Interventions sur "frais" de Michel Canevet

...r. Ils le font sur différents supports, au premier rang desquels figure l’assurance vie. En effet, près d’un Français sur trois a souscrit un contrat d’assurance vie, pour un montant total d’environ 2 000 milliards d’euros – c’est dire l’importance des enjeux financiers. En lisant les conclusions des rapports présentés par nos collègues, nous avons pris la mesure de l’opacité qui régnait sur les frais réels dus au titre de cette épargne. Pour le groupe Union Centriste, cette situation n’est pas acceptable. En effet, il est légitime que tous les épargnants sachent combien leur coûte leur épargne dès lors que celle-ci est confiée à des acteurs de marché, qui sont autant d’interlocuteurs. Il était donc nécessaire d’apporter de la transparence sur cette question, comme cela fut d’ailleurs fait po...

... ailleurs, la transférabilité des contrats d’assurance vie est une question importante pour notre groupe. Si la loi Pacte avait consacré la transférabilité interne, il n’y a pas de raison de ne pas aller plus loin en encourageant la transférabilité externe. C’est une question de respect et de la concurrence et du choix des épargnants : c’est une chose de considérer que ces derniers payent trop de frais ; c’en est une autre de leur permettre de changer de support pour y remédier. J’entends, monsieur le ministre, qu’il faille prendre quelques précautions et je souscris totalement aux propositions du rapporteur général en ce sens – pourquoi ne pas mettre des garde-fous sur les sommes susceptibles d’être transférées ? Toutefois, il me semble impératif d’avancer sur cette question. Comme l’a rappe...

Nous venons d’évoquer assez largement l’opacité qui règne sur les frais attachés aux contrats. Cet amendement a pour objet de prévoir une information personnalisée retraçant chaque année l’ensemble des frais réellement supportés par l’épargnant. Il faut fournir une information simple et brève.

En tant que rapporteur pour la commission des finances sur la proposition de loi du groupe socialiste relative au plafonnement des frais bancaires examinée l'an dernier, j'ai pu constater que les tarifs bancaires étaient bien souvent opaques. Depuis, une nouvelle grille tarifaire a été diffusée, mais les associations de consommateurs ne semblent pas considérer qu'elle soit beaucoup plus lisible... Lors de la crise des « Gilets jaunes », les banques s'étaient engagées à plafonner leurs frais au profit des 3,4 millions de personnes...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier le groupe socialiste, tout particulièrement Rémi Féraud, qui connaît parfaitement le dossier, d’avoir déposé la présente proposition de loi tendant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires. Le sujet est important. Vous le savez tous, la question des frais bancaires a fait l’objet de différents textes législatifs depuis un certain nombre d’années. Ainsi, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a institué des mesures de plafonnement pour ceux qui doivent faire face à des incidents de paiement ou à des irrégularités. En France, nous...

...nterrogations qui sont ressorties des interventions des uns et des autres sur la nécessaire transparence et la clarté des informations provenant des établissements bancaires. Il importe que nous puissions analyser la situation et, pour cela, nous avons besoin de données extrêmement précises. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de prévoir, d’une part, le plafonnement global dans la loi des frais d’incident bancaire pour les personnes en situation de fragilité financière. Cela correspond aux engagements pris par la profession bancaire en décembre 2018, que nous transcrivons dans le texte. Cette mesure va permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais. D’autre part, il vise à assurer la transparence des critères mis en œuvr...

... de la population, et à 4 euros par opération et à 20 euros par mois pour les personnes bénéficiant de l’offre spécifique. Bien sûr, je partage tout à fait l’idée de mettre l’accent sur une démarche préventive, qui est effectivement souhaitable. Simplement, le dispositif proposé risque de ne pas être opérationnel, car il est concentré sur les seules commissions d’intervention, alors même que les frais d’incident bancaire excèdent cette seule question. Les banques tendent d’ailleurs à mélanger les commissions d’intervention avec d’autres frais. Il faut aussi souligner que la facturation actuelle des commissions d’intervention, lorsqu’elle est intégrée à un montant forfaitaire de frais de rejet, ne permet pas aux clients de visualiser le respect effectif du plafond. Enfin, je crois que le cadre ...

Cet amendement vise à renforcer l’information des clients sur le détail et le montant des tarifs d’irrégularités de fonctionnement et d’incidents de paiement. Actuellement, les frais d’incidents bancaires ne figurent pas dans la liste des informations que les établissements de crédit ou de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public. Nous proposons de les y inclure.

L’amendement n° 7 rectifié ter a le même objet que celui de la commission : améliorer l’information du public. Simplement, les frais d’incidents bancaires ne figurent pas dans son dispositif. C’est pourquoi je demande à M. Féraud de bien vouloir le retirer au profit de celui de notre amendement n° 15. Quant à l’amendement n° 9, il tend, pour l’essentiel, à reprendre des dispositions qui figurent déjà dans la partie réglementaire du code monétaire et financier. Il me semble en outre toujours aussi important que les frais d’inc...

Cet amendement vise à préciser la mission de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, que j’ai déjà évoqué, de manière à ce qu’il évalue la mise en œuvre du plafonnement des frais d’incidents bancaires appliqué aux personnes en situation de fragilité financière. Il s’agit d’assurer le suivi du mécanisme de plafonnement. À cette fin, l’Observatoire a besoin de disposer de données fiables et exhaustives sur l’ensemble des frais d’incidents bancaires. Cela permettra l’élaboration d’un diagnostic commun.

...ion dans cet amendement de la période d’urgence sanitaire, mais cette proposition de loi ne sera pas adoptée avant le 10 juillet prochain. Si de telles dispositions devaient être ainsi mises en place, ce serait a posteriori. Il me semble que ce serait extrêmement compliqué. En outre, cet amendement vise les seules commissions d’intervention, alors qu’il aurait fallu évoquer l’ensemble des frais bancaires. La mise en œuvre du dispositif proposé me paraît par ailleurs difficile. Pour identifier la clientèle concernée, il faudrait prendre bien des mesures et, notamment, élaborer des fichiers pour lesquels l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) serait nécessaire, dans la mesure où il s’agirait de l’identification de personnes par un processus complexe ...

La proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires constitue une initiative du groupe socialiste et républicain, parmi lesquels nos collègues Vincent Éblé et Rémi Féraud. Elle s'appuie sur des études menées par l'Observatoire de l'inclusion bancaire et par des associations de consommateurs. Ces dernières estiment à 6,5 milliards d'euros le montant des frais d'incidents bancaires payés par les ménages français, chiffre que la Banque de F...

...iques ont évolué, même si certaines banques demeurent en dehors des clous. La prise de conscience des banques est assez récente depuis les incidents de 2018 et les obligations instaurées par le Gouvernement. Jérôme Bascher, le modèle des réseaux change. Si on institue une limitation des services bancaires, l'incidence sur les réseaux sera extrêmement forte. Le chiffre de 6,5 milliards d'euros de frais pour incidents bancaires est contesté tant par la Banque de France que par la Fédération bancaire française. La Banque de France n'arrive pas à un tel niveau.

...attractifs ; elle doit avoir les moyens de continuer sa mission particulière, comme me le rappelait son président. Éric Bocquet, vous soulevez un vrai problème. Le microcrédit n'est pas traité comme il le devrait, alors qu'il a une mission sociale importante. Il n'est pas normal que le taux de prêt soir largement supérieur à celui du marché. Je suis d'accord avec Jean-Marc Gabouty : il faut des frais bancaires qui ne soient pas surréalistes. La création de plus de cent commissions diverses par les banques doit être davantage encadrée. Mais la relation entre les banques et leurs clients doit rester commerciale, et donc synonyme de liberté. Il faut distinguer les frais pour services de ceux pour incidents bancaires. En conclusion, il n'est pas possible, en l'état actuel de la rédaction du tex...