Interventions sur "DGF" de Michel Canevet

Cet amendement vise à demander un rapport et à définir son contenu au terme de la réforme fiscale, en l’occurrence les critères de péréquation et les conditions d’attribution des diverses dotations, en particulier la DGF. Ce rapport devrait être établi avant le 30 septembre 2020, afin que nous puissions disposer de l’ensemble des éléments permettant de préparer le projet de loi de finances pour 2021.

Monsieur le ministre, la Cour des comptes préconise dans son rapport le regroupement dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » des crédits du programme 216 qui sont destinés au fonctionnement de votre ministère. Qu'en pensez-vous ? En ce qui concerne l'évolution de la DGF, je crois que nous devons être prudents, même s'il est vrai qu'elle est inégalement répartie, souvent au détriment des communes rurales. Par ailleurs, il serait nécessaire de revoir les bases de la taxe foncière. Ce processus pourrait se faire au fil de l'eau, au moment de la mutation des biens. Enfin, la réserve ministérielle existe-t-elle encore ?

...population, tout en permettant à chacun de trouver sa place. Le développement de ces services à la population peut être assuré, en faisant confiance aux élus, soit par les communes, soit dans un cadre intercommunal, lorsque celui-ci est librement consenti. En ce qui concerne les dotations, qui ont été évoquées par le président Mézard, il faut absolument rééquilibrer les choses ! Aujourd’hui, la DGF moyenne s’élève à 64 euros en zone rurale, contre 128 en zone urbaine. Cela n’est pas normal !

M. Michel Canevet. Il est donc bien temps de rééquilibrer tout cela. Dans ce contexte, on ne peut que regretter que la réforme de la DGF n’ait pas pu aboutir, ce qui est particulièrement préjudiciable.

En tant qu’élus et employeurs publics, il est nécessaire que nous disposions d’outils de gestion pour faire face aux charges nouvelles qui nous sont imposées. Pour ma commune, en 2014, la revalorisation des bas salaires a représenté deux points d’impôt, la réforme des rythmes scolaires, huit points, la diminution de la DGF, un point, soit au total onze points d’impôt. Dans le même temps, on nous a supprimé, au 1er janvier, l’outil de gestion du personnel que constituait la journée de carence. Toutes les études avaient pourtant montré le bien-fondé de cette mesure, c'est-à-dire la possibilité de réaliser des économies. En supprimant ainsi tous les outils à la disposition des employeurs publics, on accroît encore le...

Il faut que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, se saisisse de cette question. Je suis élu d'une zone rurale et j'ai le sentiment que nous sommes moins bien traités qu'en zone urbaine. Il faudrait en effet des données chiffrées précises et récentes pour nous faire un avis objectif. Quant à la DGF territoriale, je crois qu'il faut prendre en compte le fait que la montée en charge du FPIC n'est pas terminée, s'agissant de sa répartition. Il est très difficile d'obtenir l'unanimité des conseils communautaires, et pourtant, nous avons tout intérêt à développer l'intercommunalité. Une réforme de la DGF devra être examinée à l'aune des compétences confiées aux collectivités.