Interventions sur "FCTVA" de Michel Canevet

Ces amendements me semblent être de bon sens. L’entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts représente souvent des travaux très importants, qui pourraient justifier l’intervention du FCTVA. Dans notre pays, trois régimes de remboursement de la TVA subsistent : pour les communautés et communes nouvelles, elle est remboursée l’année même de l’investissement ; pour l’essentiel des communes, au cours de l’année n+1 ; pour un nombre réduit de collectivités au cours de l’année n+2. La subsistance de ces disparités me paraît totalement anormale. Le dispositif devrait être analogue pour ...

Bernard Delcros l’a dit, il n’est plus acceptable que subsistent trois régimes de TVA pour les collectivités. Il importe de rationaliser les choses. Si on ne le fait pas maintenant, quand le fera-t-on ? À tout le moins, notre proposition vise à supprimer l’année de remboursement n+2 et à ramener en régime n+1 le mécanisme de droit commun du FCTVA. À côté des 64 % que représente le régime n+1, il resterait les 18 % de collectivités qui perçoivent le FCTVA en année n, c’est-à-dire les communautés de communes et les communes nouvelles. Le coût de la mesure est estimé à 1, 1 milliard d’euros. Il est important de prendre cette mesure, car il est très compliqué pour les préfectures de gérer des dépenses effectuées deux ans aupara...