Interventions sur "commissaire" de Michel Canevet

Votre exposé a été particulièrement clair et montre que vous connaissez bien le sujet. Les conséquences de la loi Pacte dans le secteur sont extrêmement importantes : nous avions estimé que, sur les 260 000 entreprises relevant du commissariat aux comptes, seules 120 000 étaient au-dessus des seuils réglementaires. Cela augurait d'une baisse significative du nombre de commissaires aux comptes. La situation financière du H3C ne peut que nous inquiéter, puisque cette évolution implique qu'il y aura dans les prochaines années beaucoup moins que 18 250 inscrits au tableau des commissaires aux comptes. Avez-vous déjà des idées sur les mesures qu'il va falloir prendre, notamment en termes de personnel ? Il y a une cinquantaine de personnes pour une masse salariale de 7,5 millio...

...n certain nombre de nos concitoyens à entreprendre. C’est un peu le même état d’esprit qui sous-tend cette mesure ici. Il paraît utile d’avoir un contrôle accru des comptes des entreprises au-delà d’un certain seuil. En revanche, comme cela a été évoqué précédemment, cela ne semble pas justifié pour d’autres entreprises. Comme l’a dit Richard Yung, c’est d’autant moins justifié que le recours au commissaire aux comptes fait l’objet de disparités et diffère en fonction du statut des sociétés : aucun minimum pour une société anonyme, 1, 5 million d’euros de chiffres d’affaires pour les SAS, les sociétés par actions simplifiées, ou les SNC, les sociétés en nom collectif. Personne ne peut s’y retrouver. Il faut simplifier les choses pour qu’elles soient beaucoup plus compréhensibles. La mesure ici prop...

Je veux simplement préciser à l’attention de Mme Vullien que les associations doivent nommer un commissaire aux comptes, dès lors qu’elles perçoivent un montant de subventions publiques supérieur à 153 000 euros. Les sociétés commerciales ne perçoivent pas forcément de telles subventions. C’est bien l’affectation de fonds publics qui justifie la désignation d’un commissaire aux comptes dans les associations.

La commission est favorable à l’amendement. Nous avons trouvé l’idée extrêmement intéressante. Il convient de veiller à la défense des intérêts des actionnaires minoritaires. Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet et je remercie Bernard Lalande de proposer un dispositif prévoyant la désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’un actionnaire minoritaire qui représente au moins un quart du capital le demande. Il s’agit en effet d’une mesure de bon sens.

La défense des intérêts des actionnaires minoritaires a été l’une des principales préoccupations de la commission spéciale. Je veux rappeler que, aujourd’hui, les actionnaires qui représentent 10 % du capital d’une entreprise peuvent demander au juge la nomination d’un commissaire aux comptes. L’amendement tend à relever ce seuil. Il ne s’agit pas d’une contrainte externe : seules des personnes liées à l’entreprise peuvent solliciter une certification des comptes. Il faut être conscient que cette demande n’est pas imposée de l’extérieur. Sous réserve d’éventuelles précisions apportées en commission mixte paritaire, l’audit légal simplifié pourrait tout à fait répondre à ...

Les amendements identiques défendus par Mme Noël et M. Houpert visent à compléter la définition de l’audit simplifié créé par le projet de loi. Ils répètent des dispositions qui figurent déjà dans le code de commerce sur la mission générale d’audit des commissaires aux comptes. Je rappelle que l’élaboration d’une norme d’exercice professionnel est prévue par le projet de loi. En outre, ces amendements tendent aussi à modifier le nom et le contenu du rapport sur les risques qui doit accompagner, dans ce dispositif d’audit simplifié, le rapport d’audit lui-même : il ne s’agirait plus d’un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion ...

Cet amendement traite de la responsabilité des commissaires aux comptes et du respect de la justice, alors que l’article visé du code de commerce ne concerne que la levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes intervenant auprès de sociétés appartenant à un même groupe établissant des comptes consolidés. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.

...s entre une société et un de ses dirigeants ou un de ses principaux actionnaires. Je vous proposerai aussi un certain nombre d'amendements prévoyant des délais plus réalistes pour l'entrée en vigueur de certains changements afin d'éviter les dysfonctionnements dans les entreprises. Enfin, je voudrais préciser que je partage les observations d'Élisabeth Lamure sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes, dont je suis co-rapporteur.

L'amendement COM-374 vise à préciser que des normes d'exercice professionnel devront définir les diligences des commissaires des comptes, notamment vis-à-vis des sociétés contrôlées qui n'ont pas de commissaire aux comptes, afin que la certification des comptes des sociétés mères puisse être sincère et fiable, en prenant en compte la réalité des sociétés contrôlées. L'amendement COM-374 est adopté.

L'amendement COM-248 est le premier d'une série visant à créer dans la loi de nouveaux cas de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes. Ces amendements ne sont pas inintéressants, mais ils doivent être retravaillés. Nous pourrions les réexaminer avant le passage du texte en séance pour voir lequel serait le plus approprié. Dans l'immédiat, demande de retrait.

L'amendement COM-253 complète le dispositif sur le contrôle des groupes excédant les seuils européens en obligeant les sociétés contrôlées les plus importantes au sein du groupe à désigner un commissaire aux comptes, afin que le périmètre ainsi soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d'affaires total du groupe. Tel qu'il est rédigé, ce mécanisme est difficilement opérationnel, dans la mesure où la proportion de 70 % est calculée de façon agrégée et peut supposer un choix parmi les sociétés à contrôler. Il ne prévoit pas des règles dont l'application serait suffisamment claire et au...

Les amendements COM-213 et COM-205 qui modifient les règles déontologiques applicables aux commissaires aux comptes sont cohérents. L'un des deux réécrit une disposition déjà introduite par l'Assemblée nationale. Pour des raisons de clarté, il convient de les regrouper à l'article 9 bis A du projet de loi. Avis favorable aux deux amendements, sous réserve de cette rectification.

Notre amendement COM-379 supprime la disposition de l'ordonnance de 1949 créant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui en fixe le siège à Paris. Il n'existe pas de disposition similaire pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou pour le Conseil national des barreaux. La décentralisation doit aussi concerner les ordres ! L'amendement COM-379 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.