Interventions sur "plateforme" de Michel Bouvard

Cet amendement vise à prévenir les situations où une plateforme contreviendrait à un article du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses. Surtout, il a pour objet de donner aux conducteurs de VTC une liberté de choix, sans créer de dépendance par rapport à telle ou telle plateforme.

Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 21. J’entends bien la volonté du Gouvernement de traiter le problème par décret. Je n’y suis pas hostile a priori, mais il faudra, en fonction du vote de notre assemblée, apporter une définition claire et précise de la nature juridique des plateformes qui, comme vient de l’indiquer Cyril Pellevat, sont un intermédiaire, comme dans d’autres modes de transport, notamment le transport aérien : les réservations sont possibles sur une plateforme sans que celle-ci soit le transporteur.

Au 1er octobre, Airbnb collectera automatiquement la taxe de séjour à Paris. Cela ne concerne que 50 000 des 150 000 logements qu'il propose en France. Le taux de fuite et d'évasion de la taxe de séjour était énorme : à cet égard, l'économie numérique, via une plateforme, est donc le révélateur mais aussi le multiplicateur de transactions qui existaient avant elle. L'enjeu dépasse donc les 83 centimes d'euros par nuitée que la Ville de Paris récupérera. Nos propositions répondent à deux questions : comment collecter l'impôt, et quels revenus imposer ? Notre première proposition consiste à mettre en place un système de déclaration automatique des revenus, avec l...