ans afin de construire des ouvrages. Elles n’ont plus un centime d’euro de marge budgétaire ! Encore avons-nous la grande chance que le service de restauration des terrains en montagne se montre raisonnable dans ses exigences en matière de travaux, contrairement à d’autres services de l’État.

C'est trop compliqué, il faudrait supprimer le FPIC ! Je m'abstiens. L'amendement n° FINC.9 est adopté.

Le rapport de cette année ne porte pas sur la soutenabilité du FPIC, mais sur ses usages. La question n'est abordée que dans les annexes, alors que c'était pourtant la commande du Parlement. On s'est moqué de la représentation nationale ! Non seulement le rapport a été délivré après le dépôt du projet de loi de finances et l'engagement de sa discussion à l'Assemblée nationale, mais en plus il est hors sujet.

...éforme est nécessaire et souhaitable et il serait bon d'éviter de la reporter mais pour cela, il y a un certain de nombre de préalables... J'adhère globalement à l'idée de la « DGF locale », c'est un moyen de répondre aux questions concernant la lisibilité et la légitimité de la péréquation car il n'est pas normal que, dans certains départements, toutes les communes soient prélevées au titre du FPIC. C'est le cas de quatre départements, dont trois départements de montagne. Je vous invite, chère collègue, à venir visiter certaines de ces communes et à constater l'état de leur voirie. L'approche consolidée est hautement souhaitable mais cette question dépend des dispositions qui seront finalement adoptées dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) concern...

La commission des finances, si j’en juge par l’amendement que vient de défendre notre collègue Charles Guené, a bien cerné les problèmes que pose la progression déraisonnable du FPIC. Certes, à sa création, il avait bien été prévu que celui-ci progresserait, mais la diminution de la DGF n’avait pas été intégrée. Le FPIC soulève évidemment un autre débat, celui des critères de contribution. J’ai bien compris que nos collègues députés avaient demandé un rapport sur le sujet et il me paraîtrait sage, tant que nous n’y voyons pas clair sur le fonctionnement de la péréquation, de...

...p plus importante que dans des pays qui sont nos concurrents directs, comme la Suisse, l’Italie ou l’Autriche. Cela conduit les communes, indépendamment du mode de gestion de l’exploitation des domaines skiables qu’elles choisissent, à prendre en charge des investissements qui, dans des territoires concurrents, sont portés par des opérateurs privés. Comme on vient de le rappeler, la mécanique du FPIC pénalise aujourd’hui d’abord les communes peu peuplées, dont font partie, par définition, les communes supports de stations de sports d’hiver. Dans certaines d’entre elles, on compte ainsi 10 000 lits touristiques pour moins de 200 habitants. Leur revenu moyen par habitant est, c’est vrai, bien supérieur à la moyenne nationale. Il est clair que, dès lors, la mécanique du FPIC les frappe très lour...

... secrétaire d’État, mais j’ignore comment la consolidation a été opérée pour les communes de montagne. Ce que je sais, c’est qu’il y a 600 communes dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie, que le prélèvement sur ces communes et sur les intercommunalités des deux départements est globalement de de 29 millions d’euros et qu’aucune commune ni aucun EPCI ne reçoit rien. Tous contribuent au FPIC ! Que la taxe sur les remontées mécaniques ne soit pas intégrée dans le PFIA, c’est normal : c’est le cas de toutes les taxes affectées ; il en va de même pour les taxes de séjour, par exemple. Quoi qu'il en soit, dans ces communes supports de stations, le niveau d’investissement atteint 985 euros par habitant. Pour une commune touristique quelconque, il est de 523 euros et, dans une commune « ...