Interventions sur "imposition" de Michel Canevet

Ces mesures d'équité fiscale visent à supprimer certaines niches : celles qui sont relatives au traitement attaché à la Légion d'honneur et à la Médaille militaire, aux personnes qui accomplissent un service civique ou une autre forme de volontariat ou qui sont réservistes en période d'instruction, à l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale, à l'imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, artistes et sportifs selon une moyenne quadriennale et aux sommes perçues par les arbitres et les juges sportifs.

Cet amendement vise à supprimer de la liste des faits générateurs d'imposition du gain d'acquisition l'apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés lorsqu'au moins 50 % des salariés de l'entreprise bénéficient de l'attribution d'actions gratuites. Cette mesure va dans le sens du développement de l'épargne salariale, aussi, j'espère que vous y serez sensibles.

Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à ce que, au sein du foyer fiscal, le taux d'imposition par défaut soit le taux d'imposition individualisé. En effet, l'égalité entre les hommes et femmes passe par la prise en compte de la réalité des ressources de chacun.

Sous certaines conditions, dont l'exercice de fonctions de direction, les associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui cèdent leurs titres au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros pour l'imposition des plus-values réalisées à cette occasion. Nous proposons d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux professionnels libéraux, qui sont de plus en plus nombreux à s'associer à d'autres professionnels pour créer des cabinets plus importants. Cet amendement vise donc à harmoniser les régimes.