Interventions sur "directive" de Michel Canevet

...ions qui favorisent des conditions de vie et des règles de concurrence identiques pour les États membres sont soutenues avec enthousiasme par le groupe Union Centriste au sein de notre hémicycle. Les précédents orateurs l’ont dit : ce texte traite de plusieurs dispositions assez disparates. On peut regretter que certaines d’entre elles aient tardé à se traduire dans notre droit, dès lors que les directives ont été adoptées depuis très longtemps. Il eût été souhaitable que les mesures sur lesquelles elles portaient soient intégrées dans notre droit plus tôt. Cela sera fait aujourd’hui – je l’espère – grâce à nos collègues qui soutiendront ce texte. On peut néanmoins regretter que le Gouvernement ait beaucoup recours aux ordonnances : c’est le cas dans sept articles. Cela nous semble excessif, d’au...

...se à donner un peu de temps aux entreprises pour collecter et mettre en forme les données statistiques nécessaires, qui devront dorénavant porter sur les cinq années antérieures. J’ai bien entendu votre proposition, monsieur le ministre, mais je dois vous dire très clairement que le Sénat entend éviter les sur-transpositions. Or il s’agit manifestement, en l’espèce, d’une sur-transposition de la directive européenne, qui créerait de nouvelles contraintes pour les entreprises, au rebours de la volonté que vous avez exprimée lors de votre intervention dans la discussion générale. La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 423, ainsi qu’à l’amendement n° 690 rectifié. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 325 rectifié : nous ne savons pas à qui les dirigeants d’entr...

Avec l’article 63, nous abordons la question de la facturation électronique. Sur ce sujet comme sur un certain nombre d’autres, le Gouvernement avait sollicité une habilitation pour légiférer par ordonnance. Nous préférons bien sûr que le Parlement vote la loi, puisque c’est son rôle. Nous avons donc préparé une transcription dans le droit français la directive européenne relative aux marchés publics, afin d’éviter le recours aux ordonnances, auquel le Sénat est, de façon générale, réticent.

L’avis est favorable, dans la mesure où la directive vient d’être publiée.

Avis défavorable. Nous considérons qu’il existe un lien direct entre les droits des actionnaires qui sont précisés dans le livre II du code de commerce et la déontologie des conseillers en vote. En outre, la commission spéciale a clarifié la rédaction de ces dispositions tout en restant fidèle à la directive concernant l’engagement à long terme des actionnaires, ce que l’amendement ne prend pas en compte.

Lorsque nous avons jugé important de transcrire nous-mêmes les directives européennes, nous l’avons fait ! C’était le cas pour les tarifs réglementés ou la facturation électronique. Mais on ne peut pas tout faire ! L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

...rappelle, une responsabilité de plein droit de l’organisateur du voyage a été prévue depuis des années en vue de protéger les consommateurs. Ainsi, en cas de problème, le client peut se retourner vers ce professionnel, ce qui est tout de même plus simple, en cas de voyage à l’étranger, que de saisir les tribunaux de ce pays ; la défense, dans ce cas, serait en effet très compliquée à assurer. La directive européenne dont la ratification nous est proposée vise à limiter la responsabilité de l’organisateur du voyage aux clauses prévues. Adopter les termes de cette directive en l’état, c’est défendre les intérêts des consommateurs, c’est-à-dire des voyageurs. Voter ces amendements identiques reviendrait, en revanche, à considérer qu’il y a sur-transposition, ce que nous cherchons en général à éviter...

La directive a été publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne le 14 janvier dernier. Il était temps, monsieur Yung ! L’avis de la commission spéciale est donc favorable.